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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-223 rect.

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme VARAILLAS et M. LAHELLEC


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L515-44 du code de l’environnement, le mot « 500 » est remplacé par « 800 ».

Objet

Cet amendement vise à limiter le vis-à-vis avec les éoliennes, dont la taille a particulièrement évolué. La loi autorise actuellement l’installation d’éolienne à au moins 500 mètres des habitations. Cet amendement propose de les éloigner à 800 mètres.