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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-333 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. MARCHAND, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 19 |
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Après l'alinéa 24
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 111-97 du code de l'énergie, après les mots : « gaz renouvelables », sont insérés les mots : « , gaz bas carbone ».
Objet
L’article 19 étend aux gaz bas carbone les dispositions relatives aux contrats d’expérimentation biogaz.
Afin de garantir leur bonne intégration dans le système énergétique français, les gaz bas carbone doivent disposer des mêmes règles d’accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz que celles prévues à l’article L. 111-9 du code de l’énergie pour les gaz renouvelables, l’hydrogène bas carbone et le gaz de récupération telles que spécifiées dans la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
Tel est l’objet du présent amendement.