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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-365 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET, rapporteur pour avis ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis.- A l’article L. 153-36 du code de l’urbanisme, après le mot : « application » sont insérés les mots : « du I ».
Objet
Amendement de coordination juridique.