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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-200 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Après le mot :"photovoltaïque"
Ajouter les mots : "ou thermique"
Objet
Notre amendement propose de prévoir que les dérogations d'installations dans les communes de montagne puissent bénéficier aux dispositifs de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique.