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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-61 21 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE ARTICLE 16 |
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Alinéa 2
Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette facilité est réservée aux sites industriels dont la liste est fixée par décret. »
Objet
Le code de l’urbanisme interdit l’implantation de tous ouvrages dans la bande littorale, d’une largeur de cent mètres.
L’article 16 du projet de loi a pour objet d’y permettre néanmoins l’implantation de lignes électriques, par arrêté conjoint des ministres chargé de l’urbanisme et de l’énergie.
L’exposé des motifs justifie cette mesure par la nécessité de desservir des installations industrielles en bordure de mer ou d’un fleuve (Fos-sur Mer, Le Havre, vallée de la Seine, Dunkerque). Mais le champ d’application prévu est trop étendu, car il inclut l’ensemble des zones littorales de notre pays. Le surgissement d’une ligne à haute ou même moyenne tension à moins de cent mètres d’une plage déchaînerait les oppositions.
Il convient donc de dresser une liste limitative des sites industriels pouvant donner lieu à la nouvelle facilité.