AMENDEMENT

I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 2231-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires. »

II. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – »

Le présent amendement du Groupe Écologiste - Solidarité & Territoires vise à faciliter l’implantation de centrales solaires aux abords des voies ferrées.

La SNCF est le deuxième propriétaire de patrimoine en France, avec une emprise foncière considérable au sol et en toiture, qui équivaut à environ 100.000 hectares. Elle est également le premier consommateur industriel d'électricité en France, avec environ 9 milliards de kWh/an consommés.

Il s'agit donc d'un acteur majeur de la transition écologique et énergétique en termes de mobilité, mais également en termes de production d'électricité verte.

Tandis que l’étude d’impact du projet de loi constate que « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque », il parait nécessaire de faciliter l'équipement en panneaux solaires des abords des voies ferrées ou encore des espaces délaissés du ferroviaire. Cette mesure irait dans le sens de la stratégie de la SNCF qui souhaite promouvoir, accélérer et faciliter le développement de l'activité de production d'énergies renouvelables grâce à l'installation de panneaux photovoltaïques sur ses terrains.

Sur le même principe que la dérogation prévue à l'article 7 du projet de loi, pour permettre l’implantation de panneaux solaires sur les aires d’autoroute ou du réseau routier ainsi que sur les délaissés routiers ou autoroutiers, cet amendement vise donc à permettre l’implantation de centrales solaires aux abords des voies ferrées en créant une dérogation à l’interdiction prévue à l’article L. 2231-4 code des transports.

Cet amendement est inspiré d'une proposition du Syndicat des Énergies Renouvelables (SER).