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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-432 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
1° Après le mot :
renouvelables
Insérer les mots :
ou bas-carbone
2° Remplacer les mots :
à l’article L. 211-2
Par les mots :
aux articles L. 211-2 ou L. 447-1
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l’autorisation environnementale (AE) en intégrant le gaz bas-carbone, défini à l’article L. 447-1 du code de l’énergie, aux côtés des énergies renouvelables, mentionnées à l’article L. 211-2 du même code, dans un souci de coordination avec les modifications effectuées à l’article 19 du projet de loi.