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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (n° 876 ) |
N° COM-88 3 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Après les mots :
dans les cas
Insérer les mots :
d'atteinte aux biens
Objet
La possibilité de dépôt de plainte et de déposition par visioconférence est susceptible de faciliter les démarches des victimes.
Il paraît préférable, au moins dans un premier temps, de limiter cette faculté aux seuls cas d'atteinte aux biens.