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commission des lois |
Projet de loi Vigilance sanitaire (1ère lecture) (n° 88 , 104) |
N° COM-53 25 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur pour avis ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Après le mot :
le
insérer les mots :
contrôle du
Objet
Clarification rédactionnelle. Il s'agit bien pour les personnes et structures visées d'assurer le contrôle du respect de l'obligation vaccinale par les personnes concernées.