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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-304 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au III de l’article 1519 D, le montant : « 7,82 » est remplacé par le montant : « 10 » ;
2° Au II de l’article 1519 F, le montant : « 7,82 » est remplacé par le montant : « 10 ».
II.- Les dispositions prévues au I ne s’appliquent qu’aux installations ayant répondu aux appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie à compter du 1er janvier 2023.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le tarif annuel de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s’appliquant notamment aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, éolienne terrestre et hydraulique. Cette augmentation significative des recettes pour les collectivités territoriales (+ 28 %) renforcera leurs propres capacités à s’engager dans la transition énergétique, notamment en termes d’animation de leur territoire.