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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (n° 876 ) |
N° COM-69 rect. 4 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, ROUX et CABANEL et Mme PANTEL ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi voudrait mettre en place la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d'emprisonnement. Si nous comprenons bien l'intérêt de cette mesure et les objectifs poursuivis, le dispositif reste malgré tout préoccupant dans la mesure où il participe à marquer un net recul de l'action des juges et du principe d'individualisation des peines.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.