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commission des lois

Projet de loi

Vigilance sanitaire

(1ère lecture)

(n° 88 , 104)

N° COM-55

25 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur pour avis


ARTICLE 3


Alinéa 4

Supprimer les mots :

1° du

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle, suivant l'intention du Gouvernement qui n'entend pas faire basculer les autres personnes employées relevant du I d'un contrôle par la seule agence régionale de santé, mais bien simplifier le schéma actuel et conserver le contrôle par l'employeur là où il est déjà prévu.