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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-72 rect. 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGLARS, GRAND, SAUTAREL, LEFÈVRE et FRASSA, Mme DEROCHE, M. PIEDNOIR, Mme MICOULEAU, M. BRISSON, Mme GRUNY, MM. de NICOLAY et LAMÉNIE, Mme DUMONT, MM. CHARON et TABAROT, Mme IMBERT, MM. Cédric VIAL, SAVIN et LONGUET, Mme PLUCHET et MM. CUYPERS, BOUCHET et POINTEREAU ARTICLE 3 |
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Alinéas 4, 11, 13 et 14
Après chaque occurrence des mots :
de production d’énergie renouvelable
Insérer les mots :
ou de stockage de l’électricité
Objet
Le développement des énergies renouvelables nécessite le développement de moyens de flexibilité et de stockage.
L’accélération du développement des énergies renouvelables doit donc s’accompagner de celui des moyens de stockage de l’électricité.
Cet amendement propose ainsi de faire bénéficier les installations de stockage de l’électricité des mêmes mesures d’accélération des procédures administratives en matière d’urbanisme que les installations de production d’énergie renouvelables, leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, et les ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.