AMENDEMENT

Après l'article 16

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

TITRE III BIS : MESURES TENDANT À ACCÉLÉRER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE

Les relances de production en petite hydro-électricité (moulins et forges de moins de 150 kW) se heurtent à des obstructions administratives ainsi qu’à des exigences techniques infondées aux coûts disproportionnés des enjeux.

Ces ouvrages hydrauliques se comptent par dizaines de milliers, bien ancrés dans les territoires ruraux et socialement plébiscités. Ils sont légalement autorisés par un droit d’eau ou règlement d’eau. Leur antériorité n’impacte pas les milieux. Il est donc incompréhensible que leur valorisation énergétique ne soit pas encouragée rapidement pour répondre, à leur mesure, aux besoins.

Les amendements proposés ci-après ayant pour objet de créer des articles additionnels après l'article 16 visent à lever les blocages inappropriés suivants :

- Simplification de l’analyse administrative quand un ouvrage déjà autorisé au titre de l’énergie fait déclaration de sa relance de production sans aucune modification de sa puissance ;

- Simplification et clarification des dispositions de continuité écologique quand un ouvrage déjà autorisé au titre de l’énergie envisage de relancer sa production ;

- Confirmation du mode de calcul de la puissance autorisée de l’ouvrage, afin que le service instructeur considère enfin la loi et la jurisprudence constante du conseil d’État. L’un des amendements fait également suite à la décision n^o443911 du 28 juillet 2022 du Conseil d’État, qui a souligné la non-conformité au droit communautaire de la formulation actuelle de l'article L 214-18-1 du Code de l’environnement, rendant de ce fait nécessaire sa reformulation. Comme cet article concernait déjà un objectif d’accélération de l’énergie renouvelable, sa mise à jour est cohérente avec la loi en projet.