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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-150 rect. bis 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON et BELIN, Mme BELLUROT, M. Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CALVET, CAMBON, FRASSA et GRAND, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. Henri LEROY, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, Cédric VIAL, BONHOMME et LEFÈVRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées » sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ».
Objet
Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficient les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité au titre de l’article L121-5 aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.