AMENDEMENT

I. - Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV. de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un IV bis. ainsi rédigé :

« IV bis. - Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, ne sont soumis à aucune formalité autre qu’une information du Préfet comportant, limitativement, l’identité du propriétaire et le cas échéant de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

« Titre III bis – Mesures tendant à l’accélération du développement de l’hydroélectricité

Afin de favoriser le développement de la petite hydroélectricité, le présent amendement propose de simplifier la procédure administrative liée au confortement, à la remise en eau et à la remise en service d'ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 d’une puissance maximale de 150 kW.

Les contraintes réglementaires particulièrement lourdes exigées par le droit en vigueur seraient remplacées par une simple information du préfet portant sur l’identité du propriétaire ou de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités.

Amendement proposé par la Coordination nationale eaux et rivières humaines.