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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-110 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, Jean-Baptiste BLANC et LEFÈVRE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN et PUISSAT, M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE, Marie MERCIER, GOY-CHAVENT, MICOULEAU et BERTHET, M. BRISSON, Mmes IMBERT et GRUNY, MM. BASCHER, de NICOLAY, BURGOA, CHATILLON, SAVARY, Étienne BLANC, CHAIZE, Cédric VIAL, CAMBON, Daniel LAURENT, CUYPERS et SAVIN, Mme DUMONT, MM. CHARON, BOUCHET, FRASSA, DUPLOMB, POINTEREAU et de LEGGE, Mmes LASSARADE et SCHALCK et MM. SOMON, BONHOMME, Henri LEROY, BABARY et SEGOUIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
1° Insérer un titre additionnel ainsi intitulé :
« Mesures permanentes d’accélération des projets d’énergie renouvelable »
2° A l’intérieur de ce titre additionnel, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 421-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-2 ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État détermine le régime d’autorisation auquel est soumis le renouvellement d’une installation photovoltaïque de production d’électricité.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir une procédure allégée d’obtention des autorisations d’urbanisme, en cas de renouvellement des centrales solaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.