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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-191 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mmes PRÉVILLE et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 4
Après le mot : "après"
Ajouter les mots :
"consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et "
Objet
S'agissant d'une nouvelle dérogation à la loi littoral, il est proposé que l'EPCI ou la commune d’implantation soit associé en amont du processus de validation du projet.