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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-99

21 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PRÉVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent titre sont applicables uniquement au déploiement des installations d’énergie renouvelable dans les zones non couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris les espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000. »

Objet

Dans le cadre de la cohérence entre les politiques publiques (notamment climat/énergie et biodiversité), à minima, aucune procédure dérogatoire au droit de l’environnement ne devrait être appliquée au déploiement des projets d’énergie renouvelable dans les espaces naturels protégés, y compris dans les espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000.

Le présent amendement vise à assurer cette cohérence.