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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-233 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.