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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-18 19 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE ARTICLE 11 |
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Au deuxième alinéa, remplacer les mots :
« le gestionnaire du parc »
par les mots :
« le propriétaire du parc »
Objet
Seul le propriétaire du parc de stationnement a la main sur la faisabilité, le financement, le calendrier de réalisation d'aménagements structurants. Ce n’est pas le cas de l’opérateur éventuellement chargé de la gestion de ce parc.