AMENDEMENT

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L’implantation d’ouvrages de production d’électricité ou de chaleur par l’énergie radiative du soleil en toiture des bâtiments ou en ombrières. » 

Cet amendement propose de faciliter les modifications des plans locaux d’urbanisme visant à développer les installations solaires, thermiques et photovoltaïques, en toiture des bâtiments. En effet, de trop nombreux plans locaux d’urbanismes prescrivent encore des modalités d’implantation datées, empêchant de facto à leurs services de délivrer les autorisations nécessaires.

Ainsi, de nombreux PLU prescrivent encore une intégration stricte au bâti, créatrice de désordres potentiels et générateurs de travaux lourds et coûteux alors que la surimposition est la technique courante qui s’est imposée. Cela conduit à des renoncements de la part de ménages ou d’entreprises devant les complexités techniques et les surcoûts engendrés par ces obligations.

Par cet amendement, il est proposé qu’une modification simplifiée permette aux collectivités ou à leurs regroupements, de corriger facilement ces héritages d’anciens PLU qui bloquent sur le terrain les volontés d’installations solaires en toiture ou en ombrières.