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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-105 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, Jean-Baptiste BLANC et LEFÈVRE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN et PUISSAT, M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE, Marie MERCIER, GOY-CHAVENT, MICOULEAU et BERTHET, M. BRISSON, Mmes IMBERT et GRUNY, MM. BASCHER, BURGOA, CHATILLON, SAVARY, CHAIZE, ANGLARS, Cédric VIAL, CAMBON, Daniel LAURENT, CUYPERS et SAVIN, Mme DUMONT, MM. CHARON, BOUCHET, FRASSA, DUPLOMB, POINTEREAU et de LEGGE, Mmes LASSARADE et SCHALCK et MM. SOMON, BONHOMME, Henri LEROY, BABARY et SEGOUIN ARTICLE 9 |
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I. Alinéa 2
1° première phrase, après les mots:
sur des friches, telles que définies à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme
insérer des mots ainsi rédigés :
ou sur un terrain dégradé »
2° deuxième phrase, après les mots :
la liste de ces friches
insérer les mots :
et des terrains dégradés
II. Alinéa 6
après les mots :
en outre, s’agissant des friches
insérer les mots :
et des terrains dégradés
Objet
Cet amendement propose d’étendre la dérogation au principe d’urbanisation en continuité de la loi littoral applicable aux friches à certains types de terrain dégradé qui présentent un moindre enjeu foncier.
La liste des terrains dégradés concernés par cette dérogation serait, comme pour les friches, fixée par décret.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.