AMENDEMENT

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

7° De modifier les missions des gestionnaires de réseau de transport de gaz, afin de leur permettre le développement d’activités de commercialisation de solutions d’efficacité énergétique.

Dans le contexte actuel de tension sur les marchés de l’énergie, les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel peuvent contribuer à l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et faciliter l’atteinte de ceux du Plan de sobriété énergétique présenté par le gouvernement le 6 octobre 2022 au travers de projets locaux d’efficacité énergétique auprès d’industriels ou même d’acteurs publics territoriaux. Afin de permettre à ces gestionnaires de réseaux, acteurs locaux de la transition énergétique, de favoriser l’émergence des projets d’efficacité énergétique, il convient de compléter les missions des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel dans le code de l’énergie mentionnées à l’article L. 111-47, ce qui pourra être l’objet d’une disposition de l’ordonnance à venir.

Ces projets peuvent également servir à la décarbonation de sites industriels et aider à l’émergence de plateformes multi-énergies, accélérant ainsi l’intégration des énergies renouvelables.

La lutte contre le changement climatique constitue en effet un axe majeur de la politique énergétique de la France et se traduit par l’adoption de l’objectif de neutralité carbone du pays prévu par l’article 1 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ayant modifié l’article L. 100-4 du code de l’énergie.