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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-222

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme VARAILLAS et M. LAHELLEC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au dernier alinéa, l’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Objet

Le présent amendement vise à réduire notre soutien aux énergies fossiles, en supprimant les garantis d’emprunt accordés par l’Etat. En effet, l’augmentation de la part du renouvelable dans la production d’énergie passe également par la diminution de la part occupée par les énergies fossiles.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond