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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (n° 876 ) |
N° COM-60 rect. bis 5 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVREAU, MOUILLER, CUYPERS, Daniel LAURENT, HOUPERT, GREMILLET, LAMÉNIE et Jean-Baptiste BLANC, Mme DUMONT, MM. BELIN et SAVARY, Mme GOY-CHAVENT et M. GENET ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
" ,sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité. "
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité.
La saisie d’actifs numériques introduit par cette disposition pose des interrogations concernant l’effectivité d’une telle mesure et son impact, à la fois sur les droits de propriétés et sur le principe de proportionnalité.
La jurisprudence tend à rappeler ces droits fondamentaux. La loi ne saurait conduire à une diminution de ces droits.
C’est pourquoi, cet amendement est une consécration jurisprudentielle des droits de propriétés et du principe de proportionnalité, indispensables dans l’Etat de droit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.