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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-429 25 octobre 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-267 rect. de M. MENONVILLE présenté par |
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M. CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE |
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I.- Après le mot : « vent »
Insérer le mot : « est »
II.- Après la seconde occurrence du mot : « électricité »
Insérer les mots :
« est, en prenant en compte, le cas échéant, les dispositions du schéma de cohérence territoriale, »
Objet
Ce sous-amendement vise à articuler l'amendement proposé avec les amendements portés par la commission visant à améliorer la prise en compte par les schémas de cohérence territoriale des enjeux de planification de l'implantation des installations de production d'énergie renouvelable.