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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-408 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 6
Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
IV.– Par dérogation à l’article L. 821-2 du code de justice administrative et pour les projets mentionnés au II de l’article 1er de la présente loi, le Conseil d’État, s’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, règle l’affaire concernée au fond.
Objet
Cet amendement prévoit qu’à l’occasion d’un contentieux porté devant le Conseil d’État, celui-ci réglera directement l’affaire au fond, plutôt que d’opérer un renvoi à la juridiction compétente.