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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-83 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER ARTICLE 3 |
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime le caractère temporaire de l’article 3 qui facilite la mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable et des ouvrages de raccordement aux réseaux.
Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.