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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-174

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.