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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (n° 876 ) |
N° COM-53 30 septembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et GILLÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. JACQUIN, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 25, 4ème phrase :
remplacer le mot :
posture
par le mot :
position
Objet
Le fait de recommander de ne pas payer les sommes demandées dans les cas de rançongiciels ne constituait en rien une posture : il s'agissait d'un choix politique assumé et cohérent qui pourrait d'ailleurs se poursuivre.
On peut s'interroger sur la pertinence du nouveau choix fait préconiser le paiement de rançons en conditionnant leur remboursement par des assurances au dépôt de plainte : certains États font un choix opposé en espérant ainsi réduire l'attrait de leur territoire aux yeux des auteurs d'infraction.