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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-300 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Après les mots :
ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque
Insérer les mots :
ou thermique
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux installations solaires thermiques la dérogation prévue par l’article 10 permettant l’implantation des projets en discontinuité dans les communes de montagne dotées d’une carte communale. L’accélération de la transition énergétique ne doit pas se limiter au secteur de l’électricité (qui représente 24 % de nos besoins énergétiques). Le secteur de la chaleur et du froid, représente 46% de nos besoins énergétiques et est encore majoritairement carboné. Il est nécessaire d’accélérer le développement des projets solaires thermiques.