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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-303 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE 11 |
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
peut prononcer
par le mot :
prononce
Objet
Les parkings extérieurs représentent un gisement non négligeable pour atteindre l’objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). À ce titre, il est impératif de rendre obligatoire la sanction pécuniaire intervenant en cas de méconnaissance des obligations de solarisation prévues au I de l’article 11.