AMENDEMENT

I. Alinéa 2

Après les mots :

Les projets d’installations de production d’énergie renouvelable,

Insérer les mots :

les projets d’installations de production d’hydrogène renouvelable au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie,  

II. Alinéa 7

Après les mots :

les projets d’installations de production d’énergie renouvelable

Insérer les mots :

, les projets d’installations de production d’hydrogène renouvelable au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie

III. Alinéa 11

Après les mots :

de l’article L. 323-3 du code de l’énergie

Insérer les mots :

ou de l’article L. 555-25 du code de l’environnement,

IV. Après l’alinéa 12

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le I. de L’article L. 555-25 du code de l’environnement est remplacé́ par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 555-25 I. - Lorsque la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national ou régional, ou à l'expansion de l'économie nationale ou régionale, ou à la défense nationale, ou à l’atteinte de la neutralité carbone, et lorsque le demandeur de l'autorisation en fait la demande, les travaux correspondants peuvent être déclarés d'utilité publique.

L’article 4 reconnaît la raison impérative d’intérêt public majeur dans le cadre d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées pour les installations de production d’énergie renouvelable ainsi que pour leurs ouvrages de raccordement.

Le présent amendement vise à étendre cette mesure à la production d’hydrogène renouvelable et aux canalisations de transport de gaz renouvelable ou d’hydrogène renouvelable.

Il étend également les critères de déclaration d’utilité publique des canalisations de transport à leur contribution à l’atteinte de la neutralité carbone.

Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.