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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-317 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme GRUNY, MM. BURGOA, BACCI, PIEDNOIR, GUERRIAU, HOUPERT, PANUNZI, CADEC, ANGLARS, MILON et Daniel LAURENT, Mme PUISSAT, MM. DECOOL et CHARON, Mmes RICHER et BERTHET, M. SOMON, Mmes FÉRAT, DUMONT et IMBERT, MM. WATTEBLED, BELIN, ROJOUAN, BONHOMME et Étienne BLANC et Mmes CANAYER et BELRHITI


ARTICLE 9


Après l’alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.

« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa. »

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’ils sont autorisés sur des friches agricoles soumis à la loi Littoral, les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et fassent l’objet de garanties permettant leur démantèlement dans des conditions respectueuses notamment du potentiel agronomique des sols. Les friches agricoles ont en effet une vocation agricole qui doit être respectée, et l’installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols ni à faire reculer le foncier agricole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.