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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-229 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le Titre III, insérer un titre additionnel intitulé MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT DE LA PETITE HYDROELECTRICITE
Objet
Se justifie par son texte même.