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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-301 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE 11 |
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Alinéa 1
Remplacer le nombre :
2500
Par le nombre :
1000
Objet
Les parkings extérieurs représentent un gisement particulièrement intéressant pour atteindre les objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Il s’agit de surfaces importantes, déjà artificialisées, auxquelles les ombrières ajoutent un confort supplémentaire à l’usager en été.
Dans le but d’accélérer le déploiement des panneaux photovoltaïques sur ces espaces artificialisés, cet amendement vise à rendre obligatoire leur équipement sur des parkings d’une superficie supérieure à 1000 m². L’abaissement du seuil minimal de superficie des parcs de stationnement de 2500 m² à 1000 m² est important pour impliquer davantage d’acteurs dans la production électrique d’origine photovoltaïque.