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commission des lois |
Projet de loi Vigilance sanitaire (1ère lecture) (n° 88 , 104) |
N° COM-56 25 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur pour avis ARTICLE 3 |
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Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle de l'article 12 en matière de sanctions pour faux ou usage de faux certificats et à maintenir l'information du conseil de l'ordre compétent dans le cas de poursuites engagées sur ce motif à l'encontre d'un professionnel de santé.