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commission des lois

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

(1ère lecture)

(n° 876 )

N° COM-55

3 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PAUL et Mme Gisèle JOURDA

au nom de la commission des affaires étrangères


Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après l'alinéa 217

Ajouter le paragraphe suivant :

Pour la gendarmerie nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux gendarmes et à leurs familles des conditions de logement décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 200 millions d'euros sera dédié à la reconstruction de casernes et aux réhabilitations et restructurations de grande envergure et un montant annuel de 100 millions d'euros aux travaux de maintenance.

Objet

De nombreux rapports parlementaires ont souligné le mauvais état d'une grande partie du patrimoine immobilier de la gendarmerie. Les casernes domaniales sont particulièrement concernées, au détriment de la qualité de vie des gendarmes et de leurs familles. Selon le livre blanc sur la sécurité intérieure de novembre 2020 : "Conditionnant la qualité de l’accueil, comme les conditions de travail, l’état du parc immobilier nécessite de réaliser un effort conséquent : remédier à la vétusté des locaux de travail et d’habitation, renforcer la sécurité des installations, mettre à niveau les crédits consacrés à l’entretien du parc, très inférieurs au niveau nécessaire pour éviter la dégradation des bâtiments sont autant de nécessité formulées par les personnels comme impératives." Or, comme l'a souligné le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, le rapport annexé ne comporte pas d'éléments de programmation financière en regard des transformations annoncées. Le présent amendement propose d'y remédier en ce qui concerne l'immobilier de la gendarmerie nationale, en s'appuyant sur les chiffres fournis par le ministère de l'intérieur.