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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-371 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE |
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Avant le TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE PRÉLIMINAIRE
MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION
Objet
Cet amendement tend à insérer une nouvelle division additionnelle avant le titre Ier du projet de loi, afin d'y inclure des mesures relatives à la planification territoriale du développement des énergies renouvelables, à la concertation autour de ces projets et à la participation des collectivités territoriales à leur implantation. L'objectif est de remédier à cet angle mort du projet de loi tel que soumis au Sénat.