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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-371

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant le TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

TITRE PRÉLIMINAIRE

MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION

Objet

Cet amendement tend à insérer une nouvelle division additionnelle avant le titre Ier du projet de loi, afin d'y inclure des mesures relatives à la planification territoriale du développement des énergies renouvelables, à la concertation autour de ces projets et à la participation des collectivités territoriales à leur implantation. L'objectif est de remédier à cet angle mort du projet de loi tel que soumis au Sénat.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-421

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant le TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, identifiées dans les conditions et selon les modalités prévues au II du présent article, répondent aux critères suivants :

1° Ces zones présentent un potentiel pour le développement des énergies, mentionnées au présent I, permettant de maximiser la production d’énergie sur le territoire concerné au regard des objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du même code et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3 dudit code ;

2° Ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser aisément les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies mentionnées au présent I ;

3° Ces zones ne doivent pas présenter d’enjeux sensibles pour le patrimoine commun de la Nation.

Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au II du présent article prennent en compte ces éléments lorsqu’ils identifient ces zones et qu’ils adressent leurs listes à l’autorité compétente de l’État.

II.– Pour l’identification de ces zones, les dispositions suivantes sont applicables :

1° Les maires du département, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement et les régions reçoivent, de la part de l’autorité compétente de l’État, un document identifiant des objectifs indicatifs de puissance à installer, pour chaque territoire concerné et pour chaque région concernée, par catégories d’énergies mentionnées au premier alinéa du I du présent article, en s’appuyant sur les potentiels de développement territorial et en tenant compte des objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3 du code de l’énergie ;

2° Dans un délai de quatre mois après la réception du document mentionné au 1° du présent II, les maires des communes de chaque département proposent aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement une liste de zones répondant aux critères définis au I du présent article ;

3° Dans un délai de six mois à compter de la réception des listes mentionnées au 2° du présent II et sur le fondement des propositions formulées par les communes dans ces listes, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l'environnement arrêtent une liste des zones répondant aux critères définis au I du présent article, et la transmettent au comité régional de l’énergie mentionné à l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie.

Les autorités organisatrices de la distribution d'énergie, mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et les départements sont associés à l’élaboration des listes mentionnées au 3° du présent II ;

4° Le comité régional de l’énergie dispose alors d’un délai de trois mois pour formuler des observations sur les listes mentionnées au 3° du présent II, pour demander, le cas échéant, des évolutions de ces listes au regard des objectifs indicatifs régionaux mentionnés au 1° du présent II, et pour établir une liste régionale des zones répondant aux critères définis au I du présent article, qu’il transmet à l’autorité compétente de l’État mentionnée au 1° du présent II.

La liste régionale mentionnée au 4° du présent II ne peut identifier de zones qui ne figureraient pas dans les listes mentionnées au 3° du présent II.

III.– Pour l’établissement des listes mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés recourent à une procédure de concertation préalable du public, selon des modalités qu’ils déterminent librement et permettant au public de présenter ses observations et propositions dans un délai raisonnable avant la transmission des listes concernées.

IV.– Sur la base des listes régionales mentionnées au 4° du II du présent article, un décret en Conseil d’État identifie, pour l’ensemble du territoire métropolitain, les zones mentionnées au I du présent article. Ce décret ne peut identifier de zones qui ne figureraient pas dans les listes régionales mentionnées au 4° du même II.

V.– Le huitième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte identifie notamment des zones propices à l’implantation d’installations de production mentionnées au I de l’article … de la loi n°.. du .. relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »

VI.– Le dernier alinéa du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie contient une carte indicative qui identifie des zones propices à l’implantation d’installations de production mentionnées au I de l’article … de la loi n°.. du .. relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »

VII.– Après le 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Une carte qui identifie des zones propices à l’implantation d’installations de production mentionnées au I de l’article … de la loi n°.. du .. relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »

VIII.– Dans la stricte limite des périmètres définis en application du I du présent article, sont réputés ne pas méconnaître le principe mentionné au 9° de l’article L. 110-1 du code de l’environnement les décrets pris pour l’application du 1° du II de l’article L. 122-3 du même code, dès lors que les seuils et critères qu’ils modifient ne sont adoptés que pour une durée de quarante-huit mois et uniquement pour les installations mentionnées au I du présent article.

 IX. – Un décret, pris après avis du Conseil national de la transition écologique, précise les conditions d’application du présent article.

X. – Les II et III entrent en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.

XI. – Le IV entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au IX, qui ne peut intervenir avant la publication de la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.

XII. - Les V, VI, VII et VIII entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au IV du présent article.

XIII. - Le III de l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il associe également des personnalités qualifiées ainsi que des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement de chaque région concernée, qui disposent d’une voix consultative. »

XIV. - En conséquence, faire précéder l'article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

TITRE PRÉLIMINAIRE

MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION

Objet

Cet amendement tend à instituer un dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables et de l’hydrogène vert ou bas-carbone, dans une logique ascendante, en partant des territoires.

Il s'agit d’assurer une concertation exigeante avec les élus, afin d’accélérer le déploiement de ces énergies et de rattraper notre retard dans le double objectif de garantir la sécurité d’approvisionnement en énergie de notre pays et de relever le défi du dérèglement climatique.

En l’espèce, il prévoit les conditions dans lesquelles un décret en Conseil d’État sera pris pour identifier les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et d’hydrogène vert et bas-carbone.

Tel que conçu, le dispositif prend sa source au plus près du terrain et s'organise à partir des élus : ce sont d’abord les maires, puis les établissements publics de coopération intercommunale responsables de l’élaboration d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et enfin les comités régionaux de l’énergie qui seront à la manœuvre pour définir des zones précises dans lesquelles ces projets d’énergies renouvelables et d’hydrogène vert et bas-carbone.

L’identification territoriale de ces zones suppose, bien entendu, une concertation avec le public, que les collectivités et leurs groupements seront libres de mener selon les modalités qu’ils définiront.

Ces zones auront ensuite vocation à être intégrées dans les documents stratégiques de planification territoriale en matière de développement durable et d’énergie.

L’amendement sécurise également la possibilité, pour le pouvoir réglementaire, de relever, le cas échéant, les seuils de soumission à évaluation environnementale des projets d’énergies renouvelables et d’hydrogène vert ou bas carbone, afin d’introduire les souplesses qui permettront d’accélérer substantiellement le développement des projets concernés, dans une logique de "sites clés en main".

Il ajoute par ailleurs la présence de personnalités qualifiées et de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement au sein des comités régionaux de l’énergie.

L’identification de ces zones devra, naturellement, tenir compte des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Aussi, pour prendre en compte l’ensemble des échéances importantes pour la planification, l’amendement prévoit des dates d’entrée en vigueur adaptées pour chaque évolution proposée.

 

 






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-85 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant le titre Ier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie et complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les indicateurs communs de suivi doivent notamment porter sur le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autorisations délivrées, le nombre d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics selon des modalités fixées par décret. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la politique énergétique en matière de développement des énergies renouvelables.

Objet

Le présent amendement apporte plusieurs modifications à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, créé par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 :

- Il précise que les indicateurs de suivi du déploiement et de la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables doivent notamment porter sur le nombre de projets en cours d’instruction, d’autorisations délivrées, d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction ;

- Il propose que ces indicateurs soient rendus publics ;

- Il prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel évaluant l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables.

Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-373

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant le TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 291-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° A la première phrase, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : «, des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, » ;

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : «  ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».

Objet

L’article L. 291-1 du code l’énergie fixe, de manière limitative, la liste des membres d’une communauté d’énergie renouvelable.  Le 2° de cet article dispose en effet que ses actionnaires ou ses membres « sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou des associations ». Les sociétés d’économie mixte locales (SEML) ne figurent pas parmi les membres potentiels d’une communauté d’énergie renouvelable et peuvent à ce titre se voir refuser la participation à de telles communautés.

Cet amendement vise donc à permettre la participation des sociétés d’économie mixte locales aux communautés d’énergie renouvelable. Cette précision semble conforme aux dispositions de la directive UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-49 rect.

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


I. –Avant le tITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

L’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est complété par alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats de plan État-régions, prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l’atteinte de ces objectifs. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre préliminaire

Mesures visant à renforcer la planification territoriale du développement des énergies renouvelables, à améliorer la concertation autour de ces projets et à favoriser la participation des collectivités territoriales à leur implantation

Objet

Cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021, tend à préciser que les contrats de plan État-région (CPER) contribuent à l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. 

Les contrats de plan État-région (CPER) ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissement local, dont la transition écologique et énergétique. A ce titre, ils doivent intégrer les objectifs énergétiques révisés des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) permettant la déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Cet amendement vise également à assurer de la présence de l’État aux côtés des régions qui vont fournir un effort important en faveur de la transition énergétique en termes de développement des énergies renouvelables. 

Enfin, cet amendement propose de créer un titre additionnel au texte de loi afin d'y intégrer des mesures consacrées à la planification territoriale des énergies renouvelables, car cet enjeu essentiel constitue un angle mort du présent projet de loi. 






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-210

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase est un alinéa ainsi rédigés : « Ils sont déclinés dans les contrats de plan État-Région prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales sous la forme d’une programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables.

« En fonction des études de potentiel en énergie renouvelable des territoires, les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales sont  pris en compte dans les objectifs des schémas de cohérence territoriale mentionnés à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme et déclinés dans les plans climat air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement concernés. »

2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables, le comité régional de l’énergie mentionné à l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie procède au suivi et à l’évaluation du déploiement des objectifs de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables. »

II. - L'article L. 141-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le document d’orientation et d’objectifs définit comment les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie sont atteints sur le territoire couvert. »

Objet

L’atteinte de l’objectif zéro carbone en 2050 implique une mise en œuvre planifiée des projets d’énergie renouvelable (EnR) résultant de la PPE.

Dans le cadre des contrats de plan État – Région, la dynamique des territoires en matière de développement des EnR doit être articulée avec les objectifs de la PPE et leur déclinaison dans les SRADDET.

Le volet « énergie » des SCOT permet d’organiser, dans le dialogue « Région - SCOT - EPCI et communes », la planification territoriale nécessaire, inscrite dans les PCAET.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-372

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant le TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et installations de production de biogaz

« Art. L. 181-28-2.– Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181-5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181-1 ou d’une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes définis par un décret en Conseil d’État, adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un résumé non technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° du II de l’article L. 122-3.

« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa du présent article par le porteur de projet et selon des modalités précisées par voie réglementaire, le maire de la commune dans le ressort territorial duquel il est envisagé d’implanter une installation mentionnée au même premier alinéa, ou l’un de ses adjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet ses observations sur le projet.

« En l’absence de réaction passé ce délai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.

« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.

« Le conseil municipal peut alors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt.

« En l’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis est réputé favorable.

« Art. L. 181-28-3.– Sans préjudice des dispositions des articles L. 181-5 et L. 181-28-2, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181-1 adresse à tout maire d’une commune directement impactée en termes de visibilité par le projet d’implantation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur le ressort territorial d’une commune limitrophe, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un résumé non technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° du II de l’article L. 122-3.

« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa du présent article par le porteur de projet et selon des modalités précisées par voie réglementaire, le maire d’une commune mentionnée au même premier alinéa, ou l’un de ses adjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet ses observations sur le projet.

« En l’absence de transmission d’observations passé ce délai, le conseil municipal d’une commune mentionnée au même premier alinéa est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.

« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.

« Le conseil municipal d’une commune mentionnée au même premier alinéa peut alors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt.

« En l’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis est réputé favorable. »

II.– La section 11 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est abrogée.

III.– Après l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 422-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-2-1.– Par dérogation à l’article L. 422-2 du présent code et sans préjudice des dispositions de l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement, l’autorité administrative de l’État, lorsqu’elle doit se prononcer sur l’implantation d’un ouvrage de production d’énergie solaire photovoltaïque répondant à certaines conditions de puissance et d’emprise au sol fixées par voie réglementaire, recueille l’avis conforme du maire concerné ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de déclaration préalable ou du permis de construire.

« Cet avis conforme est exprimé après délibération motivée de l’organe délibérant de la commune concernée ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent. Un avis favorable autorise le dépôt de la demande d’autorisation ou de la déclaration préalable. Un avis défavorable en interdit le dépôt. En l’absence de délibération dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commune concernée ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent par l'autorité administrative de l’État, l’avis est réputé favorable. »

IV.– Les dispositions du présent article s’appliquent aux projets qui font l’objet d’une demande d’autorisation, d’une part, ou d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’autre part, déposé à compter de la publication de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à favoriser une meilleure insertion territoriale des projets d’énergies renouvelables en renforçant les pouvoirs des élus locaux.

En l’espèce, il prévoit un système à double détente permettant, dans un premier temps, dans une logique de dialogue, aux élus municipaux de faire évoluer un projet d’implantation d’éoliennes terrestres et d’installations de production de biogaz dans le cadre d’un échange encadré avec le porteur de projet, puis, dans un second temps, le cas échéant, dans une logique de décision, à ces mêmes élus, de s’exprimer favorablement ou défavorablement sur l’implantation du projet. Le cas échéant, un avis favorable autorise le dépôt de la demande d’autorisation auprès des services compétents de l’État et un avis défavorable l’interdit.

Pour le seul cas des éoliennes terrestres, une commune directement impactée en termes de visibilité par le projet d’implantation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur le ressort territorial d’une commune limitrophe, est dotée des mêmes pouvoirs que la commune dans le ressort territorial duquel il est envisagé d’implanter une installation de ce type.

Enfin, l’amendement tend à conférer aux mêmes élus un pouvoir comparable pour les projets de production d’électricité à partir de l’énergie radiative du sol, en prévoyant que le préfet devra recueillir un avis conforme des élus concernés pour pouvoir délivrer les autorisations d’urbanisme afférentes à ces projets.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-425

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GARNIER

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Installations de production d’électricité renouvelable à partir de l’énergie mécanique du vent et installations de production de biogaz

« Art. L. 181-28-2. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181-5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181-1 ou d’une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes définis par un décret en Conseil d’État, adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un résumé non technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° du II de l’article L. 122-3.

« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa du présent article par le porteur de projet et selon des modalités précisées par voie réglementaire, le maire de la commune dans le ressort territorial duquel il est envisagé d’implanter une installation mentionnée au même premier alinéa, ou l’un de ses adjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet ses observations sur le projet.

« En l’absence de réaction passé ce délai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.

« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.

« Le conseil municipal peut alors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt.

« En l’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis est réputé favorable.

« Art. L. 181-28-3. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 181-5 et L. 181-28-2, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181-1 adresse à tout maire d’une commune directement impactée en termes de visibilité par le projet d’implantation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur le ressort territorial d’une commune limitrophe, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un résumé non technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° du II de l’article L. 122-3.

« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa du présent article par le porteur de projet et selon des modalités précisées par voie réglementaire, le maire d’une commune mentionnée au même premier alinéa, ou l’un de ses adjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet ses observations sur le projet.

« En l’absence de transmission d’observations passé ce délai, le conseil municipal d’une commune mentionnée au même premier alinéa est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.

« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.

« Le conseil municipal d’une commune mentionnée au même premier alinéa peut alors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt.

« En l’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis est réputé favorable. »

II. – La section 11 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est abrogée.

III. – Après l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 422-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-2-1. – Par dérogation à l’article L. 422-2 du présent code et sans préjudice des dispositions de l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement, l’autorité administrative de l’État, lorsqu’elle doit se prononcer sur l’implantation d’un ouvrage de production d’énergie solaire photovoltaïque répondant à certaines conditions de puissance et d’emprise au sol fixées par voie réglementaire, recueille l’avis conforme du maire concerné ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de déclaration préalable ou du permis de construire.

« Cet avis conforme est exprimé après délibération motivée de l’organe délibérant de la commune concernée ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent. Un avis favorable autorise le dépôt de la demande d’autorisation ou de la déclaration préalable. Un avis défavorable en interdit le dépôt. En l’absence de délibération dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commune concernée ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent par l'autorité administrative de l’État, l’avis est réputé favorable. »

IV.– Les dispositions du présent article s’appliquent aux projets qui font l’objet d’une demande d’autorisation, d’une part, ou d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’autre part, déposé à compter de la publication de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des élus locaux dans la prise de décision en matière d’implantation des projets d’EnR afin d’en améliorer l’intégration paysagère.

Il vise à donner la possibilité aux conseils municipaux de s’opposer au dépôt de la demande d’autorisation des projets qui n’auraient pas tenu compte de leurs observations initiales. Il accorde le même pouvoir aux communes qui entreraient dans le champ de visibilité d’un parc éolien.

Cette évolution apparait indispensable pour éviter que les projets d’EnR ne deviennent des sujets de divisions sociale et territoriale. Seule l’association des habitants et des élus locaux à l’élaboration des projets peut permettre de rassembler les Français sur les enjeux environnementaux en garantissant que le cadre de vie des habitants des communes accueillant les projets ne soit pas dégradé.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-34 rect. bis

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. COURTIAL et HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. BELIN, BOULOUX, BABARY, SOMON et PANUNZI, Mme PUISSAT, MM. REICHARDT et DAUBRESSE, Mmes GRUNY et DREXLER, M. GRAND, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. MOUILLER, LEFÈVRE, CHAIZE, Daniel LAURENT et CHATILLON, Mme LASSARADE, MM. Jean Pierre VOGEL et Étienne BLANC, Mmes BOURRAT et Valérie BOYER, MM. BOUCHET et PIEDNOIR, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Marc BOYER, BAS et MEURANT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAPIN et SAURY, Mme Laure DARCOS, M. GENET, Mme DEROCHE, MM. RIETMANN, PERRIN et BACCI, Mme CANAYER, M. SAUTAREL, Mme IMBERT, M. BRISSON, Mme BERTHET, MM. LONGUET et SAVARY, Mme BELRHITI, M. LE RUDULIER, Mme PLUCHET, M. Cédric VIAL, Mme GARNIER, M. REGNARD, Mme CHAUVIN, M. BONNEAU, Mme THOMAS, MM. CALVET, BURGOA, KAROUTCHI et HENNO, Mme BELLUROT, MM. WATTEBLED, SOL, GUERRIAU et ALLIZARD, Mmes MULLER-BRONN et SCHALCK, MM. VERZELEN et ANGLARS, Mmes Marie MERCIER et GOSSELIN, M. POINTEREAU, Mme DESEYNE, M. GREMILLET, Mmes MICOULEAU et HERZOG, M. LAMÉNIE, Mme DUMONT, MM. HINGRAY, TABAROT, FAVREAU, CHASSEING et Henri LEROY, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEVÉSA, MM. CHARON, FRASSA, DECOOL et LEVI et Mme BORCHIO FONTIMP


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l?environnement est ainsi modifié :

1° L?article L. 515-47 est abrogé ;

2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Installations de production d?électricité à partir de l?énergie mécanique du vent

« Art. L. 181-28-2. ? Sans préjudice des dispositions de l?article L. 181-5, le porteur d?un projet concernant une installation de production d?électricité à partir de l?énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d?autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d?État prévu à l?article L. 181-32 et qui comprend notamment l?étude d?impact prévue au III de l?article L. 122-1.

« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l?avant-projet, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d?autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d?implantation d?installations de production d?électricité à partir de l?énergie mécanique du vent, dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14-2 du code général des collectivités territoriales.

« Tout conseil municipal d?une commune limitrophe directement impactée par le projet d?implantation peut, dans le même délai, émettre un avis défavorable motivé qui interdit le dépôt de la demande et, le cas échéant, emporte de plein droit annulation de la procédure de référendum local engagée en application du deuxième alinéa du présent article.

« En l?absence de délibération dans le délai imparti, l?avis est réputé favorable. »

Objet

Accélérer la production d?énergie renouvelable ? Oui, mais à l?unique condition que ceux qui en sont les premiers impactés et qui peuvent en subir chaque jour les nuisances soient directement associés au projet d?implantation, d?éoliennes par exemple. En effet, aujourd?hui, rien ne permet, en amont, aux élus locaux de s?opposer aux projets. Seule reste la voie contentieuse en aval. Pourtant, le Président de la République, alors candidat à sa succession en 2022, s?était prononcé entre les deux tours, pour qu?aucun projet puisse se faire sans l?accord des élus concernés. Un revirement de ce qui a justement été proposé en 2020 à travers une proposition de loi qui fut adoptée par voie d?amendement par le Sénat lors de l?examen de la loi 3DS, mais supprimée par la majorité gouvernementale à l?Assemblée nationale en 2021.

Ainsi, cet amendement s?inscrit dans le prolongement direct de ce processus en permettant aux maires et aux élus municipaux d?exercer une autorité décisive dans le processus d?implantation d?éoliennes.

Il garantit d?abord une meilleure information des maires des communes concernées par un projet éolien. En effet, il est essentiel que les élus locaux deviennent parties prenantes, le plus en amont possible, du processus devant aboutir à l?implantation des installations de production d?énergie éolienne. En ce sens, un avant-projet doit être adressé au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d?autorisation environnementale.

 Le dispositif proposé permet, ensuite, de passer d?une logique consultative à une logique délibérative dans l?implantation d?éoliennes au niveau local. Ainsi le dépôt de la demande d?autorisation environnementale est subordonné à une délibération motivée du conseil municipal de la commune concernée par le projet. Dans cette disposition, le conseil municipal peut exercer un droit de blocage qui contribue à renforcer son pouvoir décisionnaire. Enfin, possibilité est donnée au conseil municipal d?organiser un référendum local, afin d?inclure directement les administrés dans le processus délibératif.

Enfin, il étend la procédure mentionnée dans le paragraphe précédent aux communes limitrophes directement impactées. En effet, les remontées du terrain indiquent que dans certains cas, l?implantation d?éolienne s?effectue à la limite d?une commune. Ainsi, les nuisances sont supportées, en réalité, par les habitants de la commune voisine.

L?objectif du présent amendement n?est donc en aucun cas de remettre en cause le développement des énergies renouvelables à l?heure de l?urgence climatique, mais plutôt de lutter contre le sentiment d?impuissance chez certains élus locaux et ainsi d?engager pleinement l?ensemble des acteurs du territoire au c?ur du processus de transition écologique en cours. Dès lors, le développement de l?éolien en France doit être envisagé comme une opportunité pour renforcer la démocratie locale et permettre à nos concitoyens d?être mieux associés dans la prise de décision publique. Cette proposition vise donc à favoriser l?acceptabilité sociale des projets, en vue d?assurer un développement harmonieux de l?éolien, c?est-à-dire davantage à l?écoute des territoires et de leurs habitants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-128 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme PLUCHET, MM. MAUREY, TABAROT, BELIN, FRASSA, BURGOA, BASCHER et BRISSON, Mmes JOSEPH et GRUNY, MM. CADEC, SAURY et CHARON, Mmes MULLER-BRONN et THOMAS, MM. Cédric VIAL, CAMBON et CUYPERS, Mmes GOSSELIN et LOPEZ et MM. HOUPERT, BOUCHET, REICHARDT, ROJOUAN et BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant le tITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié:

Après l'alinéa 3 de l'article L. 181-28-2 est inséré l'alinéa suivant:

"La commune d'implantation délibère dans le délai d'un mois sur les évolutions proposées par le porteur de projet. En cas de décision défavorable pour non-prise en compte des observations de la commune, la demande d'autorisation environnementale ne peut être déposée sauf si la décision municipale est définitivement annulée en justice."

Objet

Le présent amendement a pour objet de modifier la procédure de l'autorisation environnementale pour améliorer l'acceptabilité des citoyens, facteur d'accélération du déploiement des ENR.

Il est proposé de mettre en oeuvre un dialogue coconstructif entre le porteur de projet et la commune d'implantation. En effet, la prise en compte des observations de la commune d'implantation sur le résumé non technique de l'étude d'impact permet très souvent une meilleure acceptabilité des projets, facteur de gain de temps et de diminution des recours. L'alinéa 3 de l'art L 181-28-2 prévoit déjà d'ailleurs bien que le porteur de projet doit tenir compte des observations de la commune.

Cet amendement permet d'insérer ce droit de réponse constructif de la commune aux évolutions proposées par le porteur de projet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-267 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant le tITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme, les mots : « l’implantation d’installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « l'implantation d'une installation de production d'énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d'un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d'électricité ».

Objet

Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables. Et la transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités ce qui suppose qu’elles soient davantage impliquées dans la définition de l’avenir énergétique de leur territoire et en particulier au choix des énergies renouvelables qu’il conviendrait d’y développer (et à l’emplacement). Leur consultation, au gré des projets soumis à autorisation préfectorale est insuffisante. Aucune dérogation au PADD imposée par l’Etat n’est acceptable en dehors de l’avis favorable des communes et intercommunalités en charge des SCoT et PLU. C’est pourquoi le présent amendement élargit le champ de l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme permettant au règlement du PLU de délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d’énergies renouvelables autres que les éoliennes puissent être soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-429

25 octobre 2022


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-267 rect. de M. MENONVILLE

présenté par

Rejeté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


I.- Après le mot : « vent »

Insérer le mot : « est »

II.- Après la seconde occurrence du mot : « électricité »

Insérer les mots :

« est, en prenant en compte, le cas échéant, les dispositions du schéma de cohérence territoriale, »

Objet

Ce sous-amendement vise à articuler l'amendement proposé avec les amendements portés par la commission visant à améliorer la prise en compte par les schémas de cohérence territoriale des enjeux de planification de l'implantation des installations de production d'énergie renouvelable.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-251 rect. bis

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. de NICOLAY


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant le tITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les dispositions des plans locaux d’urbanisme ou documents en tenant lieu et des cartes communales ne sont pas opposables aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol, pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 31 décembre 2024 et sous réserve que cette demande ou cette déclaration ait fait l’objet d’une délibération favorable émise par le conseil municipal de la ou des communes d’implantation. »

 

 

 

 

Objet

Cet amendement a pour vocation de neutraliser l’opposabilité des documents locaux d’urbanisme (PLU, PLUi, cartes communales) aux projets de centrales solaires au sol. L’incompatibilité des documents locaux d’urbanisme est source de retards (du fait des procédure de modification/révision) et parfois de blocage des projets.

 

Cette inopposabilité suppose un accord du conseil municipal de la ou des communes d’implantation du projet sur la demande d’autorisation d’urbanisme. Elle est par ailleurs temporaire, puisqu’elle a vocation à s’appliquer jusqu’en 2025.

 

Cette disposition n’a pas pour objet de rendre inopposable l’ensemble des règles d’urbanisme. Les projets de centrales au sol devront ainsi toujours respecter, notamment, les dispositions de la loi Littoral et de la loi Montagne ou des plans de prévention des risques.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-41 rect.

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. PACCAUD, BELIN, CADEC et SAURY, Mme DUMONT, M. LAMÉNIE, Mme PERROT, M. de NICOLAY, Mmes GRUNY et MICOULEAU, MM. BURGOA, BOUCHET et FRASSA, Mmes Marie MERCIER et JOSEPH et MM. GUERRIAU, FAVREAU, SAUTAREL, SAVARY et HINGRAY


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 181-3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

 

« III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, pour les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes, pour les installations hydro-électriques, pour les installations photovoltaïques au sol d'une puissance égale ou supérieure à 250 kilowatts crête, lorsque au moins une des communes consultées en application des articles R. 181-38 et R. 181-54-4 du présent code émet un avis défavorable ».

Objet

Ces dernières années, de nombreux élus locaux et les citoyens de leurs communes se mobilisent face au développement à marche forcée de l’éolien sur leurs territoires. Imposé par les préfectures de région ou les magistrats éventuellement saisis, sans aucune approbation locale, ces projets s’avèrent anti-démocratiques au sens propre. Si le développement de cette énergie nouvelle pouvait susciter à l’origine de l’enthousiasme, l’implantation autoritaire de parcs éoliens, d’usines et d’installations de production d’électricité provoque aujourd’hui des oppositions de plus en plus fortes de la part des citoyens et des élus.

En dépit des récentes avancées de la loi « 3DS » permettant aux communes de limiter l’implantation de futurs projets éoliens par le biais d’un volet facultatif du plan local d’urbanisme, les élus demeurent bien souvent désarmés face aux résolutions technocratiques des services de l’État.

Si le Gouvernement entend, à raison, accélérer le développement des énergies renouvelables, il persiste à n’obéir qu’à de seules logiques comptables. Au devant de la prolifération des éoliennes, nos concitoyens ruraux ont aujourd’hui le sentiment de ne pas être entendus et de subir des décisions prises de Paris, sans aucune concertation avec les responsables politiques locaux.

Si ce projet de loi entend répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d’une part et d’accélération et de simplification d’autre part, le législateur doit saisir l’opportunité de ce texte pour redonner aux collectivités territoriales toute leur place dans l’élaboration et la conduite des projets d’installations de production énergétique.

Aussi, cet amendement prévoit que l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter une installation de production énergétique ne pourra pas être délivrée si au moins une des communes qui sont consultées avant ou durant l’enquête publique émet un avis négatif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-292 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MAUREY, Mme PLUCHET, MM. BASCHER et BELIN, Mmes BILLON et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BURGOA, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, CHASSEING et CHATILLON, Mme de LA PROVÔTÉ, M. DECOOL, Mmes DEMAS et DEVÉSA, M. DUFFOURG, Mmes DUMONT, GACQUERRE et Nathalie GOULET, M. GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, HOUPERT, KERN, LAMÉNIE, LE NAY, Henri LEROY, MENONVILLE, MEURANT, MIZZON et MOGA, Mmes MULLER-BRONN et PERROT, MM. REICHARDT et SAUTAREL, Mme SCHALCK, M. SEGOUIN, Mmes SOLLOGOUB et THOMAS et M. WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 181 3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée, s’agissant d’un projet d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsqu’une des communes consultées émet un avis défavorable, préalablement à l’enquête publique ou lors de celle-ci. ».

Objet

La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit de doubler la production d'électricité d'éolienne d'ici 2028, ce qui conduira à faire passer le parc éolien de 8000 mâts fin 2018 à environ 14500 en 2028.

L'impact de ces installations nécessite que leur implantation se fasse en concertation avec les habitants et les élus des territoires concernés, au premier rang desquels les maires.

Aujourd'hui, les projets d'éoliennes peuvent être décidés et aboutir sans l'approbation des élus des zones d'implantation. Les maires peuvent ainsi se voir « imposer » ces structures.

Cette situation est d'autant plus problématique que le développement de l'éolien s'est réalisé de manière non coordonnée et non concertée ces dernières années. On a ainsi assisté à des concentrations excessives d'éoliennes dans certains territoires, au détriment de la qualité de vie des populations et de leur attractivité. Un seul projet peut avoir des conséquences préjudiciables pour un territoire.

Ce développement incontrôlé de l'éolien a conduit à réduire l'acceptabilité de ces implantations au sein de la population. En janvier 2020, le Président de la République a lui-même indiqué que « le consensus autour de l'éolien est en train de nettement s'affaiblir dans notre pays ».

Lors de la dernière présidentielle, le candidat Emmanuel Macron a pris l’engagement d’étaler dans le temps l’objectif fixé par la PPE en matière d’éolien terrestre – en le reportant à 2050 – sans toutefois l’inscrire dans cette dernière.

Force est de constater que, malgré ce qui semblait être une prise de conscience de la nécessité d’un développement plus harmonieux de ces installations avec les aspirations de nos concitoyens, le présent projet de loi en prévoyant de favoriser le développement des éoliennes terrestres toujours sans tenir compte de l’avis des élus ne tire par les enseignements de ces dernières années.

Dans ce contexte, il semble indispensable de donner aux conseils municipaux concernés par un projet le pouvoir de s'y opposer.

Aussi, cet amendement prévoit de conférer un droit de véto aux conseils municipaux concernés par un projet d’implantation d’éoliennes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-426

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GARNIER

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


I. Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 181-28-1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale systématique en application du II de l’article L. 122-1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632-2 du code du patrimoine lorsque :

« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et L. 621-25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de 10 kilomètres autour de ce monument ;

« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de 10 kilomètres autour de ce site. »

II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

TITRE IER BIS

MESURES RELATIVES A L’EOLIEN TERRESTRE

Objet

Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en compte des problématiques patrimoniales dans le développement des principaux projets éoliens terrestres.

Il prévoit d’étendre l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) aux projets de parcs éoliens terrestres de grande dimension entrant dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique (1°), soit d’un site patrimonial remarquable (2°), et situé dans un périmètre de 10 kilomètres autour de celui-ci.

Auditionnée par la commission des affaires économiques le 18 février 2020 sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, la Première ministre, Élisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, reconnaissait elle-même « le développement anarchique de l’éolien » terrestre et s’étonnait qu’on ait pu autoriser l’implantation de parcs éoliens en covisibilité avec des monuments historiques.

Au-delà d’assurer un meilleur contrôle des projets éoliens terrestres sur le plan patrimonial, les dispositions prévues par le présent amendement pourraient inciter les porteurs de projets à soigner davantage leurs études d’impact. Elle pourrait également permettre d’impliquer l’ABF dans l’examen des projets de repowering d’installations situées à proximité d’espaces protégés au titre du code du patrimoine.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-8

16 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. de NICOLAY


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou appelant un avis de sa part ».

II - L'article L. 1112-16 du même code est ainsi modifié:

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;

2° Au premier alinéa du II, après les mots « de sa compétence », insérer les mots :«  ou appelant un avis de sa part ».

III – L’article L. 1112-20 du même code est ainsi rédigé :  

« Les électeurs font connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet de délibération, d’acte ou d’avis qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision ou son avis sur l’affaire qui en a fait l’objet ».

Objet

Il importe, dans une démocratie participative, que les populations voisines d’éoliennes projetées puissent s’exprimer au sujet de ces installations de nature, souvent, à bouleverser leur cadre de vie. Par expérience, les enquêtes publiques, indispensables, ne suffisent pas, car la nécessité de rédiger une contribution dissuade beaucoup de personnes, bien qu’elles aient une opinion.  

Les articles L1112-15 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient une consultation des électeurs, lorsque le dixième de ceux-ci en fait la demande. Mais cette consultation ne peut porter que sur une décision envisagée par la collectivité (commune, communauté de communes…). L’amendement a pour objet d’étendre cette possibilité aux avis que la collectivité est appelée à donner (au sujet, notamment, des autorisations environnementales de groupes d’éoliennes).






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-290 rect.

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

A. Avant l’article L. 426-1 est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 426-1 A I. Par dérogation aux dispositions du présent livre, la délivrance des autorisations d’urbanisme nécessaires à l'implantation d’une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent peut être conditionnée à la mise en place d’une procédure d’appel à manifestation d’intérêt selon les modalités prévues au présent article.

« II. L’appel à manifestation d’intérêt est arrêté par l’autorité compétente pour l’élaboration du plan local d’urbanisme et concerne tout ou partie du territoire couvert par ce plan. Il est applicable aux installations visées au I dont la puissance est équivalente ou supérieure à 15 mégawatts.

« III. Par une publicité suffisante, l’autorité visée au II informe de la mise en œuvre de la procédure prévue au présent article ainsi que des critères sur la base desquels un ou plusieurs projets d’installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent pourront, seuls, bénéficier de la délivrance de l’autorisation nécessaire à ces installations.

« Elle informe également du délai dont dispose le pétitionnaire pour présenter son projet et du délai de sélection du ou des projets retenus.

« IV. Le ou les projets d’installation, le cas échéant, retenus, bénéficient seuls, pour une durée de deux ans à compter de la publication de l’appel à manifestation d’intérêt, de la délivrance de l’autorisation nécessaire à l'implantation d’une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sur la zone définie au II du présent article. » ;

B. À l’article L. 151-42-1, après les mots : « dès lors », les mots « qu’elles » sont remplacés par les mots : « que de telles installations préexistent, ou que les installations devant être implantées ».

II. Après la section 6 du chapitre IV du titre 1er du livre III du code de l’énergie est insérée une section ainsi rédigée :

« Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent

« Art. - … La publication d’un appel à manifestation d’intérêt prévu à l’article L. 426-1 A du code de l’urbanisme suspend, pour la zone qu’elle définit, les délivrances d’autorisation d’exploiter et les procédures de mise en concurrence respectivement prévues aux sections 2 et 3 du chapitre 1er du présent titre, dans des conditions prévues par décret. »

III. Les dispositions prévues aux I et II du présent article s’appliquent pendant une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Dans de nombreux cas, des communes ou des intercommunalités favorables au développement de l’éolien terrestre, se retrouvent avec des projets, respectant les normes législatives et le cadre réglementaire (règles environnementales et d’urbanisme) en vigueur, mais qui ne se sont pas développés sur les sites les plus favorables pour une acceptation des projets par la population. Simplement les porteurs de ces projets ont été les plus rapides à obtenir les autorisations d’exploitation notamment des propriétaires. 

A travers cet amendement, nous proposons donc un mécanisme inversé, où à partir d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI), la commune ou l’intercommunalité proposent aux différents porteurs de venir présenter leurs propres projets, en précisant leur site d’implantation, l’ouverture du capital, les mesures d’accompagnement financier envisagés, etc. en donnant à la collectivité territoriale concernée la possibilité de choisir l’exploitant des installations terrestres de production d’énergie à partir de l'énergie mécanique du vent.

Cette mise en concurrence va dans le sens de projets mieux encadrés et plus acceptables. 

Aussi, nous vous proposons un dispositif en 3 volets. Le premier tend à insérer un nouvel article additionnel dans le code de l’urbanisme prévoyant la possibilité de mettre en place une AMI qui gèle la délivrance des autorisations d’urbanisme relatives à l’implantation d’éolienne sur tout ou partie du territoire couvert par le PLU pour une durée de deux ans. Le deuxième volet modifie l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme en précisant que la préexistence d’éoliennes est un critère pouvant être pris en compte dans le PLU pour conditionner l’installation de nouvelles éoliennes dans la même zone et le dernier volet prévoit le gel des autorisations d’exploiter ou des mises en concurrence prévues par le code de l’énergie jusqu’à l’aboutissement de la procédure d’AMI. 

Pour éviter toute manœuvre dilatoire, le dispositif proposé par cet amendement s’applique pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et une puissance minimale de 15 mégawatts pour les futures installations est précisée. 

Lors de l’audition de la commission de l’aménagement du territoire et de du développement du territoire conjointe avec la commission des affaires économiques, de Mme Agnès Pannier-Runacher sur le PJL « Production d’énergies renouvelables » le mercredi 19 octobre dernier, la ministre de la Transition énergétique a marqué son intérêt pour le dispositif ainsi proposé. 






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-221

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme VARAILLAS et M. LAHELLEC


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans une commune disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas carbone, dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée par les ménages, les entreprises et les administrations de cette même commune, le maire de la dite commune peut, après une délibération en conseil municipal, refuser l’installation partielle ou complète d’un site de production d’énergies renouvelables. »

Objet

Cet amendement propose de valoriser les communes contribuant déjà à un effort de production d’énergies renouvelables, en donnant la possibilité aux maires, premier relais des préoccupations locales, de s’opposer à l’implantation d’un site supplémentaire qui porterait atteinte au cadre de vie et à l’environnement. En permettant cette opposition uniquement aux communes déjà dotées de sites de production, cet amendement contribue au bon équilibre des implantations sur tout le territoire national.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-62

21 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L.515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L.515-45-1 ainsi rédigé:

« Art. L.515-45-1.- Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ».

Objet

Les parcs nationaux et régionaux rassemblent les plus beaux paysages de France. Ce sont des symboles de l’identité de notre pays. Ils contribuent largement au maintien de son potentiel touristique.

Des éoliennes ont néanmoins été acceptées dans certain parcs, qu’elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs. La protection doit s‘étendre aux communes limitrophes, car un parc entouré de hautes silhouettes qu’on verrait de loin depuis l’intérieur comme depuis  l’extérieur ne serait plus un parc national ou régional. 






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-4

16 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. de NICOLAY


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L.515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L.515-45-1 ainsi rédigé:

« Art. L.515-45-1.- Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ».

Objet

Les parcs nationaux et régionaux rassemblent les plus beaux paysages de France. Ce sont des symboles de l’identité de notre pays. Ils contribuent largement au maintien de son potentiel touristique.

Des éoliennes ont néanmoins été acceptées dans certain parcs, qu’elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs. La protection doit s‘étendre aux communes limitrophes, car un parc entouré de hautes silhouettes qu’on verrait de loin depuis l’intérieur comme depuis  l’extérieur ne serait plus un parc national ou régional. 






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-99

21 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PRÉVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent titre sont applicables uniquement au déploiement des installations d’énergie renouvelable dans les zones non couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris les espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000. »

Objet

Dans le cadre de la cohérence entre les politiques publiques (notamment climat/énergie et biodiversité), à minima, aucune procédure dérogatoire au droit de l’environnement ne devrait être appliquée au déploiement des projets d’énergie renouvelable dans les espaces naturels protégés, y compris dans les espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000.

Le présent amendement vise à assurer cette cohérence.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-60

21 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L515-44 du code de l’environnement, remplacer les deuxième et troisième phrases par les phrases suivantes :

« La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à sept fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales ».    

Objet

Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010. Une ordonnance du 26 janvier 2017 (article L515-44 du code de l’environnement) a donné aux préfets le pouvoir d’aller au-delà, mais ils s’en tiennent aux 500 mètres. Depuis 2010, la hauteur des éoliennes en projet a doublé, leur puissance a triplé, la surface balayée par une pale a quadruplé. Il est donc urgent d’actualiser les 500 mètres.   

Les nuisances éoliennes sont dans une large mesure fonction de la hauteur des engins. En Bavière, en Pologne, la distance minimale est égale, depuis des années, à dix fois cette hauteur, pale comprise. Pour la France, il est proposé de la fixer à sept fois cette hauteur,  – solution déjà envisagée par le Sénat en 2021. Elle laisserait des possibilités appréciables pour l’éolien terrestre. Dans le cas d’une éolienne de cent mètres de haut, la distance minimale serait en effet de sept cent mètres, et donc aisée à respecter. 






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-223 rect.

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme VARAILLAS et M. LAHELLEC


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L515-44 du code de l’environnement, le mot « 500 » est remplacé par « 800 ».

Objet

Cet amendement vise à limiter le vis-à-vis avec les éoliennes, dont la taille a particulièrement évolué. La loi autorise actuellement l’installation d’éolienne à au moins 500 mètres des habitations. Cet amendement propose de les éloigner à 800 mètres.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-43 rect.

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. PACCAUD, BELIN, CADEC et SAURY, Mme DUMONT, M. LAMÉNIE, Mme PERROT, M. de NICOLAY, Mmes GRUNY, MICOULEAU et DEROCHE, MM. PIEDNOIR, BURGOA, BOUCHET et FRASSA, Mmes Marie MERCIER et JOSEPH et MM. GUERRIAU, FAVREAU, SAUTAREL, SAVARY et HINGRAY


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

 « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la présente loi.

 « L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222-1, si ce schéma existe. »

Objet

Outre le fait que la densité de ces grands mâts bruyants et envahissants défigure nos paysages et bétonnise nos espaces naturels et agricoles, les nuisances sonores et visuelles générées par la proximité des éoliennes avec des habitations ne sont pas à négliger.

Aussi, cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi N° 4772 visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes. Son objectif est de renforcer le pouvoir décisionnel du conseil régional en matière d’implantation d’éoliennes en lui offrant la possibilité de relever la distance minimum de 500 mètres devant séparer un mât d’une zone habitée ou d’une route, s’il l’estime nécessaire, dans le cadre du schéma régional éolien.

Si ce projet de loi entend répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d’une part et d’accélération et de simplification d’autre part, le législateur doit saisir l’opportunité de ce texte pour redonner aux collectivités territoriales toute leur place dans l’élaboration et la conduite des projets d’installations de production énergétique, notamment en matière d’éoliennes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-3

16 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. de NICOLAY


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L515-44 du code de l’environnement, remplacer les deuxième et troisième phrases par les phrases suivantes :

« La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à sept fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales ».    

Objet

Pour permettre la transition énergétique, il importe de faciliter l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitants. Or l’oppression dont ils sont victimes (dominance visuelle, ombres portées, bruit, infrasons et champs magnétiques, dépréciation immobilière) suscite une opposition croissante.

Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010. Une ordonnance du 26 janvier 2017 (article L515-44 du code de l’environnement) a donné aux préfets le pouvoir d’aller au-delà, mais ils s’en tiennent aux 500 mètres. Depuis 2010, la hauteur des éoliennes en projet a doublé, leur puissance a triplé, la surface balayée par une pale a quadruplé. Il est donc urgent d’actualiser les 500 mètres.   

Les nuisances éoliennes sont dans une large mesure fonction de la hauteur des engins. En Bavière, en Pologne, la distance minimale est égale, depuis des années, à dix fois cette hauteur, pale comprise. Pour la France, il est proposé de la fixer à sept fois cette hauteur,  – solution déjà envisagée par le Sénat en 2021. Elle laisserait des possibilités appréciables pour l’éolien terrestre. Dans le cas d’une éolienne de cent mètres de haut, la distance minimale serait en effet de sept cent mètres, et donc aisée à respecter. 






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-151 rect. ter

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. FAVREAU, MOUILLER, Cédric VIAL, LEFÈVRE, SAUTAREL, BRISSON et BURGOA, Mmes DEMAS et JOSEPH, MM. CUYPERS, BOUCHET, BELIN, SOMON, CHARON, MEURANT, FRASSA, BONHOMME, BOULOUX et Jean-Baptiste BLANC et Mme VENTALON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque département, une feuille de route pour le déploiement des énergies renouvelables sera finalisée en 2023. Elaborée par un comité départemental co-présidé par le Préfet et le Président du Département associant les communes et leurs groupements, elle définit la stratégie énergétique à définir sur le territoire en fonction de sa géographie et de ses activités économiques. Cette feuille de route est ensuite présentée au comité régional de l’énergie.

Objet

Entre la Région qui planifie à grande échelle et la Commune qui agit en proximité immédiate, il manque aujourd’hui une échelle d’organisation des énergies renouvelables.

Le Département est un acteur intermédiaire, complémentaire et outillé pour répondre aux nombreux défis d’aménagement et d’animation territoriale qu’implique la transition énergétique. Ils déclenchent des élans collectifs en faveur de la transition et portent des projets d’énergies renouvelables de manière équilibrée, maitrisée et spécifique au territoire.

Ils déclenchent des élans collectifs en faveur de la transition.

Le sujet de l’énergie est particulièrement complexe car il est transverse et qu’il nécessite la mise en mouvement de tous les acteurs du territoire. Au plus près des réalités locales, les Départements enclenchent ces élans collectifs avec les élus locaux et acteurs du territoire.

Les Départements favorisent les échanges entres les maires et/ou entreprises locales, à une maille territoriale propice à la mutualisation et à la création de véritables écosystèmes énergétiques.

Ils donnent du sens à la transition énergétique. Les Départements portent des projets d’EnR de manière équilibrée, maitrisée et spécifique au territoire.

L’organisation des EnR à l’échelle départementale permet de répondre à l’enjeu d’acceptabilité lié au développement parfois anarchique des EnR et aux inégalités territoriales

La création de sociétés de projets, avec chaque Commune et EPCI, sur l’ensemble de la maille départementale, assure des retombées économiques locales et la maîtrise de l’énergie par les élus locaux

En ce sens, l’échelon départemental permet à la fois une prise de hauteur stratégique pour le déploiement rapide et territorial des énergies renouvelables, et une proximité nécessaire à l’acceptabilité et à l’appropriation par les élus de la transition énergétique.

Cet amendement vise à instaurer une feuille de route départementale des énergies renouvelables pour organiser et opérationnaliser la transition énergétique sur nos territoires ; en déclinaison des grands objectifs stratégiques de la Région et en mutualisant les efforts des Communes et des Intercommunalités dans le déploiement de projets d’énergies renouvelables qui soient cohérents et acceptables à la maille départementale.

Il s’agit de faire valoir le rôle du Département dans la transition énergétique, non pas par lourdeur administrative, mais car le Département est un échelon incontournable pour rendre vertueux et acceptables des projets d’énergies renouvelables.

Les Départements ont la taille critique pour avoir à la fois des moyens opérationnels, un ancrage proche des réalités locales, et une logique d’aménagement qui assure l’équilibre et l’équité territoriale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-258 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque département, une feuille de route pour le déploiement des énergies renouvelables sera finalisée en 2023. Elaborée par un comité départemental co-présidé par le Préfet et le Président du Département associant les communes et leurs groupements, elle définit la stratégie énergétique à définir sur le territoire en fonction de sa géographie et de ses activités économiques. Cette feuille de route est ensuite présentée au comité régional de l’énergie.

Objet

Entre la Région qui planifie à grande échelle et la Commune qui agit en proximité immédiate, il manque aujourd’hui une échelle d’organisation des énergies renouvelables.

Le Département est un acteur intermédiaire, complémentaire et outillé pour répondre aux nombreux défis d’aménagement et d’animation territoriale qu’implique la transition énergétique. Ils déclenchent des élans collectifs en faveur de la transition et portent des projets d’énergies renouvelables de manière équilibrée, maitrisée et spécifique au territoire.

 

- Ils déclenchent des élans collectifs en faveur de la transition.

             *Le sujet de l’énergie est particulièrement complexe car il est transverse et qu’il nécessite   la mise en mouvement de tous les acteurs du territoire. Au plus près des réalités locales, les Départements enclenchent ces élans collectifs avec les élus locaux et acteurs du territoire.

             *Les Départements favorisent les échanges entres les maires et/ou entreprises locales, à une maille territoriale propice à la mutualisation et à la création de véritables écosystèmes énergétiques.

 

- Ils donnent du sens à la transition énergétique. Les Départements portent des projets d’EnR de manière équilibrée, maitrisée et spécifique au territoire.

         *L’organisation des EnR à l’échelle départementale permet de répondre à l’enjeu d’acceptabilité lié au développement parfois anarchique des EnR et aux inégalités territoriales

 

            *La création de sociétés de projets, avec chaque Commune et EPCI, sur l’ensemble de la maille départementale, assure des retombées économiques locales et la maîtrise de l’énergie par les élus locaux

 

En ce sens, l’échelon départemental permet à la fois une prise de hauteur stratégique pour le déploiement rapide et territorial des énergies renouvelables, et une proximité nécessaire à l’acceptabilité et à l’appropriation par les élus de la transition énergétique.

Cet amendement vise à instaurer une feuille de route départementale des énergies renouvelables pour organiser et opérationnaliser la transition énergétique sur nos territoires ; en déclinaison des grands objectifs stratégiques de la Région et en mutualisant les efforts des Communes et des Intercommunalités dans le déploiement de projets d’énergies renouvelables qui soient cohérents et acceptables à la maille départementale.

Il s’agit de faire valoir le rôle du Département dans la transition énergétique, non pas par lourdeur administrative, mais car le Département est un échelon incontournable pour rendre vertueux et acceptables des projets d’énergies renouvelables.

Les Départements ont la taille critique pour avoir à la fois des moyens opérationnels, un ancrage proche des réalités locales, et une logique d’aménagement qui assure l’équilibre et l’équité territoriale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-379

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Titre Ier

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

TITRE Ier

MESURES TRANSVERSALES DE SIMPLIFICATION POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Objet

Cet amendement vise à modifier l’intitulé du titre Ier, afin que celui-ci reflète plus fidèlement son contenu. Au titre des mesures « d’urgence temporaires » ne figurent, en effet, que les dispositions de l’article 1er. Il est proposé, dans d'autres amendements, de compléter le titre Ier par des mesures tantôt temporaires, tantôt pérennes, de simplification et d’accélération.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-81 rect. ter

26 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Titre Ier

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

TITRE Ier

MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Objet

Le présent amendement vise à pérenniser le titre I qui comprend des mesures de simplification administrative ayant pour objectif d’accélérer le développement des énergies renouvelables.

Il serait contre-productif et juridiquement illisible de revenir, au bout de 4 ans, à des mesures qui feraient à nouveau prendre du retard à la France.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-203 rect. bis

26 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Titre Ier

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

TITRE Ier

MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Objet

L’avant projet de loi avait prévu que plusieurs dispositions du titre 1er seraient applicables uniquement pour une durée limitée à 48 mois.

Ce caractère provisoire des mesures proposées aujourd'hui par ce projet de loi ne concerne plus que les dispositions de l’article 1 sur les 6 articles qui le composent.

Il est donc nécessaire de modifier en ce sens l’intitulé du titre I en supprimant le mot "temporaires". tel est le sens de cet amendement.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-380

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa

I.– Pour les projets se rapportant aux installations et opérations prévues au II dont les demandes d’autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions suivantes sont applicables :

Objet

Cet amendement de précision s'inscrit dans un objectif de sécurité juridique.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-82 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 1er

Supprimer les mots :

Pour une durée de quarante-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et

Objet

Le présent amendement supprime le caractère temporaire de l’article 1er qui propose des mesures d’adaptation de la procédure d’autorisation environnementale au profit des projets nécessaires à la transition énergétique.

Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-310 rect. ter

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE, DUFFOURG et HENNO, Mme JACQUEMET, M. LEVI, Mmes RACT-MADOUX et VERMEILLET et MM. KERN, CAPO-CANELLAS et LE NAY


ARTICLE 1ER


Alinéa 1er

Supprimer les mots :

Pour une durée de quarante-huit mois

Objet

Dans un contexte où l’urgence de la transition énergétique est plus que jamais d’actualité et où la sécurité d’approvisionnement est gravement menacée pour une durée que l’on peut estimer sans risque de se tromper à une quinzaine d’années au moins, la notion même d’intérêt public majeur que le projet de loi envisage d’appliquer à la production d’énergie renouvelable en vue d’accélérer son développement semble difficilement compatible avec une durée limitée à 48 mois, compte tenu notamment de la durée incompressible de développement et de construction des installations correspondantes.

Il est proposé par cet amendement de considérer en toute logique que le caractère d’intérêt public majeur des énergies renouvelables est de nature intrinsèque et non pas circonstanciel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-382

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° La durée maximale de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale mentionnée au 1° de l’article L. 181-9 du code de l’environnement est de trois mois à compter de la date d’accusé réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente ;

2° Le cas échéant, la durée de l’enquête publique mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123-9 du même code ne peut excéder 30 jours ;

3° Le cas échéant, le dernier alinéa de l’article L. 123-9 dudit code ne s’applique pas ;

4° Le cas échéant, pour l’application de l’article L. 123-15 du même code, le commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de quinze jours à compter de la fin de l’enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire maximal de quinze jours peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête par l’autorité compétente pour organiser l’enquête, après avis du responsable du projet ;

5° Les décisions concernant ces installations et opérations peuvent être déférées à la juridiction administrative dans un délai de deux mois, courant à compter du jour où la décision leur a été notifiée pour les pétitionnaires et à compter de la publicité suffisante de la décision pour les tiers intéressés, personnes physiques ou morales.

Objet

Cet amendement vise, d’une part, à supprimer plusieurs dispositions de simplification à vocation temporaire, dont la portée demeure limitée. Il est proposé, dans un autre amendement, d’inscrire ces modifications de façon pérenne dans le code de l’environnement, pour l’ensemble des projets entrant dans le champ de l’autorisation environnementale, dont les projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique, et de les compléter.

D’autre part, cet amendement tend à introduire des dérogations complémentaires à celles proposées à l’article 1er. En premier lieu, cet amendement fixe une durée totale maximale à 4 mois pour l’instruction des demandes concernant les installations et opérations visées au II de l’article 1er. En second lieu, il encadre la durée des enquêtes publiques qui pourront être organisées pour ces projets. En troisième lieu, il encadre le délai dans lequel le commissaire enquêteur devra rendre son rapport et ses conclusions motivées à l’issue des enquêtes publiques organisées, le cas échéant, pour ces projets. Enfin, il prévoit que les décisions concernant les installations et opérations visées par le II de l’article 1er ne pourront faire l’objet de recours, de la part des demandeurs comme des tiers, que dans un délai de 2 mois, contre actuellement 2 mois pour les demandeurs et 4 mois pour les tiers.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-206

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

L’article 181-5 du code de l’environnement prévoit qu’avant le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale, le porteur de projet a la possibilité de faire établir par l’autorité administrative compétente un certificat de projet qui doit notamment indiquer « les régimes, décisions et procédures qui relèvent de l'autorité administrative compétente pour l'autorisation environnementale et qui sont applicables au projet à la date de cette demande, ainsi que la situation du projet au regard» (article L. 181-6 du code de l’environnement).

L’alinéa 3 de cet article prévoit de supprimer cette disposition.

Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la pertinence d’une telle suppression, le certificat de projet permettant au porteur de projet de disposer des informations et de la visibilité nécessaires pour mener à bien son projet.

A ce stade, il ne leur parait pas évident que la suppression de cette étape permettra véritablement d’accélérer la réalisation des projets. Tout juste permettra-t-elle une économie de moyens pour l’administration. Raison pour laquelle, ils proposent la suppression de cet alinéa.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-430

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Objet

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la possibilité pour l’autorité administrative compétente de rejeter une autorisation au cours de la phase d’examen, qui ne constitue pas une simplification utile aux porteurs de projets.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-46

20 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa 

Objet

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l’administration de décider d’une enquête publique sur certains projets qui lui semblent le nécessiter. 

L’article 1er prévoit la suppression de la possibilité pour l'administration de soumettre à enquête publique à la place d’une participation du public par voie électronique, quand l'enquête publique n’est pas automatique 

Cette disposition permet pourtant, à droit constant, de soumettre à cette procédure certains projets en raison de leur risque d’impact environnemental et socio-économique, à la discrétion de l’administration. La suppression de cette possibilité constitue une régression du droit de  l’environnement, régression dont le potentiel en termes d’accélération des procédures d’implantation de projet d'énergies renouvelables n’est pas démontré dans l’étude d’impact du projet de loi. 

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa et de maintenir cette possibilité qui trouve toute sa pertinence en termes de protection de l’environnement pour les projets ne rentrant pas dans la nomenclature de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-207

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Objet

L’article L. 181-10 du code de l’environnement prévoit que dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, la consultation du public doit être réalisée sous la forme d’une enquête publique si en fonction de ses impacts sur l'environnement ainsi que des enjeux socio-économiques, l'autorité qui organise la consultation l’estime nécessaire pour le projet concerné.

L’alinéa 5 de cet article supprime cette disposition, la participation du public s’effectuant dès lors par voie électronique.

Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur le bien-fondé d’une telle suppression dont il n’est pas sûr qu’elle permettra une véritable accélération de la réalisation des projets.

Par contre, ils s’inquiètent sur le fait qu’elle pourrait se traduire par une moindre concertation dans les territoires et une moindre implication d’une partie de la population moins aguerrie aux nouvelles technologies de communication.

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de maintenir une concertation équitable de tous les publics.

Lors de la phase d’enquête publique, des permanences sont organisées par le commissaire enquêteur, qui joue un rôle de médiateur pour expliquer le dossier, et permettre au public de poser des questions sur le projet. Force est de souligner que 17 % de la population est touchée par l’illectronisme.

Comme le souligne le Conseil économique social et environnemental, l’enquête publique vise « à informer le public du processus d’évaluation environnementale conduit en amont et de la concertation associée, et à recueillir ses commentaires. C’est une étape bien identifiée dans les territoires qu’il convient de maintenir, en rappelant son rôle d’évaluation de la bonne prise en compte par le porteur de projet des demandes exprimées dans la phase de concertation amont ».

Raison pour laquelle, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet alinéa.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-384

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 1ER


I.– Alinéa 7

Après le mot :

l’énergie

insérer les mots :

ou de récupération

II.– Alinéa 9

Supprimer le mot :

directement

Objet

Cet amendement vise à inclure la valorisation énergétique des déchets, notamment non recyclables, dans le champ d’application de l’article 1er. Il tend également à assouplir la condition proposée par le Gouvernement à l’alinéa 9 pour viser l’ensemble des installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui permettront d’accélérer la transition énergétique.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-431

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER


I.– Alinéa 7

Après le mot :

l’énergie

insérer les mots :

ou de récupération

II.– Alinéa 9

Supprimer le mot :

directement

Objet

Le présent amendement a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l’autorisation environnementale (AE) en incluant mieux les énergies de récupération, dans les installations de production ou de stockage d’énergie mais aussi dans les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou d’équipements pris en compte.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-208

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme PRÉVILLE, M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Remplacer les mots « qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° » par les mots « qui sont strictement nécessaire au déploiement des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° ».

À l’alinéa 12, après le mot « d’énergie », insérer les mots « par des installations de production d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables. ».

À l’alinéa 13, après le mot « Energétique », insérer les mots « à hauteur d’au moins 50 % ». Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « La diminution à hauteur d’au moins 50 % des émissions de gaz à effet de serre ».

Objet

Le présent amendement vise à préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique.

En effet, avec la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations prévues dans les alinéas 7 à 14, est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation.

Il dispose par exemple que celles-ci pourront s’appliquer à la catégorie des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° » (alinéa 9).

Les dérogations prévues en I- pourraient également s’appliquer à différents projets de modification industrielle, sans lien avec la transition écologique.

Pour éviter les dérives, et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique, le périmètre d’application de cet article doit être strictement restreint aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie issus de sources renouvelables et être qualifié quantitativement. Le présent amendement donne des objectifs d’efficacité énergétique ou de baisse des émissions de gaz à effet de serre.

(Cet amendement a été proposé par LPO).






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-47

20 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Remplacer les mots : 

qui participent directement aux chaînes de valeurs

Par les mots : 

qui sont strictement nécessaires au déploiement

Objet

Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire pour adapter la procédure d'autorisation environnementale prévu par l’article 1er afin de s’assurer qu’il ne s’applique qu’à des projets favorables à la transition écologique. 

La liste des projets qui bénéficient des dérogations souffre d’un vrai défaut de ciblage, notamment dans les formulations bien trop larges et indifférenciées. 

Il s'agit donc de restreindre strictement l’application des dérogations aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie à partir de sources renouvelables.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-432

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

1° Après le mot :

renouvelables

Insérer les mots :

ou bas-carbone

2° Remplacer les mots :

à l’article L. 211-2

Par les mots :

aux articles L. 211-2 ou L. 447-1

Objet

Le présent amendement a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l’autorisation environnementale (AE) en intégrant le gaz bas-carbone, défini à l’article L. 447-1 du code de l’énergie, aux côtés des énergies renouvelables, mentionnées à l’article L. 211-2 du même code, dans un souci de coordination avec les modifications effectuées à l’article 19 du projet de loi.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-424

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa

4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution d’électricité, sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas carbone, ainsi que sur les réseaux de chaleur et de froid

Objet

Cet amendement permet de viser tous les types de réseaux de transport et de distribution et d’inclure les réseaux de chaleur et de froid au périmètre de l’article 1er.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-433

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution d’électricité, sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas-carbone, ainsi que sur les réseaux de chaleur et de froid

Objet

Le présent amendement a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l’autorisation environnementale (AE) :

-D’une part, il permet l’éligibilité des réseaux de chaleur et de froid ;

-D’autre part, il corrige une référence erronée aux réseaux publics de gaz ou d’hydrogène, qui sont en réalité de nature privée, pour la plupart d’entre eux.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-48

20 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité rendu nécessaire pour l’acheminement d’une installation de production d’énergie renouvelable, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas carbone ;

Objet

Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire prévu par l’article 1er qui adapte la procédure d'autorisation environnementale afin de s’assurer qu’il ne s’applique qu’à des projets favorables à la transition écologique. 

Il est proposé de limiter strictement le bénéfice de ces dérogations aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement au réseau d’une ou de plusieurs installations de production d’électricité renouvelable. 






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-386

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Remplacer les mots :

de la valorisation autre qu’énergétique

par les mots :

de toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,

Objet

Cet amendement vise à inclure la valorisation énergétique des déchets, notamment non recyclables, dans le champ d’application de l’article 1er.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-434

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Remplacer les mots :

de la valorisation autre qu’énergétique

par les mots :

de toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,

Objet

Le présent amendement a pour de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l’autorisation environnementale (AE), en incluant les installations de valorisation énergétique à partir de combustibles solides de récupération (CSR).






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-19

19 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MÉDEVIELLE et MENONVILLE


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 7° La valorisation énergétique et la production d’énergies renouvelables et de récupération à partir de déchets non recyclables.

8° L’utilisation de la chaleur de l’énergie renouvelable et de récupération dans l’industrie et dans les réseaux de chaleur urbain en substitution d’énergies fossiles.  

9° Le captage, le stockage et la valorisation de CO2. »

Objet

L'article 1er prévoit des adaptations de procédure permettant par exemple la mise en ligne de l'avis de l'autorité environnementale et la réponse du maître d'ouvrage sur le site de l'autorité compétente. Dans les cas où une enquête publique n'est pas requise et que s'impose une simple participation du public par voie électronique, le projet de loi supprime la faculté laissée au préfet d'obliger, le cas échéant, à organiser une enquête publique.

Les adaptations procédurales prévues au présent article s'appliquent pour une durée de 48 mois aux activités et opérations nécessaires à la transition énergétique, qu'il s'agisse du déploiement des énergies renouvelables ou de projets industriels concourant à la décarbonation de l'économie.

L’article n’inclut pas actuellement la production de chaleur renouvelable et de récupération. En effet, la chaleur représente près de 43% de notre consommation énergétique annuelle et elle est aujourd’hui fortement carbonée. Or, la France dispose de 8TWh d'énergie thermique au travers de ses UVE et d’un gisement de 5TWh issu des CSR, non exploités, qui peuvent soutenir le développement des réseaux de chaleur urbain et les projets industriels et territoriaux.

Par ailleurs, ne sont pas non plus visées dans le présent article les activités de captage, stockage et valorisation du CO2 qui consistent à capter le CO2 dès sa source de production, à le stocker dans le sous-sol, et le cas échéant, à le valoriser. Elles permettent en effet de compenser les émissions de CO2 qui ne peuvent être réduites et concourent de ce fait à l’objectif de neutralité carbone.    

Par conséquent, le présent amendement vise à modifier le périmètre des mesures d'adaptation temporaire des procédures environnementales pour y inclure les activités précitées.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-305 rect. ter

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE, DUFFOURG et HENNO, Mme JACQUEMET, M. LEVI, Mmes RACT-MADOUX, VERMEILLET et FÉRAT et MM. KERN, CAPO-CANELLAS et LE NAY


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 15, introduire un alinéa ainsi rédigé :

«7° Les activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental au sens de l’article 3 du règlement n°2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »

Objet

Il est opportun de réintroduire la disposition prévue dans le projet de loi initial qui effectue une référence explicite aux projets de captage, de stockage et d’utilisation de CO2 parmi la liste des installations et opérations concernées par les mesures d’urgence temporaires de l’article 1. L’objectif de ces projets est de lutter efficacement contre le dérèglement climatique, comme rappelé par le compte rendu du Conseil des ministres du 26 septembre 2022 ainsi que l’avis du Conseil d’Etat du même jour. Ainsi, l’introduction de projets de captage, de stockage et d’utilisation de CO2 au titre des projets bénéficiant des mesures prévues par le I de l’article 1 du projet de loi apparaît nécessaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-391

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique

« Art. L. 181-28-4. Un référent à l’instruction des projets concernant les installations et les opérations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° … du … relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est nommé auprès du représentant de l’État dans le département, par arrêté préfectoral. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé :

« 1° D’informer les porteurs de projet des démarches requises pour déposer une demande d’autorisation et de leur indiquer les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande ainsi que les délais réglementaires prévus ;

« 2° De faciliter et de coordonner, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’État, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public ou de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif ;

« 3° De promouvoir, sur le territoire départemental, une meilleure information des collectivités territoriales et de leurs groupements, des habitants et des entreprises sur les projets d’énergies renouvelables et de faciliter, en tant que de besoin et sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les échanges entre les services de l’État, les communes et les porteurs de projets sur les demandes en cours d’instruction ;

« 4° De présenter, au moins une fois par an, un bilan de l’instruction des projets mentionnés au premier alinéa devant le comité local de cohésion territoriale mentionnée à l’article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales.

« Les informations transmises par le référent mentionné au premier alinéa du présent article au porteur de projet ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours contre l’autorisation environnementale ultérieurement délivrée mais engagent la responsabilité de l’administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire. »

II.– Des supports d’information sur les énergies renouvelables et les procédures administratives applicables aux installations et opérations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° ... du ... relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables sont mis à la disposition des maires par le référent mentionné à l’article L. 181-28-4 du code de l’environnement.

III.– Pour les projets concernant des installations de production d’énergies renouvelables en mer localisées dans la zone économique exclusive, le référent mentionné au I du présent article est nommé auprès du préfet maritime.  Pour ces projets, le référent est compétent à l’échelle de la façade maritime.

IV.– Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Objet

Plusieurs documents émanant des services de l’État tendent à accréditer l’idée que l’organisation administrative déconcentrée pour l’instruction des projets de développement d’énergies renouvelables pourrait être améliorée. Ainsi, le guide 2020 relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les centrales solaires au sol recommande, notamment, de « créer un pôle départemental de développement des énergies renouvelables rassemblant l’ensemble des services de l’État concernés, ouvert au cas par cas aux collectivités territoriales intéressées ». D’autres départements ont mis en place des « commissions opérationnelle d’examen des projets ».

Dès lors, cet amendement vise à mettre en place un système de "guichet unique" pour l’instruction de l’ensemble des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, par la désignation d'un référent de l’État dédié, au sein de chaque préfecture de département.

L'objectif est d’assurer un traitement simple, lisible et rapide pour les porteurs de projet, qui permettrait de rattraper notre retard en matière de développement des énergies renouvelables.

Cette solution est préférable à la multiplication de guichets uniques par type d’énergie.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-87 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'État institue, pour les porteurs de projets d’installations de production et d’infrastructures de transport et de stockage d’hydrogène renouvelable, un guichet unique de contact et de coordination de l’ensemble des procédures administratives, rassemblant les services chargés de l'instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l'État, de ses établissements publics administratifs ou d'organismes et de personnes de droit public ou de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif. »

Objet

La Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France, ainsi que l’initiative européenne RePowerEU, appellent à accélérer le développement de l’hydrogène renouvelable.

A court terme ce développement se concrétisera à l’échelle d’écosystèmes territoriaux, qui seront constitués d’installations de production, d’utilisateurs finaux, et d’infrastructures permettant de les connecter. Cela implique la réalisation de plusieurs installations et ouvrages, et par suite une multiplicité de maîtres d’ouvrage et de demandes d'autorisation relevant de différences services de l’État.

C’est la raison pour laquelle la mise en place d’un guichet administratif unique apparaît indispensable pour accélérer le développement de l’hydrogène en rationalisant et cadençant l’instruction administrative des différentes composantes. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-402

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 181-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « à l’issue » sont remplacés par les mots : « au cours » ;

b) Après le mot : « d'examen » sont insérés les mots : « , au plus tard un mois après son dépôt, » ;

c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est suspendu à compter de l’envoi de la demande de complément jusqu’à la réception des éléments nécessaires. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente sur la complétude du dossier à l’expiration du délai mentionné au présent alinéa, vaut décision implicite déclarant complet le dossier. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de la phase d’examen, en dehors du cas prévu au même cinquième alinéa, le préfet engage sans délai la phase de consultation du public prévu au troisième alinéa. »

Objet

Cet amendement vise à encadrer la phase d’examen des demandes d’autorisation environnementale dans une logique d’accélération et de simplification. Pour les dossiers de qualité insuffisante, le fait de permettre à l’administration de pouvoir les rejeter dans le courant de la phase d’examen et non plus seulement à la fin, peut faire gagner 1 à 2,5 mois. Ce temps pourra être mis à profit par le pétitionnaire pour pouvoir retravailler son dossier et l’administration pourra ainsi retrouver des marges de manœuvre pour instruire prioritairement d’autres dossiers qui auraient plus de chances d’aboutir. En outre, l’amendement prévoit une disposition s’inspirant de celles en discussions à ce jour au sein de l’Union européenne pour accélérer les projets d’énergies renouvelables, qui consiste à fixer un délai pour l’étude de complétude du dossier de demande d’autorisation environnementale. Enfin, il prévoit, dans le cas où la phase d’examen de l’autorisation environnementale se déroule avec succès, que le préfet devra engager sans délai la phase de consultation du public. Il arrive, en effet, qu’un délai non justifié soit pris entre ces deux premières phases de l’autorisation environnementale. Ces modifications, limitées et pragmatiques, permettront notamment d’accélérer l’instruction des dossiers d’installations d’énergies renouvelables.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-285 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, CHASSEING, WATTEBLED, GRAND, GUERRIAU et MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, créer un article ainsi rédigé :

« Article L. 181-9-1. – A compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L’examen de la complétude et de la régularité du dossier doit être intégral et les demandes de compléments et correctifs regroupés en un seul courrier.

Après avoir invité le demandeur à compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu’elle estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des éléments demandés, l’autorité administrative compétente rend une décision de dossier incomplet ou irrégulier par arrêté motivé.

Lorsque l’autorité administrative compétente estime que le dossier est complet et régulier, elle en informe le pétitionnaire. L’absence de décision explicite sur la complétude et la régularité du dossier pendant cette période de un mois et, le cas échéant, après réception par l’administration des compléments apportés par le demandeur, vaut décision implicite de dossier complet et régulier. »

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’accélération de l’instruction des autorisations environnementales nécessite un meilleur encadrement de la phase de complétude, durant laquelle l’administration demande des compléments aux porteurs de projets.

Le rapport Guillot de janvier 17 mars 2022 « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France », constate que le contrôle de complétude est encadré dans un délai de trois semaines en Suède, et d’un mois en Allemagne.  Il préconise une réforme de l’autorisation environnementale et propose que « l’accusé de réception du dossier déclencherait une étude de recevabilité d’une durée d’un mois visant à pallier les défauts et carences manifestes du dossier déposé. Au cours de cette étude de recevabilité, l’administration pourrait formuler une demande de compléments au pétitionnaire si celle-ci s’avérait nécessaire compte tenu des insuffisances identifiées. ».

Dans sa proposition de révision de la directive RED II publiée le 18 mai 2022, la Commission européenne propose d’encadrer la phase de complétude dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’autorisation pour les installations dans les « zones de prédilection », et dans un délai de 1 mois pour les installations à l’extérieur de ces zones. Dans ce délai, l’autorité compétente doit soit valider la complétude du dossier, soit demander des compléments au demandeur.

Par conséquent, le présent amendement vise à encadrer la phase de complétude du dossier de demande d’autorisation environnementale, en laissant à l’autorité administrative compétente un délai d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-319 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mmes GRUNY et PUISSAT, MM. BURGOA, PIEDNOIR, BACCI, MILON, GUERRIAU, HOUPERT, Daniel LAURENT, DECOOL et CHARON, Mme RICHER, M. CHASSEING, Mme BERTHET, M. SOMON, Mmes FÉRAT et DUMONT, MM. WATTEBLED, CHATILLON, BELIN, BONHOMME et Étienne BLANC et Mme BELRHITI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


I.- Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, créer un article ainsi rédigé :

« Article L. 181-9-1. – A compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L’examen de la complétude et de la régularité du dossier doit être intégral et les demandes de compléments et correctifs regroupés en un seul courrier.

Après avoir invité le demandeur à compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu’elle estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des éléments demandés, l’autorité administrative compétente rend une décision de dossier incomplet ou irrégulier par arrêté motivé.

Lorsque l’autorité administrative compétente estime que le dossier est complet et régulier, elle en informe le pétitionnaire. L’absence de décision explicite sur la complétude et la régularité du dossier pendant cette période de un mois et, le cas échéant, après réception par l’administration des compléments apportés par le demandeur, vaut décision implicite de dossier complet et régulier. »

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet



L’accélération de l’instruction des autorisations environnementales nécessite un meilleur encadrement de la phase de complétude, durant laquelle l’administration demande des compléments aux porteurs de projets.

Le rapport Guillot de janvier 17 mars 2022 « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France », constate que le contrôle de complétude est encadré dans un délai de trois semaines en Suède, et d’un mois en Allemagne.  Il préconise une réforme de l’autorisation environnementale et propose que « l’accusé de réception du dossier déclencherait une étude de recevabilité d’une durée d’un mois visant à pallier les défauts et carences manifestes du dossier déposé. Au cours de cette étude de recevabilité, l’administration pourrait formuler une demande de compléments au pétitionnaire si celle-ci s’avérait nécessaire compte tenu des insuffisances identifiées. ».

Dans sa proposition de révision de la directive RED II publiée le 18 mai 2022, la Commission européenne propose d’encadrer la phase de complétude dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’autorisation pour les installations dans les « zones de prédilection », et dans un délai de 1 mois pour les installations à l’extérieur de ces zones. Dans ce délai, l’autorité compétente doit soit valider la complétude du dossier, soit demander des compléments au demandeur.

Par conséquent, le présent amendement vise à encadrer la phase de complétude du dossier de demande d’autorisation environnementale, en laissant à l’autorité administrative compétente un délai d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-393

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 121-1-A est ainsi modifié :

a) Au 2° les mots : « ou programme en application du I » sont remplacés par les mots : « , programme ou projet en application du II » ;

b) Au 3°, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;

c) Au 4°, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ;

d) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° De concertation préalable mise en œuvre par le maître d’ouvrage de certains projets en application du I du même article L. 121-17 » ;

2° L’article L. 121-17 est ainsi modifié :

a) Le I devient le II et, à la première phrase, après la référence : « L. 121-15-1 », sont insérés les mots :« autres que les projets mentionnés au I » ;

b) Le I est ainsi rétabli :

« I.– Les projets mentionnés au 2° de l’article L. 121-15-1 et donnant lieu à une évaluation environnementale systématique en application du II de l’article L. 122-1 font l’objet d’une déclaration d’intention dans les conditions prévues à l’article L. 121-18 et d’une concertation préalable. Dès la déclaration d’intention, un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête est nommé dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier et joue le rôle de garant de la concertation préalable. Le maître d’ouvrage du projet organise la concertation préalable selon des modalités qu’il fixe librement en concertation avec le commissaire enquêteur ou avec la commission d’enquête, en respectant les conditions prévues à l’article L. 121-16. Cette phase de concertation peut être l’occasion pour le maître d’ouvrage de solliciter un cadrage préalable de l’étude d’impact, en application de l’article L. 122-1-2. » ;

c) Le II devient le III ;

d) Le III devient le IV et les mots : « du I ou du II » sont remplacés par les mots : « du II ou du III » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 121-17-1, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ;

4° Le premier alinéa du I de l'article L. 121-18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets mentionnés au I de l’article L. 121-17, la déclaration d’intention est publiée par le maître d’ouvrage au moins 2 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation. » ;

5° Au premier alinéa du I de l'article L. 121-19, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ;

6° Le 1° du I de l'article L. 121-20 est complété par les mots : « , le cas échéant dans le délai mentionné à l’article L. 121-18 » ;

7° L’article L. 123-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le troisième alinéa du présent article ne s’applique pas aux projets ayant fait l’objet d’une concertation préalable en application du I de l’article L. 121-17. »

 

Objet

Cet amendement vise à améliorer la concertation en amont des projets. En l’espèce, il impose une concertation préalable pour les projets qui donnent lieu à une évaluation environnementale systématique et donc à une enquête publique. En outre, dans le cas où une concertation préalable obligatoire s’est déroulée, cet amendement prévoit l’impossibilité de prolonger l’enquête publique dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 123-9, compte tenu du fait que le public a été associé en amont.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-205

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-5-1 du code de l’environnement, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

Article L. 121-5-2

Tout projet, plan ou programme relatif à la production d’énergie renouvelable et soumis à la procédure de l’évaluation environnementale mentionnée à l’article L. 181-1 du code de l’environnement fait l’objet dès le stade de l’intention du maître d’ouvrage d’une procédure de concertation préalable telle que définie à l’article L. 121-16 du même code.

La concertation préalable est réalisée sous l’égide de la commission nationale du débat publique sur son champ de saisine défini à la section 3 du chapitre premier du titre II du livre premier du code de l’environnement ou à défaut sous celle d’un garant figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 121-1-1 du même code.

La concertation préalable se poursuit, sous l’égide du garant ou d’un garant désigné parmi la liste mentionnée à l’article L. 121-1-1 du même code jusqu’à l’autorisation définitive du projet.

Objet

Amendement d’appel.

Afin d’améliorer la démocratie environnementale et favoriser une meilleure acceptabilité des projets de production d’énergie renouvelable dans les territoires, aussi bien le rapport du CESE (CESE, mars 2022 sur la question de l’acceptabilité des nouvelles infrastructures) que celui du CEGGD (octobre 2021, Modernisation de la participation du public et des procédures environnementales) recommandent d’associer le plus en amont possible les citoyens. Ils voient dans cette concertation « amont » l’un des moyens de désamorcer certains blocages et retards dans la réalisation des projets.

Comme le souligne le CESE, « la participation du public en phase amont, dès l’initiation du projet permet de débattre de l’opportunité, des objectifs, des orientations et des caractéristiques principales d’un projet, d’un plan ou d’un programme. Elle met également en débat les enjeux économiques et sociaux, ainsi que les impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Cette participation peut permettre de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, le fait qu’il ne se fasse pas ».

Bien qu’indispensable, cette concertation préalable dès le stade de l’initiation du projet ne suffit pas pour réussir. Encore faut-il « que les informations reflètent la réalité du projet et que les propositions et observations pourront être exposées et entendues par le maître d’ouvrage tandis que pour ce dernier, la concertation ne peut faire progresser son projet que si elle est de qualité » (CEGDD). Raison pour laquelle le rapport du CEGDD recommandait la présence d’un garant pour suivre l’intégralité du processus de son initiation à l’autorisation définitive du projet.

A l’encontre de l’esprit de ce projet de loi qui voit dans les procédures environnementales l’une des principales causes du ralentissement de la réalisation de projets de production d’énergie renouvelable, cet amendement vise à instaurer une concertation dès le stade de l’initiation du projet et propose que cette concertation se prolonge sous l’égide d’un garant tout au long de la préparation du projet jusqu’à son autorisation définitive ; reprenant en cela les préconisations des rapports du CESE et du CEGDD.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-396

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :

a) Les deux derniers alinéas du V sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations émises dans les délais fixés par décret en Conseil d’État, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l’autorité compétente lorsque cette dernière dispose d’un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département » ;

b) La dernière phrase du V bis est supprimée ;

c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII.– Les études d’impacts des projets répondant à des critères fixés par décret en Conseil d’État sont réalisées par un bureau d’études certifié dans le domaine de l’évaluation environnementale, conformément à un référentiel défini par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

« Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d’accréditation par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. » ;

2° Le II de l’article L. 122-3 est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les modalités de certification des bureaux d’études chargés de réaliser les études d’impacts ainsi que les projets concernés par cette certification ; »

b) Le 7° est complété par les mots : « et les modalités d’application du V bis du même article L. 122-1 ».

Objet

Cet amendement vise, d’une part, à transformer en mesure pérenne une disposition initialement inscrite à l’article 1er dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat, visant à la mise à disposition de l’avis de l’autorité environnementale et de la réponse du maître d’ouvrage à cet avis sur le site de l’autorité compétente, et non uniquement sur les sites respectivement de l’autorité environnementale et du maître d’ouvrage, afin d’améliorer l’information du public. D’autre part, il vise à améliorer la qualité des études d’impacts réalisées par des bureaux d’études, en prévoyant une certification de ces bureaux d’études selon des critères fixés par décret en Conseil d’État.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-397

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 123-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête informe sans délai le maître d’ouvrage de l’opération soumise à l’enquête publique de la saisine du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette autorité en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 123-4 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête, qui n’interviennent qu’en cas de remplacement, le cas échéant selon un ordre d’appel préalablement défini par la juridiction au moment du choix du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête. » ;

b) L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas d’empêchement d’un commissaire enquêteur, l’autorité chargée de l’organisation de l’enquête publique transfère sans délai à un commissaire suppléant, choisi par la juridiction administrative dans les conditions prévues au présent alinéa, la poursuite de l’enquête publique. » ;

3° L’article L. 123-6 est ainsi modifié :

a) Aux deuxième et quatrième alinéas du I, les deux occurrences du mot : « enquêtes » sont remplacées par les mots : « consultations du public » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « enquêtes publiques » sont remplacés par les mots : « consultation du public ».

Objet

Cet amendement vise en premier lieu à prévoir l’information du porteur de projet sur la saisine du tribunal administratif par l’autorité compétente, en vue de l’organisation d’une enquête publique et de la nomination d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête. En second lieu, il prévoit la désignation à l’avance d’un ou plusieurs commissaires enquêteurs suppléants, afin d’éviter de recourir à une nouvelle procédure de désignation via le tribunal administratif, le cas échéant. Enfin, il prévoit la possibilité de regrouper plusieurs procédures de consultations du public liées à un même projet et non pas uniquement plusieurs enquêtes publiques.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-400

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 181-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le porteur d’un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale, saisit, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, l’autorité mentionnée au IV de l’article L. 122-1, afin de déterminer si le projet doit être soumis à évaluation environnementale.

« En complément, le porteur d’un projet à autorisation environnementale peut : » ;

2° Au 1°, le mot : « Peut » est supprimé ;

3° Les 2° et 3° sont abrogés ;

4° Au 4°, le mot : « peut » est supprimé.

Objet

Cet amendement tend à clarifier les dispositions actuelles de l’article L. 181-5 du code de l’environnement, pour mieux faire apparaître la distinction entre d’une part, la demande d’examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale et, d’autre part, les échanges préalables au dépôt de la demande d’autorisation environnementale, qui constituent une faculté ouverte aux porteurs de projets. Il prévoit ainsi que le porteur d’un projet soumis à autorisation environnementale saisit l’autorité compétente en la matière, préalablement au dépôt de la demande d’autorisation environnementale.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-401

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 181-6 est abrogé ;

2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 517-1, les mots : « à l’exception de la délivrance des certificats de projet prévus à l’article L. 181-6 » sont supprimés.

Objet

Cet amendement tend à supprimer le certificat de projet et les dispositions y faisant référence dans le code de l’environnement, au regard de l’insuffisante utilisation de ce dispositif, qui constitue par ailleurs une charge supplémentaire pour les services déconcentrés travaillant sur l’instruction des demandes d’autorisation environnementale. Par ailleurs, il est toujours possible d’échanger avec les services de l’État sur ces mêmes sujets, sans qu’il soit besoin de créer un document ad hoc.

D’après les réponses fournies par les services du ministère de la transition énergétique, une enquête a montré que le certificat de projet a été très peu utilisé jusqu’en juin 2018 (de l’ordre de 1 % des dossiers soumis à autorisation). Si le certificat de projet répondait à une demande des professionnels lors de la mise en place de l’autorisation environnementale, il n’apparaît aujourd’hui plus nécessaire. Cette suppression n’empêche pas, bien entendu, de reprendre l’esprit du dispositif dans d’autres législations, à l’image de celle de l’urbanisme, récemment modifiée par la loi climat et résilience (article 212). En outre, la suppression du certificat de projet permet de faire gagner théoriquement 4 à 5 mois, compte tenu des conditions de son établissement (R. 181-5).






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-142

21 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SALMON, DANTEC, LABBÉ, FERNIQUE, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  

« Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’électricité renouvelable et, d’autre part, leurs raccordements visés à l’article L.342-1 du code de l’énergie. »  

Objet

L’article L. 122-1 du code de l’environnement dispose que l’étude d’impact doit porter sur un projet appréhendé dans son ensemble lorsqu’il est « constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions » et ce « y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage ».  

Cette notion de projet est incompatible avec les procédures de raccordement appliquées par les gestionnaires de réseaux, qui ne pourront fixer les conditions du raccordement qu’à partir d’un projet définitif d’installation de production d’électricité renouvelable.  

Il est proposé de considérer que constituent deux projets distincts au sens du code de  l’environnement :   

- les travaux, ouvrages, installations ou autres interventions dans le milieu naturel des  installations de production d’électricité renouvelable ;   

- et les ouvrages destinés à leur desserte relevant du réseau public de transport ou de  distribution d’électricité renouvelable, ainsi que les travaux, ouvrages installations ou autres  interventions dans le milieu naturel qui y sont associés.  

Cela n’aurait pas pour conséquence d’amoindrir la protection environnementale et la participation du  public, puisque chacun des projets est susceptible de faire l’objet d’une évaluation environnementale  et d’une enquête publique.  








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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-111 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GREMILLET, Jean-Baptiste BLANC et LEFÈVRE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN et PUISSAT, M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE, Marie MERCIER, GOY-CHAVENT, MICOULEAU et BERTHET, M. BRISSON, Mmes IMBERT et GRUNY, MM. BASCHER, de NICOLAY, BURGOA, CHATILLON, SAVARY, Étienne BLANC, CHAIZE, Cédric VIAL, CAMBON, Daniel LAURENT, CUYPERS et SAVIN, Mme DUMONT, MM. CHARON, BOUCHET, FRASSA, DUPLOMB, POINTEREAU et de LEGGE, Mmes LASSARADE et SCHALCK et MM. SOMON, BONHOMME, Henri LEROY, BABARY et SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

1° Insérer un titre additionnel ainsi rédigé :

« Mesures permanentes d’accélération des projets d’énergie renouvelable »

2° A l’intérieur de ce titre additionnel, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 19 de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Au sens des présentes dispositions, le renouvellement est la rénovation ou le rééquipement d’une installation de production d’énergie renouvelable, notamment le remplacement total ou partiel des installations ou des systèmes et des équipements d’exploitation, dans le but d’en modifier la capacité ou d’augmenter l’efficacité ou la capacité de l’installation.

En cas de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable, les incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial. En cas d’incidences négatives notables, les projets de renouvellement doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas.

Objet

Le présent amendement définit la notion de renouvellement d’un projet d’installation de production d’énergie renouvelable et prévoit que les incidences notables qu’un tel projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-24 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes MULLER-BRONN, BELLUROT, BONFANTI-DOSSAT et PLUCHET, M. CARDOUX, Mme IMBERT, MM. BACCI, BONHOMME et COURTIAL, Mme DUMONT, MM. ROJOUAN, SAURY et FAVREAU, Mme GOSSELIN et MM. MEURANT, BOUCHET, CUYPERS, Henri LEROY et LAMÉNIE


ARTICLE 2


Alinéa 1

« Supprimer le 1° du I ».

Objet

Le 1° du I de cet article dispense d’enquête publique les permis de démolir et d’aménager.

Une consultation du public par l’intermédiaire d’une procédure de participation du public par voie dématérialisée n’offre pas les mêmes garanties qu’une enquête publique.

De plus, elle comporte un risque d'exclusion d'une partie de la population peu encline à utiliser des dispositifs dématérialisés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-220

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme VARAILLAS et M. LAHELLEC


ARTICLE 2


Alinéa 3

Après le 3ème alinéa, insérer un 4ème alinéa ainsi rédigé :

« 4° Après les mots « prévues à l'article L. 123-19 », ajouter la phrase ainsi rédigée : « . Cette procédure en ligne est complémentaire d’une procédure par voie physique. »

Objet

L’amendement propose de ne pas substituer le numérique au physique. En effet, les projets d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques seront notamment implantés dans des zones où le bon fonctionnement du numérique n’est pas garanti. Afin de lutter contre la fracture numérique, il est important de permettre une consultation physique des documents déposés. De plus, c’est également par la confrontation d’idées et le dialogue que les projets d’énergies renouvelables seront appropriés par les habitants des territoires concernés, dès lors que ces projets sont portés dans l’intérêt général. Enfin, ce n’est pas la nature de la procédure qui est à l’origine des délais nécessaires à l’instruction des projets.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-209

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Alinéa 4

Après cet alinéa, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :

I-bis - Les dispositions de cet article sont applicables pour une durée de quarante-huit mois.

Objet

Cet article prévoit d’étendre le régime de la participation du public par voie électronique (PPVE) aux projets sous déclaration préalable de travaux. L’étude d’impact précise que seraient notamment concernés les petits projets photovoltaïques au sol (moins de 1 MWc) ; projets qui devraient très prochainement basculer dans le régime de la déclaration préalable. Seraient également concernés d’autres projets soumis à permis de démolir, relevant le cas échéant de l’évaluation environnementale après examen au cas par cas.

Les auteurs de l’amendement ne sont pas convaincus que ces dispositions permettront de raccourcir les délais de réalisation des projets.

Force est de souligner que même les petits projets peuvent faire l’objet d’une vive contestation dans les territoires, ces derniers pouvant avoir un impact important sur l’environnement ou sur les paysages.

Les auteurs de l’amendement estiment sage, qu’à défaut de retour d’expérience pour le moment, la mesure proposée par cet article soit limitée à 48 mois.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-403

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 5

Remplacer les mots :

d’entrée en vigueur

par les mots :

de publication

Objet

Amendement de précision. La date de publication, qui intervient le lendemain de la promulgation de la loi, est plus simple à repérer que la date d’entrée en vigueur et permet en outre une entrée en vigueur plus précoce du dispositif.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-204 rect.

26 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « sous-préfectures »,

sont insérés les mots : 

« ainsi que dans les espaces France Services et la mairie du territoire d'accueil du projet » ;

2° Après le mot : « l'autorité »,

sont insérés les mots : 

« ainsi que dans les espaces France Services et la mairie du territoire d'accueil du projet ».

Objet

Le rapport du CGED (octobre 2021) sur la Modernisation de la participation du public et des procédures environnementales avait émis un doute quant à l’idée selon laquelle une réduction des délais de procédure serait favorable à la réalisation plus rapide des projets et souligné que les délais dans la mise en œuvre des projets résultaient notamment des difficultés de financement des projets et du processus de décision politique ».

Le dernier rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE, mars 2022) sur la question de l’acceptabilité des nouvelles infrastructures soulignait de son côté que « les démarches visant l’accélération des procédures pouvaient avoir un effet inverse sur l’acceptabilité ». Le CESE invitait alors « à une très grande prudence pour ne pas donner le sentiment d’une diminution des contrôles et des recours ».

Il n’est donc pas certain que la simplification des procédures par la suppression de la phase de l’enquête publique et par une dématérialisation accrue de la participation du public proposée par ce projet de loi ait les effets escomptés en termes de gain de temps.

Par contre, ces dispositions risquent d’appauvrir notre démocratie environnementale en excluant nombre de nos concitoyens touchés par l’illectronisme.

Le rapport du CESE précité ne manquait pas de souligner « qu’en France, 17 % de la population est touchée par l’illectronisme ». Et que « les enquêtes en ligne peuvent se trouver en décalage avec les méthodes d’information “traditionnelles” des résidents, 71 % s’informant principalement via le magazine papier de la collectivité. (Voire par le bouche à oreille pendant la période de crise sanitaire) ».

De son côté, le rapport du CGEDD précité alertait sur le fait que « la dématérialisation des procédures péchait par les difficultés d'accès aux dossiers et la complexité de remontée et de traitement des observations du public. Qu’elle pénalisait 6 millions de nos concitoyens, exclus, toutes causes confondues, d'un usage toujours plus exigeant d'internet ».

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire que lorsque pour les projets non soumis à enquête publique, la participation du public a lieu sous une forme dématérialisée, les populations puissent disposer d’un point d’accueil de proximité comme la mairie ou les points d’accueil de France Services pour consulter sur support papier le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique.

Aujourd’hui ce dossier qui comporte le bilan de la procédure, la synthèse des observations et les propositions formulées par le public, n’est consultable sur support papier que dans les préfectures ou sous-préfectures, ou au siège de l’autorité environnementale.

Ils estiment que de tels points d’ancrages de proximité permettraient aux populations exclues de l’accès à internet de bénéficier au même titre que les autres citoyens de toutes les informations, aides et conseils (élus, conseillers de France Services…) permettant leur égale participation à la consultation et concertation.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-25 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MULLER-BRONN, M. CADEC, Mmes JOSEPH, PLUCHET, BELLUROT et BONFANTI-DOSSAT, M. CARDOUX, Mme IMBERT, MM. BACCI, BONHOMME, COURTIAL, ROJOUAN, SAURY et FAVREAU, Mme GOSSELIN et MM. MEURANT, BOUCHET, CUYPERS, Henri LEROY et LAMÉNIE


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

L'article 3 ouvre permettrait aux promoteurs et à l’État de prendre la main sur les documents de planification et d’urbanisme des collectivités territoriales. Ce qui est une forte régression du droit des collectivités territoriales.

 

Les porteurs de projet pourraient ainsi porter atteinte, avec l’aide du Préfet, à l’économie générale du PADD d’un SCOT ou à défaut d’un PLU, ce qui est contraire à la libre administration des collectivités territoriales mais également aux droits accordées dans le cadre de la loi 3DS ( L 151-42-1 du code de l’urbanisme ).

 

Si le PLU entend proscrire les éoliennes de tel ou tel secteur pour éviter les nuisances, comme la loi 3DS (article L 151-42-1 du Code de l’urbanisme ) lui en donne désormais la possibilité, le texte entre en contradiction avec la procédure de révision. Les éoliennes sont en effet classées aux termes des articles L 512-1 et L 511-1 du code de l’environnement, parmi les installations « qui présentent de graves nuisances ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-183 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CADEC et BASCHER, Mmes JOSEPH, HERZOG, GUIDEZ, JACQUES et MULLER-BRONN, M. BONNECARRÈRE, Mme PUISSAT, MM. MIZZON, LEVI et SOMON, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BOUCHET, PANUNZI et CALVET, Mme DUMONT, MM. BURGOA et MAUREY, Mme JACQUEMET, MM. ANGLARS et REICHARDT, Mme BILLON, M. LAMÉNIE, Mmes DEVÉSA, Marie MERCIER et BELLUROT, M. ROJOUAN, Mme LOPEZ, MM. BACCHI et Henri LEROY, Mmes ESTROSI SASSONE et BONFANTI-DOSSAT et M. Étienne BLANC


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 de la présente loi autorise l’État à pouvoir porter atteinte à l’économie générale du PADD du SCot ou du PLU via une déclaration de projet. Or depuis 2006, cette possibilité n’est offerte qu’aux communes et EPCI.

Ce mécanisme de sécurité aux profits des communes et EPCI doit être conservé dans sa forme actuelle.

Les documents d’urbanismes communaux et intercommunaux sont établis sur le temps long avec des stratégies d’aménagements définis par les acteurs locaux.

La suppression de cet article obligera l’État à la concertation avec les élus locaux pour le déploiement des projets de production d’énergie renouvelable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-224

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme VARAILLAS et M. LAHELLEC


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas simplifier la procédure de modification du code de l’urbanisme pour des mesures ayant une incidence potentiellement négative sur l’écologie. Alors que les énergies renouvelables doivent nous permettre de mieux traiter l’environnement, celles-ci ne peuvent se développer au détriment de la biodiversité, sans une attention approfondie. En ce sens, il ne paraît pas nécessaire de raccourcir la procédure de modification pour des éléments aussi précieux que les espaces boisés classés, les zones agricoles naturelles ou forestières, etc. De plus, il semble inopportun de se substituer aux collectivités territoriales compétentes pour fixer les orientations des PADD.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-130 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PLUCHET, MM. BASCHER, BRISSON, BURGOA et FRASSA, Mme GRUNY, MM. CADEC, SAURY, CHARON, TABAROT et BELIN, Mmes MULLER-BRONN et THOMAS, MM. Cédric VIAL, CAMBON et CUYPERS, Mmes GOSSELIN et LOPEZ et MM. HOUPERT, BOUCHET, REICHARDT, ROJOUAN et BONHOMME


ARTICLE 3


Supprimer les alinéas 1 à 9 et 14 à 16.

Objet

Cet article instaure de nouvelles possibilités d'atteinte aux documents de planification et d’urbanisme des collectivités territoriales. Ce qui insécurise le droit des collectivités territoriales.

Cet article permet ainsi de fragiliser les possibilités accordées après élaboration de positions d'équilibre en 2021 par la loi "3DS" aux communes dans le nouvel article L151-42-1 du code de l'urbanisme.

Extension des cas de modification simplifiée :

Il y a des contradictions majeures dans la nouvelle rédaction de L 153-31 du code de l’urbanisme :

Le législateur prévoit une dérogation pour les ENR qui auraient le droit de porter une atteinte majeure aux orientations du PADD. C’est introduire deux régimes différents pour le traitement des atteintes majeures aux orientations du PADD.

Cependant l’article L153-31 3° prévoit la révision obligatoire en cas de réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Si le PLU entend proscrire les éoliennes de tel ou tel secteur pour éviter les nuisances, ainsi que la loi 3DS ( article L 151-42-1 du Code de l’urbanisme ) lui en donne désormais la possibilité, on ne voit pas comment ce projet de loi pourrait sans contradiction les faire échapper à la procédure de révision, d'autant plus que les éoliennes sont classées aux termes des articles L 512-1 et L 511-1 du code de l’environnement, parmi les installations « qui présentent de graves nuisances ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 ».

Atteinte à l'économie de la déclaration de projet :

Le loi voudrait permettre aux porteurs de projet de porter atteinte, avec l’aide du Préfet, à l’économie générale du PADD d’un SCOT ou à défaut d’un PLU, ce qui non seulement porterait atteinte à la libre administration des collectivités territoriales mais encore aux droits qui viennent de leur être accordées dans le cadre de la loi 3DS ( L 151-42-1 du code de l’urbanisme ).

Pourtant, il résulte des travaux parlementaires lors de l’élaboration de la loi du 1er août 2003 dont est issu l’article L 300-6 du code de l’urbanisme prévoyant la déclaration de projet, que le législateur avait entendu clairement exclure la possibilité pour l’Etat utilisant la déclaration de projet, de porter atteinte à l’économie générale du PADD du SCOT ou du PLU. Il entendait ne la réserver qu’aux collectivités territoriales.

 Le projet de loi accorde désormais cette possibilité à l’Etat.

L’AMF est particulièrement critique de cette disposition : « L’AMF partage l’objectif de faciliter le déploiement des énergies renouvelables, mais est opposée à ce que cela se fasse de manière unilatérale et verticale au détriment des stratégies locales d’aménagement, élaborées sur le temps long par les collectivités via leurs documents d’urbanisme. En effet, le PADD traduit le projet de la collectivité en cohérence avec les enjeux environnementaux. Il est le fruit d’un processus de concertation locale. Son évolution doit rester de la seule capacité de la commune ou de l’EPCI. »

Pour ces 2 raisons, cet amendement propose donc la suppression de ces dispositions .



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-362

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis


ARTICLE 3


Alinéas 4, 11 et 13

I.- Après le mot :

production

Insérer les mots :

ou de stockage

II.- Après le mot :

renouvelable

insérer les mots :

au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, l’implantation d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans le champ des simplifications prévues par le présent article les ouvrages nécessaires au stockage de l’électricité.

La volonté de développer et d’accélérer, en France, la production d’énergie renouvelable, doit s’accompagner du développement de capacités de stockage de l’énergie appropriées, en raison du caractère intermittent de ces énergies et du besoin de flexibilité du système énergétique.

Notre pays accuse pourtant un retard certain dans ce domaine, comme mis en évidence par le récent rapport de la commission des affaires économiques relatif à la souveraineté économique, dirigé par MM. Sophie Primas, Amel Gacquerre et M. Franck Montaugé. Ainsi, le stockage hors hydraulique représente une capacité de 292 MW (pour 123 installations), contre 900 MW au Royaume-Uni. 160 MW de capacités supplémentaires devraient être déployés d’ici 2028, selon la CRE.

Pour atteindre ces objectifs, et offrir l’infrastructure indispensable au développement des énergies renouvelables, il faut s’assurer d’offrir aux collectivités les outils nécessaires pour faire évoluer, lorsque nécessaire, leurs documents d’urbanisme, et pouvoir autoriser les projets qu’elles souhaitent accueillir.

Le présent amendement propose donc d’étendre le bénéfice de l’ensemble des simplifications prévues par l’article 3 du projet de loi (modification simplifiée des PLU, concertation du public unique, extension du champ de la déclaration de projet – à l’exclusion de la mise en compatibilité par l’État qu’il est proposé par un autre amendement de supprimer) aux installations de stockage de l’électricité.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-72 rect.

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. ANGLARS, GRAND, SAUTAREL, LEFÈVRE et FRASSA, Mme DEROCHE, M. PIEDNOIR, Mme MICOULEAU, M. BRISSON, Mme GRUNY, MM. de NICOLAY et LAMÉNIE, Mme DUMONT, MM. CHARON et TABAROT, Mme IMBERT, MM. Cédric VIAL, SAVIN et LONGUET, Mme PLUCHET et MM. CUYPERS, BOUCHET et POINTEREAU


ARTICLE 3


Alinéas 4, 11, 13 et 14

Après chaque occurrence des mots :

de production d’énergie renouvelable

Insérer les mots :

ou de stockage de l’électricité

Objet

Le développement des énergies renouvelables nécessite le développement de moyens de flexibilité et de stockage.

L’accélération du développement des énergies renouvelables doit donc s’accompagner de celui des moyens de stockage de l’électricité.

Cet amendement propose ainsi de faire bénéficier les installations de stockage de l’électricité des mêmes mesures d’accélération des procédures administratives en matière d’urbanisme que les installations de production d’énergie renouvelables, leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, et les ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-342

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme HAVET, MM. MARCHAND et BUIS, Mme SCHILLINGER, MM. DAGBERT, LEMOYNE et BARGETON, Mme CAZEBONNE, M. DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD, ROHFRITSCH

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 3


Alinéa 4

Après les mots :

d’installations de production d’énergie renouvelable

Insérer les mots :

ou de stockage de l’électricité

 

Objet

Le développement des énergies renouvelables impose le développement corrélatif de moyens de flexibilité et de stockage.

L’accélération du développement des énergies renouvelables doit donc s’accompagner de celui des moyens de stockage de l’électricité.

Il est donc proposé de faire bénéficier les installations de stockage de l’électricité des mêmes mesures d’accélération des procédures administratives en matière d’urbanisme que les installations de production d’énergie renouvelables, leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, et les ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-140 rect.

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. SALMON, DANTEC, LABBÉ, FERNIQUE, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 3


Alinéas 4, 13 et 14

Après le mot :

électricité

Insérer les mots :

, rendu nécessaire pour l’acheminement d’une installation de production d’énergie renouvelable

Objet

Cet amendement vise à restreindre explicitement aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement au réseau d’une ou de plusieurs installations de production d’électricité renouvelable la possibilité de déroger au code de l'urbanisme pour la mise en compatibilité des documents en procédure de modification simplifiée.
De plus tel qu’est rédigé l’article 3, n’importe quel ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité peut être déclaré d’intérêt général ou d’utilité publique même s’il n’a aucun lien avec une installation de production d’électricité renouvelable.
Il est donc proposé de restreindre explicitement cette possibilité aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement au réseau d’une ou de plusieurs installations de production d’électricité renouvelable. Cette dernière modification est proposée par Négawatt.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-363

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis


ARTICLE 3


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou des objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 151-5

Objet

Cet amendement vise à préciser que la modification des plans locaux d’urbanisme permise par le présent article peut également concerner les objectifs locaux de lutte contre l’artificialisation des sols, lorsque ces adaptations visent à autoriser un projet de production d’énergie renouvelable.

La loi « Climat-résilience » impose, d’ici quelques années, l’intégration au sein des plans locaux d’urbanisme de cibles chiffrées de réduction de l’artificialisation des sols à l’échelle de la commune ou de l’EPCI concerné. Puisqu’elles détermineront, à l’avenir, le potentiel constructible et la surface des projets pouvant être autorisés dans chaque commune ou EPCI, ces cibles joueront un rôle structurant dans les choix d’aménagement du territoire.

Pour réussir à déployer davantage d’installations de production d’énergies renouvelables dans les communes françaises, on ne peut ignorer ces obligations nouvelles, qui pourraient dans certains cas faire obstacle à certains projets de production d’énergie renouvelables à l’emprise étendue. Il faut impérativement articuler ces deux politiques publiques : la protection de sols et la lutte contre l’artificialisation, d’une part ; et le déploiement accéléré des énergies renouvelables dans notre mix énergétique, de l’autre.

Le présent article, qui autorise le recours à la modification simplifiée des PLU afin de rendre possible l’implantation de projets d’énergie renouvelable, permet aux élus locaux de modifier les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de leur PLU, mais pas les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols qui y seront intégrés. Cette omission pourrait faire obstacle à l’efficacité de la mesure.

Le présent amendement précise donc que les objectifs locaux de lutte contre l’artificialisation des sols pourront bien être ajustés par modification simplifiée, au même titre que les orientations du PADD, lorsque cette modification vise spécifiquement à autoriser l’implantation d’un projet de production d’énergie renouvelable.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-364

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis


ARTICLE 3


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, prises en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 151-9.

Objet

Le présent amendement apporte une précision juridique relative au champ de la modification simplifiée permise par l’article 3 du projet de loi.

Il est précisé que les modifications des « règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières » mentionnées sont celles qui viseront les règles propres à chaque zone, définies par le règlement de PLU, et non celles qui toucheront au zonage lui-même.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-365

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis


ARTICLE 3


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis.- A l’article L. 153-36 du code de l’urbanisme, après le mot : « application » sont insérés les mots : « du I ».

Objet

Amendement de coordination juridique.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-276 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE


ARTICLE 3


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L’implantation d’ouvrages de production d’électricité ou de chaleur par l’énergie radiative du soleil en toiture des bâtiments ou en ombrières. » 

Objet

Cet amendement propose de faciliter les modifications des plans locaux d’urbanisme visant à développer les installations solaires, thermiques et photovoltaïques, en toiture des bâtiments. En effet, de trop nombreux plans locaux d’urbanismes prescrivent encore des modalités d’implantation datées, empêchant de facto à leurs services de délivrer les autorisations nécessaires.

Ainsi, de nombreux PLU prescrivent encore une intégration stricte au bâti, créatrice de désordres potentiels et générateurs de travaux lourds et coûteux alors que la surimposition est la technique courante qui s’est imposée. Cela conduit à des renoncements de la part de ménages ou d’entreprises devant les complexités techniques et les surcoûts engendrés par ces obligations.

Par cet amendement, il est proposé qu’une modification simplifiée permette aux collectivités ou à leurs regroupements, de corriger facilement ces héritages d’anciens PLU qui bloquent sur le terrain les volontés d’installations solaires en toiture ou en ombrières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-313 rect. quater

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CIGOLOTTI et DUFFOURG, Mme GUIDEZ, M. HENNO, Mme JACQUEMET, M. LEVI, Mmes RACT-MADOUX, VERMEILLET et FÉRAT, M. KERN, Mme DEVÉSA et MM. CAPO-CANELLAS et LE NAY


ARTICLE 3


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L’implantation d’ouvrages de production d’électricité ou de chaleur par l’énergie radiative du soleil en toiture des bâtiments ou en ombrières. »

Objet

Cet amendement propose de faciliter les modifications des plans locaux d’urbanisme visant à développer les installations solaires, thermiques et photovoltaïques, en toiture des bâtiments. En effet, de trop nombreux plans locaux d’urbanismes prescrivent encore des modalités d’implantation datées, empêchant de facto à leurs services de délivrer les autorisations nécessaires.

Ainsi, de nombreux PLU prescrivent encore une intégration stricte au bâti, créatrice de désordres potentiels et générateurs de travaux lourds et coûteux alors que la surimposition est la technique courante qui s’est imposée. Cela conduit à des renoncements de la part de ménages ou d’entreprises devant les complexités techniques et les surcoûts engendrés par ces obligations.

Par cet amendement, il est proposé qu’une modification simplifiée permette aux collectivités ou à leurs regroupements, de corriger facilement ces héritages d’anciens PLU qui bloquent sur le terrain les volontés d’installations solaires en toiture ou en ombrières. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-83 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


ARTICLE 3


Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement supprime le caractère temporaire de l’article 3 qui facilite la mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable et des ouvrages de raccordement aux réseaux.

Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-367

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis


ARTICLE 3


I.- Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II.– Alinéa 15, seconde phrase

a) Remplacer les mots :

Les III et IV

Par les mots :

Le III

b) En conséquence, remplacer les mots :

sont applicables

Par les mots :

est applicable

Objet

Cet amendement vise à supprimer le IV de l’article 3 du projet de loi,  qui permettrait à l’État de modifier, unilatéralement, les orientations les plus fondamentales des documents de planification locaux (notamment les SCoT et les PLU, mais aussi le SDRIF ou les PCAET). Cette mesure traduit une vision centralisatrice injustifiée de la politique de déploiement des énergies renouvelables sur le territoire.

Dès lors qu’un projet de site de production d’énergie renouvelable aurait fait l’objet d’une déclaration de projet par l’État, ce dernier pourrait, par une mise en compatibilité, « porter atteinte à l’économie générale » des documents locaux concernés, et ce, sans que la collectivité touchée ne puissent s’y opposer.

Il s’agit là tout d’abord d’une remise en cause directe des principes de la décentralisation, et des compétences des collectivités territoriales en matière de planification énergétique, d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Les lois de décentralisation leur ont confié – pour une bonne raison – ces compétences ancrées dans les territoires : elles ne sauraient être redistribuées à l’occasion de ce projet de loi. C’est d’ailleurs le Sénat qui avait, en 2006, obtenu de « protéger » ainsi les documents d’urbanisme locaux des intrusions de l’État, en préservant les orientations fondamentales des PADD du champ de la mise en compatibilité pour déclaration de projet.

En outre, cette mesure centralisatrice n’est justifiée par aucune étude précise de l’état du droit actuel, comme l’a souligné le Conseil d’État. Les services de l’État n’ont pas su nous fournir de chiffres quant au nombre de projets d’ENR visés par une déclaration de projet chaque année, ni au nombre de projet qui seraient bloqués en raison de l’inadéquation d’un document d’urbanisme local.

Surtout, il est déjà possible, aujourd’hui, aux collectivités elles-mêmes de porter de telles évolutions : les régions, départements, communes et groupements de collectivités peuvent adopter eux-mêmes une déclaration de projet, puis modifier leurs documents d’urbanisme par la mise en compatibilité, ou par une procédure d’évolution ordinaire. Une procédure conjointe, avec l’État, est aussi possible.

La volonté d’autoriser l’État à procéder à la « mise en compatibilité à marche forcée » des documents locaux repose donc entièrement sur les présupposés du Gouvernement et reflète bien sa philosophie : d’abord, une méfiance vis-à-vis des élus locaux qui seraient source d’opposition systématique et responsables du retard pris en matière de énergétique ; d’autre part, un mépris vis-à-vis du dialogue territorial et des projets de territoire élaborés par les collectivités, qu’il faudrait pouvoir modifier d’un coup de baguette magique, sans tenir compte des équilibres de politiques publiques et des choix des acteurs locaux.

Plutôt qu’une modification descendante, forcée, des documents d’urbanisme locaux par l’État, le rapporteur considère qu’il faut privilégier une évolution des documents à l’initiative des collectivités elles-mêmes, pour réaliser les projets auxquelles elles adhèrent. Il propose donc, par cet amendement, de supprimer le IV du présent article, c’est-à-dire la possibilité par l’État de mettre en compatibilité unilatéralement les documents locaux ; mais proposera en parallèle d’offrir de nouveaux outils et de nouvelles simplifications aux collectivités, afin d’approfondir la planification énergétique locale et de faciliter l’autorisation des projets d’ENR (c’est l’objet de plusieurs autres amendements portés au présent article).






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-211 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


I. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 15, seconde phrase

a) Remplacer les mots :

Les III et IV

Par les mots :

Le III

b) En conséquence, remplacer les mots:

sont applicables

par les mots:

est applicable

Objet

Le paragraphe IV de cet article permet une mise en compatibilité des documents d’urbanisme par déclaration de projets (DP), procédure qui donne la possibilité à l’État de porter atteinte au projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Autrement dit, lorsque la déclaration de projet d’énergie renouvelable d’un porteur serait approuvée par le préfet, le projet s’imposera à la commune ou à l’EPCI. Raison pour laquelle cette disposition a suscité de vives inquiétudes parmi les élus et leurs associations représentatives (AMF, France Urbaine, …).

Force est de souligner que le PADD définit les grandes orientations politiques en matière d’urbanisme et d’aménagement que les élus ont retenu sur leur territoire. Raison pour laquelle cette évolution du droit de l’urbanisme les priverait de prérogatives essentielles.

Ainsi l’AMF, considère que cette disposition de mise en compatibilité du PADD de la collectivité avec des projets privés, autorisés par l’État porterait « une atteinte excessive à l’exercice de la compétence en matière d’urbanisme, aujourd’hui décentralisée ».

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer le IV de cet article.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-11 rect. bis

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BABARY, BOULOUX, BACCI, CAMBON et CALVET, Mme CANAYER, MM. BURGOA, de LEGGE, PERRIN, RIETMANN et CARDOUX, Mmes RICHER, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MEURANT et BRISSON, Mme GRUNY, MM. COURTIAL et LONGUET, Mme DUMONT, MM. de NICOLAY, TABAROT, CHARON, SAURY et CADEC, Mme IMBERT, M. BELIN, Mme MULLER-BRONN, M. SAVARY, Mme JOSEPH, MM. CHATILLON, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, SIDO et Cédric VIAL, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. ALLIZARD et Daniel LAURENT, Mme GOSSELIN, MM. Henri LEROY et CUYPERS, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. FRASSA, PIEDNOIR, POINTEREAU et REICHARDT, Mme BELLUROT et MM. SOMON et BONHOMME


ARTICLE 3


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

Objet

Si l’article 3 poursuit l’objectif louable de faciliter la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux, les alinéas 12 à 14 modifient les dispositions de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme afin d’élargir le champ de la mise en compatibilité des SCOT et PLU par déclaration de projet aux opérations d’installation d’énergie renouvelable.

Pour développer des projets d’énergie renouvelable, l’Etat pourrait ainsi dorénavant, via les préfets, procéder au changement des orientations définies par les projets d’aménagement et de développement durables (PADD) du SCOT, et en l’absence de SCOT, du PLU.

Il pourrait ainsi revenir sur un document élaboré par les communes ou l’EPCI.

Une telle disposition qui revient à permettre la réalisation de projets contraires aux orientations définies par les collectivités n’est pas souhaitable. Pour assurer leur acceptabilité, les projets éoliens doivent être réalisés en concertation avec les élus et les habitants des territoires concernés.

Aussi, le présent amendement propose supprimer cette disposition qui permet à l’État de passer outre le projet de territoire élaboré par les collectivités via leurs documents d’urbanisme



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-54 rect.

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes ESTROSI SASSONE et MICOULEAU


ARTICLE 3


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

Objet

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est le garant des grands équilibres environnementaux du territoire (gestion des eaux pluviales, risques, continuités écologiques). Ainsi, à travers le PADD, la collectivité compétente en matière de Plan local d’urbanisme (PLU) – intercommunalité ou commune – est garante de ces grands équilibres environnementaux et de la mise en œuvre de son projet de territoire, cela grâce à une connaissance fine de son territoire.

Une modification du PADD par une autre personne que celle compétente en PLU serait le fait d’une approche partielle du PLU et fragiliserait significativement le respect des équilibre environnementaux et la mise en œuvre du projet de territoire.

Aussi cet amendement vise à supprimer la nouvelle disposition introduite par le projet de loi qui permettrait à une autre personne que la personne compétente en matière de PLU de modifier le PADD.

Cet amendement proposé par Intercommunalités de France et soutenu par France urbaine vise à conserver la procédure actuelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-266 rect. bis

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE


ARTICLE 3


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables. Et la transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités ce qui suppose qu’elles soient davantage associées à la définition de l’avenir énergétique de leur territoire et en particulier au choix des énergies renouvelables qu’il conviendrait d’y développer (et à l’emplacement). Leur consultation, au gré des projets soumis à autorisation préfectorale est insuffisante. Si l’évolution des documents d’urbanisme n’est pas appréhendée par les communes et EPCI en charge des documents d’urbanisme dans leur globalité, elle ne leur permettra pas non plus de respecter la trajectoire qu’elle se fixent à ce jour en terme de respect de l’objectif « Zéro artificialisation nette des sols » à 2050, issu de la loi Climat, les emprises foncières des installations d’énergie renouvelable entrant dans leur quota de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers depuis le 21 août 2021. Aucune dérogation au orientations générales du projet d'aménagement et développement durable (PADD) imposée par l’Etat n’est en ce sens acceptable en dehors de l’avis favorable des communes et intercommunalités en charge des SCoT et PLU qui sont tenues d’arbitrer entre les différents usages des sols au regard de l’objectif ZAN et du projet de territoire sur lequel elles se sont engagées auprès de leurs habitants. C’est pourquoi le présent amendement supprime la disposition donnant les moyens à l’Etat de porter atteinte au PADD d’un SCOT ou d’un PLU par une procédure de déclaration de projet qui repose d’ailleurs sur le seul postulat qu’une telle procédure serait plus rapide à l’initiative de l’Etat qu’à celle de la collectivité en charge du SCOT ou du PLU qui a déjà la compétence pour porter atteinte à son PADD par déclaration de projet. Enfin il s’agit là d’un précédent inacceptable en termes de recentralisation de la compétence urbanisme qu’il convient absolument de rejeter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-55 rect.

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes ESTROSI SASSONE et MICOULEAU


ARTICLE 3


Alinéa 14

après les mots :

d’énergie renouvelable

Insérer les mots :

et répondant à des raisons impératives d’intérêt public majeur

Objet

Cet amendement est un amendement de repli visant à conditionner la possibilité pour une autre personne que celle compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) de modifier le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) pour permettre l’installation de production d’énergie renouvelable à l’existence de raisons impératives d’intérêt public majeur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-106 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. GREMILLET, Jean-Baptiste BLANC et LEFÈVRE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN et PUISSAT, M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE, Marie MERCIER, GOY-CHAVENT, MICOULEAU et BERTHET, M. BRISSON, Mmes IMBERT et GRUNY, MM. BASCHER, de NICOLAY, BURGOA, CHATILLON, SAVARY, Étienne BLANC, CHAIZE, Cédric VIAL, CAMBON, Daniel LAURENT, CUYPERS et SAVIN, Mme DUMONT, MM. CHARON, BOUCHET, FRASSA, DUPLOMB, POINTEREAU et de LEGGE, Mmes LASSARADE et SCHALCK et MM. SOMON, BONHOMME, Henri LEROY et SEGOUIN


ARTICLE 3


Avant l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le quatrième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est saisi par le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou d’un projet portant sur la production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L.811-1 du code de l’énergie, l’État doit se prononcer, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur la déclaration de projet. Le présent alinéa est applicable aux projets soumis à évaluation environnementale ou ayant fait l’objet d’un examen au cas par cas. »

Objet

Cet amendement a pour objectif d’accélérer le déploiement des projets d’énergie renouvelable en imposant à l’État d’initier et d’adopter la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme toutes les fois où il est saisi par le porteur d’un projet d’une demande en ce sens.

Cette mesure est applicable aux projets soumis à évaluation environnementale ou ayant fait l’objet d’un examen au cas par cas, afin de s’assurer que le projet en cause ne comporte pas d’incidences négatives notables sur l'environnement ou que toutes les dispositions sont prises par l’évaluation environnementale pour éviter de telles incidences, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, et comporte des mesures de suivi afférentes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-212

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


Alinéa 15

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

VI. - Les dispositions de cet article sont applicables pour une durée de quarante-huit mois.

Objet

Cet article permet de recourir à la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) pour les projets d’installation de production d’énergie renouvelable. Il permet également une mise en compatibilité des documents d’urbanisme par déclaration de projets (DP), procédure qui permet à l’État de porter atteinte au projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Le passage de la révision d’un PLU à celle de la procédure simplifiée permet de gagner du temps. Mais elle se traduit, entre autres, par la suppression de la phase enquête publique pour des projets qui peuvent avoir un impact sur l’environnement, sur les paysages, etc.

De son côté, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par déclaration de projet a suscité de vives inquiétudes parmi les élus et leurs associations représentatives (AMF, France Urbaine, …).

Force est d’abord de souligner que la population peut participer dans le cadre du PADD à l’élaboration des PLU et des SCOT (réunions d’information, consultation et concertation). Ce qui est essentiel en termes de démocratie participative et environnementale.

Le PADD définit les grandes orientations politiques en matière d’urbanisme et d’aménagement que les élus ont retenu sur leur territoire. Raison pour laquelle les associations d’élus sont défavorables à cette évolution du droit de l’urbanisme qui les priverait de prérogatives essentielles. Ainsi l’AMF, considère que cette disposition de mise en compatibilité du PADD de la collectivité avec des projets privés, autorisés par l’Etat porterait « une atteinte excessive à l’exercice de la compétence en matière d’urbanisme, aujourd’hui décentralisée ».

Les auteurs considèrent que ces dispositions qui visent à accélérer le déploiement des projets de production d’énergie renouvelables devraient donc être considérées comme des mesures d’urgence temporaire. Raison pour laquelle, ils souhaitent limiter leur durée d’application à 48 mois.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-366

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis


ARTICLE 3


I.- Après l’alinéa 9

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

II bis. - L’article L. 143-29 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I.- »

2° L’article est complété par un II ainsi rédigé :

 « II. – Lorsqu’ils ont pour objet de soutenir le développement de la production ou le stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou celle de la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, les changements mentionnés au 1° et 2° du I relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue par les articles L. 143-37 à L. 143-39. »

II ter. - A l’article L. 143-32 du code de l’urbanisme, après le mot : « application » sont insérés les mots : « du I ».

II quater. - A l’article L. 143-37, après les mots : « à l’article L. 143-34, » sont insérés les mots : « et dans les cas visés au II de l’article L. 143-29, ».

II. - Alinéa 15

Rédiger ainsi la première phrase :

« Les I à II quater du présent article sont applicables aux procédures de modification du plan local d’urbanisme et du schéma de cohérence territoriale engagées, sur le fondement des articles 143-29, L. 143-33, L. 153-37 et L. 153-45 du code de l’urbanisme, avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er de la présente loi. »

Objet

Cet amendement vise à poursuivre l’effort de simplification de l’article 3, en donnant aux élus locaux davantage d’outils pour autoriser, s’ils le souhaitent, l’implantation de projets de production d’énergie renouvelable.

Le recours facilité à la modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme, proposé par l’article 3, est un pas dans la bonne direction. L’article ne va toutefois pas assez loin, car il ne prévoit pas de disposition similaire concernant les schémas de cohérence territoriale. Les SCoT ont pourtant vu s’accroître leur rôle dans la planification locale en matière de transition énergétique, puisqu’ils définissent désormais des orientations en la matière au sein de leur projet d’aménagement stratégique et de leur document d’orientation et d’objectifs, et qu’ils peuvent valoir pan climat-air-énergie territorial.

Pour donner une nouvelle impulsion à la transition énergétique au cœur des territoires, il est donc proposé d’ouvrir, à l’identique, la possibilité de modification simplifiée des schémas de cohérence territoriale, lorsque les modifications des orientations du projet d’aménagement stratégique et des dispositions du document d’orientations et d’objectifs visent spécifiquement à soutenir le développement des projets de production d’énergie renouvelable.

Cet amendement traduit la vision qui est celle du rapporteur : plutôt qu’une modification descendante, forcée, des documents d’urbanisme locaux par l’État, comme le prévoit le IV du présent article 3, il faut privilégier une évolution des documents à l’initiative des collectivités elles-mêmes. Leur compétence en matière d’urbanisme et d’aménagement, mais aussi leur connaissance des enjeux territoriaux et des attentes des habitants, ne doit pas être ignorée. Pour atteindre l’objectif partagé de développement des énergies renouvelables, il convient de s’inscrire pleinement dans le principe de décentralisation.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-369

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis


ARTICLE 3


I.- Avant l’alinéa 15

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

IV ter. - Le titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° les objectifs de la région en matière de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et au 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement »

2° L’article L. 141-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également fixer des orientations et des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, en prenant en compte les objectifs au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et au 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement »

3° Au cinquième alinéa de l’article L. 141-10, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « le développement des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code ».

II.- Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le IV ter du présent article est applicable aux évolutions de schémas de cohérence territoriale prescrites à compter de la promulgation de la loi n°…-… du ... relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui le souhaitent d’améliorer la planification de l’implantation de sites de production d’énergies renouvelables par le biais de leur schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Les évolutions récentes du droit ont renforcé le volet des SCoT relatif à la planification locale en matière de transition énergétique : d’une part, ils définissent désormais des orientations en la matière au sein de leur projet d’aménagement stratégique et de leur document d’orientation et d’objectifs ; d’autre part, ils peuvent désormais valoir plan climat-air-énergie territorial.

Le développement des énergies renouvelables n’est toutefois pas spécifiquement mentionné, ce que l’on peut regretter au regard du rôle important et coordonnateur du SCoT en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Il est donc proposé de donner aux collectivités dotées d’un SCoT, ou qui souhaiteraient s’en doter, la possibilité d’ajouter au sein du document des éléments relatifs à la stratégie d’implantation des installations de production d’énergie renouvelable sur le territoire, afin par exemple de coordonner le déploiement territorial équilibré de ces installations ou d’articuler les besoins avec les objectifs de protection des paysages et des sols.

En outre, l’amendement proposé prévoit que les SCoT devront prendre en compte les orientations documents de planification régionaux relatifs au développement des énergies renouvelables, en particulier les objectifs du SRADDET et les dispositions du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE).

Ces évolutions n’impliqueront pas de mise en révision forcée des documents existants : la rédaction prévoit qu’elles s’appliqueront lors de la prochaine révision du SCoT (et notamment celle qui doit intervenir afin d’y intégrer la politique de lutte contre l’artificialisation des sols, pour laquelle il sera crucial d’articuler besoins en production d’énergie renouvelable et sobriété foncière).






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-428

25 octobre 2022


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-369 de M. CHAUVET, rapporteur pour avis

présenté par

Adopté

M. MENONVILLE


ARTICLE 3


Après l'alinéa 8

I.- Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 141-10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Il peut également définir des zones prioritaires d'implantation des projets d'installations de production d'énergies renouvelables."

II.- En conséquence, au deuxième alinéa, remplacer le mot : "six" par le mot : "huit".

Objet

Ce sous amendement vise à intégrer à l'amendement du rapporteur à l'article 3 mon amendement 269 qui porte sur le même sujet.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-368

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis


ARTICLE 3


Avant l’alinéa 15

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

IV bis. - Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du 5°, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, » sont remplacés par la mention : « 6° » ;

2° Au même second alinéa, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « ou dans l’artificialisation des sols » ;

3° Au même second alinéa, après les mots : « dès lors que », sont insérés les mots : « cette installation constitue une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie  ou que »

4° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ainsi que les installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou les ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, des réseaux de gaz ou d’hydrogène, ayant fait l’objet d’une déclaration de projet en application de l’article L. 300-6, sont présumés d’intérêt majeur et d’envergure régionale au titre du 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme et de l’article 5 du n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

Objet

Cet amendement vise à apporter une articulation nécessaire entre les mesures de simplification de l’implantation de sites de production d’énergie renouvelable portées par le présent article, et les dispositions de la loi « Climat-résilience » relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols.

L’article 3 entend en effet faciliter l’évolution des documents d’urbanisme, afin de permettre l’implantation de nouveaux sites de production d’énergie renouvelable. Or, dans le même temps, la loi « Climat-Résilience » impose aux documents d’urbanisme locaux d’intégrer de nouveaux objectifs de réduction de l’artificialisation, qui contraindront fortement ces possibilités d’implantation.

Afin de réconcilier ces injonctions contradictoires, le présent amendement vise à permettre que les projets majeurs d’énergie renouvelable soutenus par les collectivités et par l’État – c’est-à-dire ceux ayant fait l’objet d’une déclaration de projet, déjà visés par l’article 3 – puissent, de droit, voir leur impact en termes d’artificialisation mutualisé. Cela évitera qu’ils ne pèsent que sur la seule commune d’accueil du projet, alors même que le projet contribuera à la transition énergétique du territoire dans son ensemble. L’amendement crée donc une présomption « d’intérêt majeur et d’envergure régionale » pour ces projets, critère ouvrant droit à la mutualisation régionale déjà prévue par la loi « Climat-Résilience ».

Par ailleurs, cet amendement propose de prolonger, au-delà de la première tranche de réduction de l’artificialisation, la dispense prévue par la loi « Climat-Résilience » pour les installations photovoltaïques. Cette dispense permet de considérer ces installations, dès lors qu’elles préservent les fonctions du sol et ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole ou pastorale comme n’impactant pas le solde d’artificialisation de la commune ou de l’EPCI d’accueil. La mesure proposée garantira aux collectivités et aux porteurs de projet la visibilité nécessaire, au regard des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, pour susciter et accueillir dans de bonnes conditions les projets de production d’énergie renouvelable.

Enfin, par coordination avec l’intégration des dispositions relatives à l’agrivoltaïsme au sein du présent projet de loi, il est proposé de préciser que les installations agrivoltaïques bénéficient bien de la dérogation déjà prévue par la loi Climat-Résilience.

Cet amendement relatif à la coordination avec l’objectif zéro artificialisation nette est en lien direct avec les dispositions initiales du projet de loi afférentes aux autorisations et aux documents d’urbanisme et à leur impact sur les sols, figurant notamment à son article 3. 






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-73 rect.

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. ANGLARS, POINTEREAU, BOUCHET et CUYPERS, Mme PLUCHET, MM. LONGUET, SAVIN et Cédric VIAL, Mme IMBERT, MM. TABAROT et CHARON, Mme DUMONT, MM. LAMÉNIE et de NICOLAY, Mme GRUNY, M. BRISSON, Mme MICOULEAU, M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE et MM. FRASSA, SAUTAREL, GRAND et LEFÈVRE


ARTICLE 3


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

VI. - L’article L. 121-24 du code de l’urbanisme est complété un alinéa ainsi rédigé : 

« Les opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d’installation de production d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie peuvent être réalisées dans ces espaces et milieux. Elles font l’objet de la procédure de mise à disposition du public mentionnée au deuxième alinéa. »

Objet

Cet amendement vise à simplifier et accélérer les procédures administratives permettant de réaliser les opérations de reconnaissances préalables, destinées à vérifier la faisabilité d’un projet d’énergie renouvelable ou de stockage de l’électricité, lorsque des opérations doivent être effectuées sur des espaces remarquables dans le cadre de la loi littoral.

En effet, les procédures requises pour ces opérations, temporaires, réversibles et de faible ampleur, peuvent être identiques et aussi lourdes que celles requises pour l’installation du projet lui-même.

Il est donc proposé une simplification, déjà existantes pour d’autres secteurs d’activité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-343 rect. bis

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARCHAND et BUIS


ARTICLE 3


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

VI. - L’article L. 121-24 du code de l’urbanisme est complété un alinéa ainsi rédigé : 

« Les opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d’installation de production d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie peuvent être réalisées dans ces espaces et milieux. Elles font l’objet de la procédure de mise à disposition du public mentionnée au deuxième alinéa. »

 

Objet

Le présent amendement vise à simplifier et accélérer les procédures administratives permettant de réaliser les opérations de reconnaissances préalables, destinées à vérifier la faisabilité d’un projet d’énergie renouvelable ou de stockage de l’électricité, lorsque des opérations doivent être effectuées sur des espaces remarquables dans le cadre de la loi littoral.

En effet, les procédures requises pour ces opérations, temporaires, réversibles et de faible ampleur, peuvent être identiques et aussi lourdes que celles requises pour l’installation du projet lui-même.

Il est donc proposé une simplification, qui existe d’ailleurs déjà pour d’autres secteurs d’activité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-44 rect. sexies

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BACCI, BONNUS et BRISSON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BELIN et SAVARY, Mmes JOSEPH et DUMONT et MM. Cédric VIAL, FRASSA, BOUCHET, BURGOA, CHARON et BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 5° du III. de l?article L. 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est modifié comme suit : Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel, agricole ou forestier occupé par une installation de production d?énergie photovoltaïque, le cas échéant ayant bénéficié de l?autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier obtenue préalablement à l?obtention de l?autorisation d?urbanisme conformément aux articles L. 425-6 du code de l?urbanisme et L. 341-7 du code forestier, n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu'elle n'affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l'installation n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée. Les modalités de mise en ?uvre du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Les installations de production d?énergie photovoltaïque implantées sur les espaces forestiers, le cas échéant ayant bénéficié de l?autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier obtenue préalablement à l?obtention de l?autorisation d?urbanisme conformément aux articles L. 425-6 du code de l?urbanisme et L. 341-7 du code forestier, doivent pouvoir bénéficier de l?exemption de la comptabilisation dans la consommation d?espaces naturels agricoles et forestiers. En effet, les articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier encadrent les opérations de défrichement en les subordonnant, hormis celles qui en sont exemptées expressément dans le même code, à une autorisation préalable et conditionnelle de l?administration. L?article L.341-6 du Code forestier prévoit que le préfet subordonne son autorisation de défrichement à plusieurs conditions. L?une d?elle est l?exécution, sur d?autres terrains, de travaux de boisements compensateurs pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d?un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, établi par les services instructeurs de l?Etat. Ce coefficient permet d?établir les modalités de la compensation sur la base du rôle des espèces défrichées, et est déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement. Il faut noter également que l?autorisation de défrichement doit être expresse et ne peut être tacite lorsque les défrichements sont soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de l'environnement et que le dossier de demande d?autorisation de défrichement doit comporter, notamment, l?étude d?impact définie à l?article L. 122-5 du Code de l?environnement lorsqu?elle est requise en application de l?article R. 122-2 du même code, sous peine de refus. Cette procédure détermine par ailleurs les mesures de compensation forestière prévues depuis la Loi d?avenir pour l?Agriculture, l?Alimentation et la Forêt. Les montants de compensation à l?hectare permettent de développer des modalités de gestion forestière sur des territoires qui ne trouvent pas de financements, d?expérimenter des plantations pour faire face aux évolutions climatiques, d?assurer la diversité forestière pour la production future. La filière photovoltaïque est mobilisée sur les enjeux de décarbonation, à cette fin, un bilan carbone est réalisé pour chaque projet d?installation de production d?énergie photovoltaïque sur espaces forestiers. Ce bilan permet la comparaison entre les fonctions de stock et de captage du carbone par la forêt et le gain généré par un parc solaire s?y installant et produisant de l?électricité pendant 40 ans.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-141 rect. bis

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SALMON, DANTEC, LABBÉ, FERNIQUE, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° L’article L. 131-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« 19° les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables prévus à l’art. L. 141-5-1 du code de l’énergie. » 

2° L’article L. 141-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le document d'orientation et d'objectifs définit comment les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie sont atteints sur le territoire couvert et les zones dans lesquels des activités de production d’énergie renouvelable peuvent être autorisées pour chaque filière de production d’énergie renouvelable, dans les conditions prévues par les codes de l’environnement et de l’énergie. » 

3° L’article L. 143-7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

après les mots “consommation excessive de l'espace”, 

 insérer les mots  

“ à l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie”  

4° L’article L. 143-25 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

après les mots “continuités écologiques”  

insérer les mots 

“ou ne permettent pas d’atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie”. 

5° Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2024 

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : 

TITRE PRÉLIMINAIRE

MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION

Objet

Aujourd’hui, le développement des projets est trop souvent guidé par l’opportunité du foncier et des critères d’ordre économique, dont la rentabilité. Ce développement est souvent subi par les collectivités et les citoyens, avec des régions trop ou pas assez équipées au regard de leur gisement, des phénomènes de saturation, tout ceci sans réflexion globale partagée sur l’aménagement du territoire aux différents horizons de la transition énergétique. Des projets non-pertinents ont pu émerger du fait de cette situation et amener à des contentieux légitimes. 

La planification du déploiement des ENR par les territoires devient donc nécessaire.  

Cet amendement propose de créer un titre préliminaire consacré à la planification territoriale des énergies renouvelables, car cet enjeu essentiel constitue un angle mort du présent projet de loi. 

Il vise également à mettre en place un nouvel équilibre décisionnel en matière d’énergie renouvelable : chaque territoire devra prendre ses responsabilités et faire sa part dans la nécessaire transition énergétique. Mais via la planification, il sera en mesure de déterminer comment et où il le fera. 

Au lieu de subir la transition énergétique, les élus, l’administration et les citoyens pourront disposer d’une vision commune, planifier ensemble et intégrer les EnR dans les documents d’urbanisme opérationnels (SCoT). 
Cette planification permettra de déterminer à l’échelle d’un territoire, les secteurs compatibles avec le développement des EnR, sur le plan technique, de l’acceptabilité et en évitant les secteurs à forts enjeux de biodiversité.  

La planification permet à elle seule de réduire les délais d’instruction, puisqu'en évitant les zones à forts enjeux de biodiversité, de fait, les opérateurs sont dispensés de la demande d’autorisation de dérogation à la stricte protection des espèces. 
Cette phase d’évitement à l’étape de la planification donne de fait également plus de sécurité juridique et généreront moins d’opposition et de risques de contentieux. Cette planification permettra donc in fine un développement harmonieux des énergies renouvelables. 

Cet amendement est proposé par la FNE.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-201 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article L131-1 du code de l’urbanisme est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « 19° les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables prévus à l’art. L. 141-5-1 du code de l’énergie. »

II.- Le cinquième alinéa de l’article L141-10 du code de l’urbanisme est complété des phrases ainsi rédigées : « Il comporte un document de planification et de suivi de la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, en articulation avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L229-26 du code de l’environnement; ce document peut identifier à cette fin, des zones d'implantation préférentielles pour l'installation de production d’énergie renouvelable, en fonction de leur nature.»

Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2024.

Objet

Le déploiement des énergies renouvelables sur les territoires, leur nature, leur localisation, leur impact doit nécessairement s'inscrire dans une stratégie territoriale pensée avec les élus locaux et s’accompagner d’une meilleure implication des habitants.

La multiplication d’implantation de projet de façon désordonnée et non concertée a généré des incompréhensions et des rejets de la part des populations.

Notre amendement propose d’intégrer une programmation territoriale et opérationnelle de déploiement des EnR dans les documents d’urbanisme - les SCOT, en cohérence avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et en articulation avec les PCAET.

Les territoires pourront ainsi se doter d’un document de planification du déploiement des énergies renouvelables et organiser l'articulation avec les autres politiques sectorielles notamment celle du foncier.

Ce document pourra également identifier les zones préférentielles d’implantation prenant en compte les contraintes locales, et les enjeux de cadre de vie des populations, de prévention des conflits d’usage, particulièrement avec la production agricole et l’exploitation forestière, et d’impact sur les milieux naturels, la biodiversité et les fonctionnalités écologiques des sols.

Ce pilotage à l’échelle du SCOT permettra de mieux associer les citoyens à la formulation des choix énergétiques qui engagent l’avenir de leur territoire, de mieux anticiper les transformations induites, d’accompagner l’émergence de nouvelles solidarités territoriales.

Cet outil de planification de proximité contribuera au développement accéléré des énergies renouvelables dans un cadre apaisé, cohérent et concerté.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-269 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme, après les mots : « favoriser la transition énergétique » sont insérés les mots : « notamment à travers la définition de zones prioritaires d’implantation des projets d’énergies renouvelables ».

Objet

Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables. Et la transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités ce qui suppose qu’elles soient davantage impliquées dans la définition de l’avenir énergétique de leur territoire et en particulier au choix des énergies renouvelables qu’il conviendrait d’y développer (et à l’emplacement). Leur consultation, au gré des projets soumis à autorisation préfectorale est insuffisante. Aucune dérogation au PADD imposée par l’Etat n’est acceptable en dehors de l’avis favorable des communes et intercommunalités en charge des SCoT et PLU. C’est pourquoi le présent amendement précise l’obligation de définition dans le DOO du SCoT des zones prioritaires d’implantation des projets d’énergies renouvelables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-268 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au septième alinéa de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, après les mots : « programmation pluriannuelle de l’énergie » sont insérés les mots : « et avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme ».

Objet

Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables. Et la transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités ce qui suppose qu’elles soient davantage impliquées dans la définition de l’avenir énergétique de leur territoire et en particulier au choix des énergies renouvelables qu’il conviendrait d’y développer (et à l’emplacement). Leur consultation, au gré des projets soumis à autorisation préfectorale est insuffisante. Aucune dérogation au PADD imposée par l’État n’est acceptable en dehors de l’avis favorable des communes et intercommunalités en charge des SCoT et PLU.

C’est pourquoi le présent amendement intègre un rapport de compatibilité entre l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et le document d'orientation et d'objectifs du schéma  de cohérence territoriale lorsqu’il prescrit l’implantation des projets d’énergie renouvelable ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme lorsqu’elles comportent des orientations relatives aux équipements liés à la production d’énergie renouvelable et déterminent les conditions d’implantation des projets d’énergie renouvelable.

Un tel rapport de compatibilité, à l’image de ce qui est prévu s’agissant des autorisations d’exploitation commerciale, est indispensable pour permettre la mise en cohérence des projets avec la trajectoire ZAN tel qu’elle est en cours de définition dans les documents d’urbanisme, SCoT et PLU.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-86 rect. bis

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées est applicable à toutes les communes à compter du 1er janvier 2024. »

Objet

L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme a instauré une obligation pour les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 de disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022, ce qui facilite les démarches des porteurs de projets.

Le présent amendement vise à étendre cette obligation à toutes les communes uniquement pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable.

Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-241 rect. bis

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVIN, Daniel LAURENT, LONGUET, CHARON, MEURANT, BAZIN, LEFÈVRE, CALVET et PIEDNOIR, Mmes LAVARDE et NOËL, MM. PANUNZI, CADEC, BOUCHET et MILON, Mmes THOMAS et EUSTACHE-BRINIO, M. REICHARDT, Mme PUISSAT, M. DAUBRESSE, Mmes MICOULEAU et Laure DARCOS, MM. CARDOUX et ALLIZARD, Mmes GOSSELIN, LASSARADE, CHAUVIN et BERTHET, MM. SAURY et SOMON, Mmes IMBERT et DUMONT, MM. Cédric VIAL, GRAND, MOUILLER, CHATILLON et BELIN, Mmes BORCHIO FONTIMP et BELLUROT, M. ROJOUAN, Mmes LOPEZ et BONFANTI-DOSSAT, MM. Jean-Baptiste BLANC, SEGOUIN et LAMÉNIE et Mme VENTALON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2, les communes exploitant un service local de production d'énergie renouvelable conformément au présent article peuvent reverser dans leur budget principal les excédents liés à l'exploitation de ce service dans la mesure où, après reversement, le taux d’épargne brute de celui-ci demeure au moins égal à 10 %. Les conditions dans lesquelles les excédents peuvent être reversés au budget principal au-delà de cette limite sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

De nombreuses communes exploitent des services locaux de production d'électricité renouvelable : micro-centrales hydroélectriques sur des rivières, panneaux photovoltaïques en toiture de bâtiments municipaux... Ces projets vertueux - car contribuant à l'effort national de développement des énergies renouvelables - permettent d'alimenter les habitants en électricité verte, mais aussi de soulager les finances communales car le surplus d'électricité est vendu - conformément à l'article L. 314-1 du code de l'énergie - à un prix fixé par le ministre chargé de l'énergie.

Conformément à l’article L. 1412-1 du CGCT, ces installations sont gérées par des régies locales, faisant elles-même l’objet de budgets annexes séparés du budget principal. Or, alors que ces budgets annexes se retrouvent excédentaires chaque année, les services de l'Etat - en application des articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT - s'opposent à ce que les communes virent régulièrement ces excédents du budget annexe vers le budget principal.

Cette situation est incompréhensible car dans la période actuelle, ces excédents pourraient permettre d'atténuer pour les communes concernées la forte hausse des prix de l'énergie. Aussi, soucieux de faire bénéficier les communes des bienfaits de leurs services locaux de production d'électricité renouvelable, le présent amendement prévoit pour ces seules installations que les excédents puissent être reversés régulièrement aux budgets principaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-42 rect.

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. PACCAUD, BELIN, CADEC et SAURY, Mme DUMONT, MM. LAMÉNIE, de NICOLAY, BURGOA, BOUCHET et FRASSA, Mmes Marie MERCIER et JOSEPH et MM. GUERRIAU, FAVREAU, SAUTAREL, SAVARY et HINGRAY


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à simplifier la convocation d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’énergies renouvelables. Il prévoit que cette RIIPM, l’un des trois critères permettant de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, soit reconnue pour certains projets répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d'État.

Or, le recours au décret va à rebours de la jurisprudence actuelle qui n’offre aucune garantie sur la possibilité accordée aux installations de production d’énergie renouvelable de bénéficier de ce statut de RIIPM. Celui-ci s’apprécie en effet au cas par cas.

En outre, cette disposition constitue une entorse au principe de « non-régression » environnementale, voté dans la loi du 9 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il précise que « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. »

Aussi, cet amendement vise à supprimer l’article 3 du présent projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-100

21 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PRÉVILLE


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Dans le cadre d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée (DEP), l’intérêt public de réaliser un projet se mesure en grande partie par rapport aux enjeux de biodiversité auxquels il est porté atteinte. D’autres enjeux, autres que techniques sont par ailleurs susceptibles d’être mis dans la balance. Cette mise en balance est notamment effectuée par la CJUE (arrêt Solvay c/ Région Wallonne).

La reconnaissance automatique de la condition de RIIPM pour évaluer les demandes de DEP, telle que prévue dans ce projet de loi, constitue une sérieuse régression environnementale, au surplus lorsqu’elle n’est conditionnée qu’à des critères économiques, et qu’elle n’est mesurée qu’en termes de contribution aux objectifs de la PPE, sans mise en balance avec les enjeux de biodiversité. Cette automaticité ne permet pas l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation des projets concernés et concurrence différents objectifs environnementaux, notamment ceux de protection de la biodiversité, ainsi que les Objectifs de développement durable auxquels la France a souscrit.

Ainsi, un projet qui n'apporterait qu'une contribution modeste à la politique énergétique nationale, avec des impacts importants sur la biodiversité (même s’ils sont compensés via la mise en œuvre de la séquence ERC), ne devrait pas être considéré comme d’intérêt public majeur ou répondant à une RIIPM. Le maintien des deux conditions restantes (telles que listées dans l’article L 411-2 du code de l’environnement) est insuffisant pour analyser pleinement l’opportunité et la validité d’une DEP.

S’il peut être utile de préciser par décret les conditions techniques de demande et d’octroi des dérogations "espèces protégées" pour les projets d’énergies renouvelables, celles-ci doivent se baser sur des critères permettant d’évaluer le rapport coûts/bénéfices environnementaux de ces projets, dans le respect des dispositions du dispositif Natura 2000.

Le projet de loi prévoit également, pour tous les projets [non limité aux projets d’énergie renouvelable], que la déclaration d’utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d’opérations répondant à des RIIPM, lorsque le projet nécessite la demande d’une dérogation "espèces protégée".

Cet article 4-III vise les projets de l’article L. 121-1 du code de l’expropriation ou de l’article L. 323-3 du code de l’énergie, dont les périmètres dépassent le champ annoncé du projet de loi.

L’utilité publique dont il faut justifier pour l’obtention d’une DUP, n’est pas obligatoirement impérative ni majeure. Ainsi, la reconnaissance de la RIIPM au sein de, et dès la DUP présente un réel risque d'amoindrir le niveau d'exigence de la condition liée à la RIIPM. Par ailleurs, reconnaître prématurément la RIIPM, à un stade où l’état initial de l’environnement et les impacts du projet ne sont pas encore précisément connus, est contraire à l’esprit des directives Natura 2000, telles qu’interprétées par la CJUE (arrêt Solvay c/ Région Wallonne).

Le présent amendement vise à supprimer l’article dans son intégralité afin de maintenir l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation des projets concernés.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-404

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 4


I.– Alinéa 2

1° Après le mot :

production

insérer les mots :

ou de stockage

2° Après le mot

renouvelable

insérer les mots :

ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie

II.– Alinéa 7

1° Après le mot :

production

insérer les mots :

ou de stockage

2° Après le mot

renouvelable

insérer les mots :

ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie

Objet

Cet amendement vise à inclure les dispositifs de stockage d’énergie d’une part, et l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone d’autre part, au périmètre de l’article 4.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-435

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4


I.– Alinéa 2

1° Après le mot :

production

insérer les mots :

ou de stockage

2° Après le mot

renouvelable

insérer les mots :

ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie

II.– Alinéa 7

1° Après le mot :

production

insérer les mots :

ou de stockage

2° Après le mot

renouvelable

insérer les mots :

ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie

Objet

Le présent amendement a pour objet de garantir une plus grande neutralité technologique dans l’application de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) aux projets de production d’énergies renouvelables, en ajoutant l’hydrogène, au-delà de l’énergie, et le stockage, au-delà de la production.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-26 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes MULLER-BRONN, LASSARADE et JOSEPH, M. PELLEVAT, Mmes PLUCHET, BELLUROT et BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, CARDOUX, BONHOMME et BACCI, Mmes IMBERT et DUMONT, MM. COURTIAL, ROJOUAN, SAURY et FAVREAU, Mme GOSSELIN et MM. MEURANT, CUYPERS, Henri LEROY et LAMÉNIE


ARTICLE 4


Alinéa 1

Remplacer les alinéas 1 à 5 par les deux alinéas suivants

 

I. – Après l’article L. 411-2 du code de l’environnement, insérer un article L. 411-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-2-2. –. Répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur pour l’application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les projets suivants :

-        Projets d’installations de production d’énergie renouvelable et bas carbone, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ;

-        Projets d’ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité ;

-        Projets d’installations de production et/ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie ;

-        Projets d’installations de stockage d’énergie aux fins d’alimentation électrique ».

Objet

De nombreux projets d’énergie renouvelable (éolien terrestre et marin, solaire photovoltaïque, hydro-électricité, méthaniseur, etc.) et certains projets de stockage d’énergie, de flexibilité du système électrique ou d’infrastructures de réseaux sont soumis à la délivrance d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées. Ces dérogations sont accordées uniquement si trois conditions distinctes et cumulatives sont remplies. La dérogation est accordée notamment si, par sa nature, le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Certains de ces projets sont actuellement considérés comme ne répondant pas à une raison impérative d’intérêt public majeur notamment au motif que leur puissance serait trop modeste pour participer aux objectifs énergétiques nationaux. Or, du fait de la puissance modeste de la plupart des projets d’énergies renouvelables pris individuellement, un tel raisonnement a pour effet de faire échec à l’atteinte des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables.

Le présent amendement propose de permettre la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour ces projets, indépendamment de leur niveau de contribution à la politique énergétique nationale, sans bien entendu que cela remette en question la nécessité pour le porteur de projet de répondre aux deux autres conditions requises pour bénéficier d’une telle dérogation, à savoir qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-436

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4


Alinéa 2

Remplacer le mot :

renouvelable

Par les mots :

renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du présent code, de gaz bas-carbone, au sens de l’article 447-1 du même code

Objet

Le présent amendement a pour objet de garantir une plus grande neutralité technologique dans l’application de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) aux projets de production d’énergies renouvelables :

- En visant l’ensemble des énergies renouvelables, quel que soit leur type, définies  l’article L. 211-2 du code de l’énergie ;

- En intégrant le gaz bas-carbone, défini à l’article L. 447-1 du même code, dans un souci de coordination avec les modifications effectuées à l’article 19 du projet de loi.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-20

19 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MÉDEVIELLE et MENONVILLE


ARTICLE 4


Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

« renouvelable, y compris »

Par les mots :

« à partir des sources renouvelables et bas carbone, de stockage d’énergie ou de flexibilité du système électrique ainsi que »

 

2° Supprimer les mots :

« , dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».

Objet

L'article 4 vise à reconnaître la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'énergies renouvelables répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d'État.

De nombreux projets d’énergies renouvelables (éolien terrestre et marin, solaire photovoltaïque, hydro-électricité, méthaniseur, etc.) et certains projets de stockage d’énergie, de flexibilité du système électrique ou d’infrastructures de réseaux sont soumis à la délivrance d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées. Ces dérogations sont accordées uniquement si trois conditions distinctes et cumulatives sont remplies. La dérogation est accordée notamment si, par sa nature, le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur. 

Certains de ces projets d’énergies renouvelables sont actuellement considérés comme ne répondant pas à une raison impérative d’intérêt public majeur notamment au motif que leur puissance serait trop modeste pour participer aux objectifs énergétiques nationaux. Or, du fait de la puissance modeste de la plupart des projets d’énergies renouvelables pris individuellement, un tel raisonnement a pour effet de faire échec à l’atteinte des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables.

Compte tenu de l’urgence à diversifier les sources d’approvisionnement énergétique et à augmenter la part des énergies renouvelables et décarbonées dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, le présent amendement propose de permettre la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour ces projets, indépendamment de leur niveau de contribution à la politique énergétique nationale, sans que cela ne remettre en question la nécessité pour le porteur de projet de répondre aux deux autres conditions (absence d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle) pour disposer d’une telle dérogation.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-84 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


ARTICLE 4


I. Alinéa 2

Après les mots :

Les projets d’installations de production d’énergie renouvelable,

Insérer les mots :

les projets d’installations de production d’hydrogène renouvelable au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie,  

II. Alinéa 7

Après les mots :

les projets d’installations de production d’énergie renouvelable

Insérer les mots :

, les projets d’installations de production d’hydrogène renouvelable au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie

III. Alinéa 11

Après les mots :

de l’article L. 323-3 du code de l’énergie

Insérer les mots :

ou de l’article L. 555-25 du code de l’environnement,

IV. Après l’alinéa 12

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le I. de L’article L. 555-25 du code de l’environnement est remplacé́ par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 555-25 I. - Lorsque la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national ou régional, ou à l'expansion de l'économie nationale ou régionale, ou à la défense nationale, ou à l’atteinte de la neutralité carbone, et lorsque le demandeur de l'autorisation en fait la demande, les travaux correspondants peuvent être déclarés d'utilité publique.

Objet

L’article 4 reconnaît la raison impérative d’intérêt public majeur dans le cadre d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées pour les installations de production d’énergie renouvelable ainsi que pour leurs ouvrages de raccordement.

Le présent amendement vise à étendre cette mesure à la production d’hydrogène renouvelable et aux canalisations de transport de gaz renouvelable ou d’hydrogène renouvelable.

Il étend également les critères de déclaration d’utilité publique des canalisations de transport à leur contribution à l’atteinte de la neutralité carbone.

Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-103

21 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PRÉVILLE


ARTICLE 4


Alinéa 2

I. Après les mots :

"dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État"

ajouter les mots :

"et qu’ils relèvent des catégories suivantes :

1° La production ou le stockage d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ;

2° La production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie ;

3° Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° ;

4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas carbone ;"

Objet

Cet amendement vise à préciser les catégories auxquelles appartiendront les projets réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. L’alinéa 2 de l’article 4 du présent texte est trop vague et laisse toute latitude à la rédaction du décret en Conseil d’Etat.

Compte tenu des conséquences juridiques d’une telle assimilation prévue par l’alinéa 2, il est nécessaire de déterminer au minimum le cadre de cette disposition en précisant que les projets concernés relèvent des catégories inscrites dans le dispositif de cet amendement.








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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-405

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 4


I.– Alinéa 2

Après le mot :

l’environnement

supprimer la fin de cet alinéa

 II.– Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement vise à assouplir les conditions proposées par le projet de loi pour reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) aux projets d’installations de productions d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie. Il est souhaitable, en effet, que même des projets de taille modeste puissent bénéficier de cette disposition car ce ne sont pas seulement les grands projets qui permettront à notre pays de garantir sa sécurité d’approvisionnement et de soutenir le développement des énergies renouvelables mais également l’addition de petites unités de production qui, dans une logique décentralisée, contribueront à l’atteinte de nos objectifs climatiques et de politique énergétique.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-437

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4


I.– Alinéa 2

Après le mot :

l’environnement

supprimer la fin de cet alinéa

 II.– Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas

Objet

Le présent amendement a pour objet de simplifier l’application de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) aux projets de production d’énergies renouvelables, en supprimant la référence à un décret en Conseil d’État.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-406

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 11

Remplacer les mots :

au sens de ces dispositions

par les mots :

au sens du même article L. 411-2-1 du même code

Objet

Amendement de précision.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-127 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PLUCHET, MM. BASCHER, FRASSA, BRISSON et BURGOA, Mmes JOSEPH et GRUNY, MM. SAURY, BELIN et CHARON, Mmes MULLER-BRONN et THOMAS, MM. Cédric VIAL, CAMBON et CUYPERS, Mmes GOSSELIN et LOPEZ et MM. HOUPERT, BOUCHET, REICHARDT, ROJOUAN et BONHOMME


ARTICLE 4


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

"Les projets concernés doivent faire l'objet d'une évaluation précise des émissions de gaz à effet de serre qu'ils entrainent pour leur fonctionnement, y compris celles engendrées par les modes de production utilisés pendant les périodes d'intermittence, et pour le démantèlement complet de leurs superstructures et de leurs infrastructures au sol et au sous-sol."

Objet

L'intermittence des énergies renouvelables, dont l'électricité produite non stockable s'impose au réseau électrique au fil de sa production, oblige à les adosser à des modes de production pilotables et très réactifs, généralement à combustion d'énergie fossile, afin de garantir la stabilité de notre système électrique. Le facteur de charge moyen d'une éolienne est d'environ 25% de la puissance installée.

C'et ainsi par exemple que la centrale à gaz de Landivisiau a été concue en partie pour absorber l'intermittence des énergies renouvelables bretonnes.

Il convient donc de bien tenir l'objectif final de décarbonation.

Il serait dommageable que le développement précipité sur tout le territoire de moyens ENR intermittents mal évalués accroisse notre dépendance aux énergies fossiles et compromette notre stratégie de décarbonation.

Chaque projet doit être évalué en tenant compte de l'impact écologique de ses externalités. C'est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-102

21 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PRÉVILLE


ARTICLE 4


Alinéa 5

Après l'alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Avant l'article L.5111-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L.511 ainsi rédigé :

"Art. L.511. - L'hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, est d'intérêt public majeur, quelle que soit la puissance installée".

Objet

Première source d'énergie renouvelable en France, l'hydroélectricité est un outil essentiel pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d'énergies renouvelables et s'inscrit d'évidence dans l'affirmation de l'intérêt public majeur des énergies renouvelables, énoncé par la Commission européenne dans son plan "RePower EU".






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-214

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 4


Alinéa 5

Après cet alinéa,

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Elles sont aussi fixées selon les capacités de nos filières à préserver notre souveraineté industrielle

Objet

Afin d’accélérer leur déploiement, cet article vise à conférer automatiquement à certaines installations d’énergies renouvelables (ainsi qu’à leurs raccordements) le caractère de Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) qui permet de déroger aux interdictions d’atteintes envers certaines espèces végétales ou animales et leurs habitats naturels.

Pour en bénéficier, ces installations doivent satisfaire à des conditions techniques définies par décret en Conseil d’Etat. Il ne s’agit donc pas de n’importe quel projet de production d’EnR ; l’automaticité de la RIIPM est donc encadrée. L’article précise d’ailleurs que les conditions pour en bénéficier seront fixées en fonction du type de source renouvelable, de la puissance prévisionnelle de l’installation, d’atteinte des objectifs de la sécurité d’approvisionnement de la PPE, etc.

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire que ces conditions soient également fixées en s’assurant de la capacité de notre outil de production à préserver notre souveraineté industrielle.

Il s’agit de veiller à consolider nos filières industrielles et à soutenir les industries présentes dans les territoires afin d’éviter les ruptures et les trous dans les chaînes de valeur, de sécuriser de nos approvisionnements et de réduire ainsi notre dépendance extérieure.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-411

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les installations destinées à la production d’énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 ayant fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence en application de l’article L. 311-10, la désignation du lauréat emporte attribution de l’autorisation d’exploiter. »

Objet

Cet amendement vise à faciliter l’obtention de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité prévue aux articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l’énergie pour les lauréats d’un appel d’offre concernant le développement de projets d’énergies renouvelables.

En application de l’article L. 311-6 du code de l’énergie, les installations de production d’électricité peuvent être « réputées autorisées », au titre de l’autorisation d’exploiter, pour autant qu’elles disposent d’une puissance installée inférieure ou égale à des seuils définis à l’article R. 311-2 du même code. Ce seuil est par exemple fixé à 50 mégawatts pour les installations photovoltaïques, les éoliennes terrestres ou encore pour le biogaz et pour certaines énergies marines renouvelables et à 1 gigawatt pour les éoliennes en mer.

 Le présent dispositif vise à rendre l’obtention de l’autorisation d’exploiter automatique dès lors qu’un porteur de projets de production d’énergies renouvelables a été désigné lauréat d’un appel d’offre par l’autorité administrative.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-407

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 5


I.– Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I.– L’article L. 181-17 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.

« L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. »

II.– Alinéa 1

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

II.–

III.– Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le cas échéant, la légalité d’une telle mesure de régularisation, lorsque celle-ci a été communiquée aux parties à l’instance, ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. »

IV.– Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III.– Lorsqu’il est saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, le juge administratif se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête. » ;

V.– Après l’alinéa 6

Insérer un III ainsi rédigé :

III.– La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181-18-1.– Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »

Objet

Cet amendement tend à apporter plusieurs compléments aux dispositions relatives au contentieux des autorisations environnementales. En premier lieu, il prévoit que l’exercice d’un recours administratif ne pourra pas prolonger le délai ouvert pour le recours contentieux. En second lieu, il impose une obligation, à peine d’irrecevabilité, de notification du recours à l’auteur de la décision (autorité compétente) et au bénéficiaire de la décision (le cas échéant, le porteur de projet). En troisième lieu, il vise à sécuriser les porteurs de projets en limitant les contentieux en cascade. Une disposition similaire a été introduite dans le code de l’urbanisme. Il apparaît souhaitable de l’inscrire également dans le régime de contrôle et de sanctions de l’autorisation environnementale. En quatrième lieu, il impose au juge administratif d’examiner l’ensemble des moyens soulevés dans le cadre du contentieux, afin d’éviter des contentieux en chaîne sur les moyens non tranchés par le juge administratif. En cinquième lieu, il introduit un dispositif rendant possible la sanction, par le juge administratif, de recours abusifs, sur le modèle du contentieux de l’urbanisme.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-2

16 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. de NICOLAY


ARTICLE 5


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Objet

Les délais de régularisation que les tribunaux impartissent aux préfets ont pour objet de leur permettre de revoir leurs décisions et de corriger leurs erreurs, lorsqu’elles sont réparables. Ce ne sont en aucune manière des délais accordés aux promoteurs pour terminer les travaux avant que l’affaire ne soit jugée, ce qui rendrait la situation, en pratique, irréversible.

Or les mots « et même après l’achèvement des travaux », figurant dans l’article 5, inciteraient les promoteurs à adopter ce comportement de passage en force, au mépris d’une bonne justice. Ces termes ne peuvent donc être maintenus dans le texte de l’article.  


 






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-94

21 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PRÉVILLE


ARTICLE 5


Alinéa 4

L'alinéa 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

"La décision de sursis suspend l’autorisation environnementale."

Objet

L’article 5 rend systématique la régularisation en cas d’illégalité apparemment régularisable d’une autorisation environnementale. Le juge dispose déjà de ce pouvoir de régularisation.

Cette disposition comporte un risque : en poursuivant l’exécution d’une décision environnementale sans attendre que la procédure qui aurait dû mener à cette autorisation soit correctement mise en œuvre, des dégâts irrémédiables peuvent être causés.

La régularisation pourrait amener à ce que des mesures d’évitement ou de réduction des impacts soient prescrites dans le cadre du bon déroulé de la procédure. Si les travaux ont déjà eu lieu, il sera trop tard pour mettre en œuvre ces prescriptions.

C’est pourquoi le présent amendement propose de compléter cette disposition en prévoyant que le sursis à statuer soit obligatoirement accompagné d'une suspension de l'autorisation pour éviter que des travaux soient poursuivis en méconnaissance de la séquence Eviter/Réduire/Compenser qui pourrait être identifiée lors de la régularisation.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-408

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 5


Après l’alinéa 6

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :

IV.–  Par dérogation à l’article L. 821-2 du code de justice administrative et pour les projets mentionnés au II de l’article 1er de la présente loi, le Conseil d’État, s’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, règle l’affaire concernée au fond.

Objet

Cet amendement prévoit qu’à l’occasion d’un contentieux porté devant le Conseil d’État, celui-ci réglera directement l’affaire au fond, plutôt que d’opérer un renvoi à la juridiction compétente.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-409

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 5


Après l’alinéa 6

Compléter cet article par un V ainsi rédigé :

V.– Le présent article est applicable aux litiges engagés à compter de la publication de la présente loi à l’encontre des autorisations environnementales régies par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement.

Objet

Amendement de précision.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-374

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre X ainsi rédigé :

« TITRE X : FONDS DE GARANTIE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE PROJETS D’ENERGIE RENOUVELABLE

« Art. L. 295-1. – Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce  ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales , ainsi que les sociétés coopératives  constituées sous la forme d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, adhèrent à un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale délivrée en application du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement ou, pour les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique, d’un permis de construire.

« Constituent des pertes financières au sens du premier alinéa du présent article, les dépenses engagées par les sociétés mentionnées au même alinéa pour l’approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes, notamment financiers, y afférents.

« Pour l’accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociétés y adhérant sont redevables d’une contribution financière dont le montant est établi en fonction de la puissance installée du projet.

 « Les sociétés mentionnées au premier alinéa sont éligibles à la compensation du fonds de garantie après que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision, rendue au fond, d’annulation de l’autorisation environnementale ou du permis de construire.

 « Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article notamment, les conditions, les taux, les plafonds et délais d’indemnisation pour les sociétés mentionnées au premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie. »

Objet

L’insécurité juridique, associée au risque d’une annulation par le juge administratif des autorisations accordées par l’administration, est un frein manifeste au développement des énergies renouvelables.

Le présent amendement vise à assurer une meilleure couverture de ce risque, par la création d’un fonds de garantie auquel devront adhérer les sociétés constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d’énergies renouvelables. Ce fonds serait destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif de l’autorisation environnementale ou, pour les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique créant une emprise au sol important, d’un permis de construire.

Au sens du présent amendement, constituerait des pertes financières les dépenses engagées par les sociétés pour l’approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes, notamment financiers, y afférents. Les sociétés adhérentes au fond seraient redevables d’une contribution financière dont le montant serait établi en fonction de la puissance installée de chaque installation.

Ces sociétés seraient éligibles à la compensation du fonds de garantie après que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision, rendue au fond, d’annulation de l’autorisation environnementale. 

Un décret en Conseil d’Etat devrait déterminer les modalités d’application du présent article notamment, les conditions, les taux, les plafonds et délais d’indemnisation pour les sociétés mentionnées au premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-282 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 311-13 du code de la justice administrative est modifié comme suit :

« Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre :

« a) les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages.

« b) les décisions relatives aux installations de production de gaz renouvelables au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés.

« La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’État. »

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les procédures de recours contentieuses allongent considérablement les délais des projets d’énergies renouvelables et sont parfois instrumentalisées en tant que tels par les opposants afin de dissuader les investisseurs.

Cet amendement, qui ne remet nullement en cause le droit des justiciables à effectuer un recours devant le juge administratif contre les projets qui les affectent ou affectent leur environnement, vise à réduire le temps procédural en portant le recours contre les projets de gaz renouvelables directement devant le Conseil d’Etat, qui statuera en premier et dernier ressort. C’est un enjeu d’efficacité de la justice autant que d’accélération des projets de biogaz, qui sont impérativement nécessaires à la décarbonation de notre économie ainsi qu’à notre indépendance énergétique, comme l’illustre l’actualité.

Une telle mesure a déjà été mise en place dans le cas de projets éoliens terrestres et ne méconnaît aucun principe constitutionnel ni conventionnel. C’est une mesure politique forte pour assumer l’ambition de la France en matière de déploiement de gaz renouvelables, notamment au regard de l’objectif du plan européen REPowerEU qui vise un décuplement de la production d’ici 2030.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-315 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, BURGOA, PIEDNOIR, GUERRIAU, HOUPERT, PANUNZI, CADEC, MILON, Daniel LAURENT et POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. DECOOL, CHARON et CHASSEING, Mmes BERTHET et GRUNY, M. SOMON, Mmes FÉRAT et DUMONT, MM. WATTEBLED, CHATILLON, BELIN, BONHOMME et Étienne BLANC et Mmes BELLUROT et BELRHITI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-13 du code de la justice administrative est ainsi rédigé :

« Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre :

« a) les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages.

« b) les décisions relatives aux installations de production de gaz renouvelables au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés.

« La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’État. »

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les procédures de recours contentieuses allongent considérablement les délais des projets d’énergies renouvelables et sont parfois instrumentalisées en tant que tels par les opposants afin de dissuader les investisseurs.

Cet amendement, qui ne remet nullement en cause le droit des justiciables à effectuer un recours devant le juge administratif contre les projets qui les affectent ou affectent leur environnement, vise à réduire le temps procédural en portant le recours contre les projets de gaz renouvelables directement devant le Conseil d’Etat, qui statuera en premier et dernier ressort. C’est un enjeu d’efficacité de la justice autant que d’accélération des projets de biogaz, qui sont impérativement nécessaires à la décarbonation de notre économie ainsi qu’à notre indépendance énergétique, comme l’illustre l’actualité.

Une telle mesure a déjà été mise en place dans le cas de projets éoliens terrestres et ne méconnaît aucun principe constitutionnel ni conventionnel. C’est une mesure politique forte pour assumer l’ambition de la France en matière de déploiement de gaz renouvelables, notamment au regard de l’objectif du plan européen REPowerEU qui vise un décuplement de la production d’ici 2030.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-283 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre II du livre IV du code de justice administrative, il est inséré un article L. 411 ainsi rédigé :

« Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés, disposent d’un délai maximum de six mois pour statuer sur le recours. »

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les procédures de recours de contentieux allongent considérablement les délais des projets d’énergies renouvelables et sont parfois instrumentalisées par les opposants afin de dissuader les investisseurs.

Cet amendement vise à encadrer le délai de traitement d’un recours à l’encontre d’un projet de biogaz par les juridictions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-316 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, BURGOA, BACCI, PIEDNOIR, GUERRIAU, HOUPERT, PANUNZI et CADEC, Mme PUISSAT, MM. MILON, Daniel LAURENT, DECOOL, CHARON et CHASSEING, Mmes BERTHET, FÉRAT et GRUNY, M. SOMON, Mme DUMONT, MM. WATTEBLED, CHATILLON, BELIN, BONHOMME et Étienne BLANC et Mme BELRHITI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre II du livre IV du code de justice administrative, il est inséré un article L. 411 ainsi rédigé :

« Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés, disposent d’un délai maximum de six mois pour statuer sur le recours. »

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les procédures de recours de contentieux allongent considérablement les délais des projets d’énergies renouvelables et sont parfois instrumentalisées par les opposants afin de dissuader les investisseurs.

Cet amendement vise à encadrer le délai de traitement d’un recours à l’encontre d’un projet de biogaz par les juridictions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-215

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet article autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances pour prendre dans un délai de 9 mois des mesures relevant de la loi pour simplifier et les procédures de raccordement des installations d’EnR aux réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Par principe, les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables au recours aux ordonnances. Ils considèrent que cette procédure court-circuite le débat démocratique.

Force est aussi de souligner que le champ des ordonnances de cet article est extrêmement large et concerne des dispositions qui ne sont pas sans enjeux lorsqu’il s’agit par exemple, de modifier les dispositions relatives au financement des ouvrages de raccordement définies par les schémas régionaux (S3REnR) ; de la redéfinition des modalités de répartition et de prise en charge des coûts de raccordements par le TURPE ; de la modification des missions des gestionnaires de réseau, afin de faciliter le partage de données relatives aux réseaux publics ; ou encore de l’adaptation des modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux.

Cela laisse une large marge de manœuvre à l’exécutif sur des dispositions qui ne sont pas que techniques.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-346

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis


ARTICLE 6


A. Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

neuf

Par le mot :

six

Et le mot :

permettant

Par les mots :

, pour modifier les articles L. 111-9-2, L. 134-3, L. 321-6, L. 321-7, L. 322-8 du code de l’énergie, le chapitre II du titre IV du livre III du même et l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, afin de :

B. Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

réseau de distribution

Par les mots :

réseau public de distribution d’électricité

2° Supprimer les mots :

et d’harmoniser les contrats d’accès au réseau de distribution, tant en cours que futurs, en confiant à la Commission de régulation de l’énergie compétence pour en approuver les modèles

3° Compléter cet alinéa par les mots :

sans mettre en cause les compétences dévolues aux autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité, définies à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, en matière d’établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution, mentionnées à l’article L. 322-6 du code de l’énergie ;

C. Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

au réseau

Par les mots :

aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, sans mettre en cause les modalités d’association à ces schémas, mentionnées à l’article L. 321-7 du code de l’énergie, des gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité, des collectivités territoriales et des autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité, définies à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le schéma décennal de développement du réseau, mentionné à l’article L. 321-6 du même code ;

D. Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

de réseaux

Par les mots :

des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

2° Après le mot :

publics

Insérer les mots :

de transport et de distribution

E. Alinéa 5

1° Après la référence :

Insérer les mots :

De

2° Après les mots :

des réseaux

Insérer les mots :

publics de transport et de distribution d’électricité

3° Compléter cet alinéa par les mots :

, sans aggraver la contribution des redevables mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 342-11, ni mettre en cause les modalités de réfaction ou de diminution prévues pour les installations de production d’électricité à partir de source renouvelable au c du 3° de l’article L. 341-2 et les consommateurs d’électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique à l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie ;

F. Alinéa 6

Remplacer les mots :

de réseau

Par les mots :

des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Et les mots :

aux réseaux publics d’électricité

Par les mots :

à ces réseaux

Et les mots :

de consommation et de production

Par les mots :

de production et de consommation d’électricité

G. Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’élaboration du projet d’ordonnance associe les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, les autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés et les représentants des entreprises électro-intensives et des producteurs d’électricité renouvelable.

Objet

Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le présent article :

- En réduisant de 9 à 6 mois le délai d’élaboration de l’ordonnance, reprenant en cela la rédaction initiale du projet de loi ;

- En ciblant l’habilitation sur le code de l’énergie et les réseaux de distribution et de transport d’électricité, poursuivant en cela l’intention du Gouvernement ;

- En prévoyant une concertation avec les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport d'électricité, les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), les producteurs d’électricité renouvelable et les entreprises électro-intensives ;

- En supprimant une habilitation à légiférer par ordonnance relative à l’harmonisation des contrats d’accès au réseau public de distribution d’électricité, sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), pour inscrire les dispositions directement dans la loi ;

- En instituant plusieurs garde-fous pour maintenir, dans cette réforme :

o Les compétences des AODE en matière de maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité ;

o L’accord des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et l’avis du conseil régional et des AODE à l’élaboration du schéma régional de raccordement des énergies renouvelables (S3REnR), prévu à l’article L. 341-2-1 du code de l’énergie ;

o Un reste à charge modique pour les redevables des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité et de transport, en application de l’article 342-11 du code de l’énergie, le Gouvernement ayant indiqué envisager l’abrogation de la participation prévue pour les collectivités ou leurs groupements, dans l’étude d’impact annexée au projet de loi ;

o Des taux de réfaction attractifs pour les producteurs d’électricité renouvelable, mentionnés à l’article L. 341-2 du code de l’énergie, et les entreprises électro-intensives, visées par l’article L. 321-7 du même code.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-327

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. GREMILLET


ARTICLE 6


Alinéa 3

Après les mots :

à partir de sources d’énergie renouvelable

Insérer les mots :

, en particulier innovantes telle que les projets d’hydrolienne fluviale,

Objet

Cet amendement a pour objectif d'amplifier et soutenir le déploiement des projets d’hydrolienne fluviale en France dans un contexte de transition énergétique.

En outre, cette technologie présente divers avantages. Elle ne nécessite pas de forage au sol. Elle peut rester à flot sans point d’ancrage. Elle ne génère aucun conflit d’usage, aucun impact sur l’eau et sur les cours d’eau. Elle n'a aucun impact paysager et sur la biodiversité.  Elle est parfaitement accessible, s’adapte au débit de l’eau et son installation ne nécessite aucuns travaux.

Ce système ne peut, cependant, être mis en valeur que par son raccordement au réseau électrique. Il s'agit plus précisément de pouvoir fournir un tarif d’achat expérimental afin d'accélérer le raccordement.

Ce type d’énergie renouvelable décarbonée s’inscrit dans les solutions d’avenir pour répondre à la consommation croissante en énergie et dans un développement territorial non négligeable.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-10 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BABARY, BOULOUX, BACCI, CAMBON et CALVET, Mme CANAYER, MM. BURGOA, Cédric VIAL, SIDO, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE et CHATILLON, Mme JOSEPH, M. SAVARY, Mme MULLER-BRONN, MM. de LEGGE, PERRIN, RIETMANN et CARDOUX, Mmes RICHER, GARNIER, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MEURANT et BRISSON, Mme GRUNY, M. COURTIAL, Mme DUMONT, MM. de NICOLAY, TABAROT, CHARON, SAURY et CADEC, Mme IMBERT, MM. BELIN et SOMON, Mme BELLUROT, MM. REICHARDT, POINTEREAU et PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. FRASSA, CUYPERS et Henri LEROY, Mme GOSSELIN, MM. Daniel LAURENT et ALLIZARD, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. LONGUET


ARTICLE 6


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Objet

L’alinéa 5 de l’article 6 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de modifier profondément le droit applicable au raccordement des consommateurs, puisqu’il l’autorise à modifier les règles applicables au financement de l’ensemble des raccordements aux réseaux de transport et de distribution d’électricité, et notamment la répartition entre les coûts de raccordement faisant l’objet d’une péréquation nationale via le tarif payé par tous les usagers et ceux qui sont supportés notamment par les demandeurs des raccordements et les collectivités en charge de l’urbanisme.

Or, il ressort de l’étude d’impact « (qu’) il est envisagé de supprimer le mécanisme de contribution des collectivités en charge de l'urbanisme (CCU), introduit par la loi SRU en 2000 pour limiter l'étalement urbain en leur faisant porter une part du coût de l'extension de réseau (contribution à hauteur de 30 millions d'euros par an, sur un milliard d'euros que représentent les investissements totaux dans le réseau de distribution) » (cf. Point 4.3 de l’étude d’impact).

A l’évidence, ces points ne sauraient être modifiés par ordonnance mais doivent faire l’objet d’un débat parlementaire.

Aussi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition du champ de l’habilitation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-306 rect. quater

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE, DUFFOURG et HENNO, Mme JACQUEMET, M. LEVI, Mmes RACT-MADOUX et VERMEILLET, M. KERN, Mme DEVÉSA et MM. CAPO-CANELLAS et LE NAY


ARTICLE 6


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° De modifier les missions des gestionnaires de réseau de gaz, afin de leur permettre d’exercer, de manière directe ou indirecte des activités de stockage souterrain d’hydrogène renouvelable ou bas carbone et de dioxyde de carbone.

 

Objet

L’article L. 111-47 du code de l’énergie, qui définit les missions des gestionnaires de réseau de transport de gaz, précise que ces derniers peuvent exercer, de manière directe, des activités de “transport de dioxyde de carbone et de stockage de gaz”. Dans le cadre de la transition énergétique de la France, il est nécessaire de permettre à ces opérateurs de développer des activités de stockage souterrain d’hydrogène bas-carbone ou renouvelable et de dioxyde de carbone, ce dernier permettant de diminuer les émissions de gaz à effet serre de manière conséquente, s’inscrivant pleinement dans les objectifs de la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-307 rect. quater

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE, DUFFOURG et HENNO, Mme JACQUEMET, M. LEVI, Mmes RACT-MADOUX, VERMEILLET et FÉRAT, M. KERN, Mme DEVÉSA et MM. CAPO-CANELLAS et LE NAY


ARTICLE 6


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

7° De modifier les missions des gestionnaires de réseau de transport de gaz, afin de leur permettre le développement d’activités de commercialisation de solutions d’efficacité énergétique.

Objet

Dans le contexte actuel de tension sur les marchés de l’énergie, les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel peuvent contribuer à l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et faciliter l’atteinte de ceux du Plan de sobriété énergétique présenté par le gouvernement le 6 octobre 2022 au travers de projets locaux d’efficacité énergétique auprès d’industriels ou même d’acteurs publics territoriaux. Afin de permettre à ces gestionnaires de réseaux, acteurs locaux de la transition énergétique, de favoriser l’émergence des projets d’efficacité énergétique, il convient de compléter les missions des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel dans le code de l’énergie mentionnées à l’article L. 111-47, ce qui pourra être l’objet d’une disposition de l’ordonnance à venir.

Ces projets peuvent également servir à la décarbonation de sites industriels et aider à l’émergence de plateformes multi-énergies, accélérant ainsi l’intégration des énergies renouvelables.

La lutte contre le changement climatique constitue en effet un axe majeur de la politique énergétique de la France et se traduit par l’adoption de l’objectif de neutralité carbone du pays prévu par l’article 1 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ayant modifié l’article L. 100-4 du code de l’énergie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-180

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LOUAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 522-5 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot « doit » ;

2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État y définit les sites et sols pollués afin de permettre l’exonération de fouilles préventives dans ces zones. »

Objet

Les fouilles archéologiques préventives représentent l’une des lourdeurs administratives les plus conséquentes pour les collectivités territoriales. Dans le but de développer les projets industriels nécessaires à la transition énergétique et développer la production d’énergie renouvelable, ces fouilles représentent à la fois un coût et ralentissent fortement la mise en place de ces projets, voire décourage les porteurs de projets et investisseurs. Il convient donc de permettre à l’État de désigner des zones déjà polluées, tels que les anciennes décharges ou sites industriels afin de permettre de déroger à ces fouilles préventives trop souvent inutiles et trop couteuses pour les collectivités.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-222

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme VARAILLAS et M. LAHELLEC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au dernier alinéa, l’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Objet

Le présent amendement vise à réduire notre soutien aux énergies fossiles, en supprimant les garantis d’emprunt accordés par l’Etat. En effet, l’augmentation de la part du renouvelable dans la production d’énergie passe également par la diminution de la part occupée par les énergies fossiles.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-328 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GREMILLET, Mmes JACQUES, LASSARADE et CHAUVIN, M. BRISSON, Mmes BERTHET, GRUNY et PUISSAT, M. SOMON, Mme IMBERT, M. BOUCHET, Mmes MICOULEAU et DUMONT, MM. BURGOA, SAVIN, SIDO et Cédric VIAL, Mme Laure DARCOS, MM. CHARON, BACCI, Daniel LAURENT, LAMÉNIE et BELIN, Mmes BELLUROT, Marie MERCIER, THOMAS et SCHALCK, M. Henri LEROY, Mmes ESTROSI SASSONE et BONFANTI-DOSSAT, MM. SAVARY et Jean-Baptiste BLANC, Mmes DEMAS et DREXLER, MM. BOULOUX, SEGOUIN et BASCHER, Mme NOËL, M. BONHOMME et Mme PLUCHET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'achat et au complément de rémunération de l'électricité produite par les installations d'hydrolienne fluviale et le cas échéant, sur les voies envisagées pour modifier et simplifier les procédures applicables actuellement et ce, afin de permettre le déploiement de cette technologie innovante.

Objet

Cet amendement a pour objectif d'amplifier et soutenir le déploiement des projets d’hydrolienne fluviale en France dans un contexte de transition énergétique.

En outre, cette technologie présente divers avantages. Elle ne nécessite pas de forage au sol. Elle peut rester à flot sans point d’ancrage. Elle ne génère aucun conflit d’usage, aucun impact sur l’eau et sur les cours d’eau. Elle n'a aucun impact paysager et sur la biodiversité.  Elle est parfaitement accessible, s’adapte au débit de l’eau et son installation ne nécessite aucuns travaux.

Ce système ne peut, cependant, être mis en valeur que par son raccordement au réseau électrique. Il s'agit plus précisément de pouvoir fournir un tarif d’achat expérimental afin d'accélérer le raccordement.

Ce type d’énergie renouvelable décarbonée s’inscrit dans les solutions d’avenir pour répondre à la consommation croissante en énergie et dans un développement territorial non négligeable.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-347

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– 1° Le deuxième alinéa du 1° de l’article L. 342-11 du code de l’énergie est abrogé

2° Le 1° entre en vigueur six mois après la date de promulgation de la loi n°… du … d’accélération de la production d’énergies renouvelables.

II.– 1° Après le 6° de l’article L. 134-3 du code de l’énergie, est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les modèles de contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité et les gestionnaires d’installations de production ou de consommation d’électricité. »

2° Le premier alinéa de l’article L. 111-92-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , les producteurs ou les consommateurs »

b) A la seconde phrase, après la référence : « 6° », est insérée la référence : « ou du 7° » ;

3° Les modèles de contrats d’accès aux réseaux de distribution d’électricité, mentionnés au 7° de l’article L. 134-3, sont applicables à compter de leur approbation par la Commission de régulation de l’énergie prévue au même 7°. Ils sont applicables aux contrats en cours d’exécution à cette date.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’inscrire directement dans la loi deux dispositions initialement prévues par l’habilitation à légiférer par ordonnance :

- D’une part, il abroge la contribution des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au financement de l’extension des réseaux publics de distribution d’électricité, telle que prévue dans l’étude d’impact, à compter d’un délai de 9 mois suivant la promulgation de la loi, cette échéance correspondant à l’entrée en vigueur de la réforme prévue par l’habilitation à légiférer par ordonnance ;

- D’autre part, il permet à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’approuver des modèles de contrats pour le raccordement au réseau public de distribution liant le gestionnaire de ce réseau aux consommateurs et producteurs d’électricité.

L’amendement complète ainsi les dispositions initiales du projet de loi, puisqu’il inscrit dans la loi certaines dispositions prévues en matière de modification des tarifs et des redevables pour l’accès aux réseaux, au 4° de l’habilitation mentionnée à l’article 6, ou d’harmonisation par la CRE des contrats d’accès à ces réseaux, au 1° de cette même habilitation.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-134 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. DARNAUD et Mme VENTALON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 631-13, il est inséré un article L. 631-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-13-1. - Par dérogation à l’article L. 111-52 du code de l’énergie, les logements d’une résidence-services dont les occupants bénéficient des prestations relevant du 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent être raccordés au réseau public de distribution d’électricité par un point de livraison dépendant de cette résidence. Celle-ci est alors directement redevable auprès du fournisseur d’électricité des charges correspondant à l’électricité consommée à partir de ce point de livraison et la facturation est établie à son nom dans les conditions applicables aux consommateurs finals. La résidence-services tient à la disposition des occupants des logements ainsi raccordés toutes les informations que lui communique le fournisseur d’électricité.

« Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l'exercice des droits attachés aux infrastructures raccordées directement, notamment au libre choix du fournisseur par l’occupant en application de l'article L. 331-1 du code de l’énergie. En tant que de besoin, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité installe un dispositif de décompte de la consommation pour permettre à l’occupant d’une résidence-services qui le demande d’exercer ces droits. Le fait, pour un occupant, de demander l’exercice de ces droits ne peut justifier une rupture du contrat de location. »

2° Après le 1° de l’article L. 631-15, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Lorsque la consommation d’électricité d’un logement est facturée à la résidence-services en application du premier alinéa de l’article L. 631-13-1, le contrat de location précise le montant ou les modalités de calcul de la contribution mise à ce titre à la charge de l’occupant, ainsi que les conditions de son évolution. »

Objet

Le présent amendement vise à faciliter l’accès à l’énergie des personnes âgées occupant les résidences-services pour seniors, en les faisant bénéficier du « tarif jaune » de l’électricité pratiqué dans les EHPAD et dont elles sont jusqu’ici privées.

Actuellement, cette mutualisation de la distribution d’électricité est refusée aux résidences-services  pour des raisons essentiellement techniques. Ainsi, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) argue que ne pouvant disposer d’un compteur « C4 », ces établissements ne peuvent bénéficier de la facturation qui lui est liée.

Afin d’établir l’éligibilité à ce tarif, cet amendement introduit donc une exception à l’interdiction de raccordement indirect, en alignant ainsi leurs conditions sur celles des EHPAD.

Pour demeurer conforme au droit européen, cet amendement offre toutefois toute possibilité au résident de choisir un autre fournisseur d’électricité, et impose de lui préciser le montant de sa contribution (s’il est forfaitisé) ou ses conditions de calcul, lui permettant de juger s’il peut trouver un fournisseur plus avantageux.



NB :La rectification consiste en un changement de place.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-287 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 453-9 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz peuvent anticiper la réalisation de ces renforcements dès le dépôt de l’une des demandes d’autorisation ou d'enregistrement mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 512-7 du code de l'environnement ou dès la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 du même code.

« II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Objet

Le droit à l’injection, introduit dans la loi EGALIM en 2018, a permis de définir des plans de zonage pour l’injection de biogaz dans les réseaux de gaz qui ont été validés par la Commission de Régulation de l’Energie, après une consultation publique locale associant autorités organisatrices et chambres consulaires agricoles notamment. Le présent amendement permet d’anticiper les travaux de raccordement dès que le projet d’installation est mature et prêt à injecter pour tenir l’engagement du Président de la République formulé aux Terres de Jim de réduire significativement ces délais.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-235

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LONGEOT


TITRE II : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE SOLAIRE THERMIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE


Titre II

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

« Mesures tendant à l'accélération du développement de l'énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque »

Objet

Cet amendement vise à renommer l'intitulé du titre II pour y adjoindre l'agrivoltaïsme. Notre assemblée a adopté le 20 octobre dernier une proposition de loi sur l'agrivoltaïsme, dont les dispositions ont vocation à être insérées dans ce projet de loi.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-375

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 7


Au début de cet article

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, après le mot : « solaire », sont insérés les mots : « photovoltaïque ou thermique » ;

Objet

Dans l’incertitude de savoir si le terme de « production d’énergie solaire » recouvre à la fois la production d’électricité photovoltaïque et la production de chaleur thermique, cette mention précise que les infrastructures afférentes aux deux principales technologies solaires utilisées aujourd’hui peuvent être installées plus facilement le long des grands axes routiers.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-439

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7


Au début de cet article

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, après le mot : « solaire », sont insérés les mots : « photovoltaïque ou thermique ».

Objet

Dans l’incertitude de savoir si le terme de « production d’énergie solaire » recouvre à la fois la production d’électricité photovoltaïque et la production de chaleur thermique, le présent amendement a pour objet de préciser que les infrastructures afférentes aux deux principales technologies solaires utilisées aujourd’hui peuvent être installées plus facilement le long des grands axes routiers.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-410

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 7


Au début de cet article

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le second alinéa de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, qui prévoyait que l'interdiction des constructions et des installations, en dehors des espaces urbanisés des communes, s'appliquait également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes en renvoyant à l'article L. 141-19 de l'urbanisme. 

Cet article L. 141-19 avait pour objet d’ouvrir la possibilité au schéma de cohérence territoriale, via son document d’orientation et d’objectifs, d’étendre l'application de l'article L. 111-6 à d'autres routes que celles visées par ce dernier.

Néanmoins, cette possibilité n’a pas été reprise par l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale qui a réécrit l’article L. 141-19; le renvoi à cette disposition du code de l’urbanisme, devenu sans objet, n’a donc plus de sens.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-169 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

Le 5° de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

5° Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, aux infrastructures de production d'énergie solaire.

Objet

L’article 7 du projet de loi étend la dérogation prévue par l’article L. 111-7 à toutes les installations de panneaux solaires, quel que soit le terrain d’implantation.

Cette modification est la bienvenue, mais certains PLU comprennent des interdictions de construction aux abords des routes et autoroutes qui sont opposables aux projets photovoltaïques.

Le présent amendement vise donc à préciser que cette dérogation est applicable automatiquement, nonobstant toute disposition contraire des PLU.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-189

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

Le 5° de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire qui répondent aux critères énoncés au 5° du III. de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Objet

L'installation de panneaux solaires à moins de 75 ou 100 m de la route ou de l’autoroute n'est aujourd'hui possible que sur les délaissés routiers ou autoroutiers ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement.

Le projet de loi propose de permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques le long des grands axes routiers et autoroutiers quels que soient leur nature, leur qualité et leur propriétaire.

Notre amendement propose d'encadrer cette mesure en précisant que les infrastructures de production d'énergie solaire concernées sont celles qui n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l'installation n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée tel que cela est énoncé à l'article 194 de la loi Climat et résilience et qui ne sont pas, à ce titre, comptabilisées dans le calcul de la consommation des espaces naturels, forestiers ou agricoles (et donc hors comptage ZAN).






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-438

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

Au 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, les mots : « lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles 111-4, 151-11 et 161-4 du présent code. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’assurer la coordination juridique avec les dispositions du code de l’urbanisme permettant les installations d’infrastructures de production d’énergies renouvelables dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-104 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GREMILLET, Jean-Baptiste BLANC et LEFÈVRE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN et PUISSAT, M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE, Marie MERCIER, GOY-CHAVENT, MICOULEAU et BERTHET, M. BRISSON, Mmes IMBERT et GRUNY, MM. BASCHER, de NICOLAY et BURGOA, Mme JOSEPH, MM. CHATILLON, SAVARY, Étienne BLANC, CHAIZE, ANGLARS, Cédric VIAL, CAMBON, Daniel LAURENT, CUYPERS et SAVIN, Mme DUMONT, MM. CHARON, BOUCHET, FRASSA, DUPLOMB, POINTEREAU et de LEGGE, Mmes LASSARADE et SCHALCK et MM. SOMON, BONHOMME, Henri LEROY, BABARY et SEGOUIN


ARTICLE 7


Article 7

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

, et remplacés par des mots ainsi rédigés : « lesquelles incluent notamment les installations photovoltaïques linéaires et flottantes ».

Objet

Cet amendement vise à compléter l’article 7 du projet de loi afin que la dérogation prévue à l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme soit étendue aux installations photovoltaïques linéaires et flottantes.

En effet, les installations linéaires ont une emprise au sol très faible. Leurs caractéristiques sont parfaitement adaptées à une implantation sur les délaissés routiers et autoroutiers.

Les installations flottantes, elles, ne sont pas consommatrices de terres agricoles ou naturelles et permettent la valorisation de grandes surfaces qui n’ont en général pas d’autres fonctions que celle de réserve d’eau.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-376

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 7


I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 2231-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires. »

II. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – »

Objet

Cet amendement vise à permettre l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables, notamment de modules photovoltaïques, sur les voies ferrées, une technologie actuellement à l’essai qui pourrait permettre la production d’énergies renouvelables sur le réseau ferroviaire national.

Une incertitude existe aujourd’hui sur la compatibilité de ces installations avec le code des transports, et notamment avec son article L. 2231-4, qui interdit les constructions dont la distance par rapport à l’emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l’ouvrage d’art, l’ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat.

Le présent amendement vise donc à lever cette ambiguïté, en excluant de l’application de cet article les  procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-226 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. FERNIQUE, DANTEC, SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 7


I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 2231-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires. »

II. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – »

Objet

Le présent amendement du Groupe Écologiste - Solidarité & Territoires vise à faciliter l’implantation de centrales solaires aux abords des voies ferrées.

La SNCF est le deuxième propriétaire de patrimoine en France, avec une emprise foncière considérable au sol et en toiture, qui équivaut à environ 100.000 hectares. Elle est également le premier consommateur industriel d'électricité en France, avec environ 9 milliards de kWh/an consommés.

Il s'agit donc d'un acteur majeur de la transition écologique et énergétique en termes de mobilité, mais également en termes de production d'électricité verte.

Tandis que l’étude d’impact du projet de loi constate que « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque », il parait nécessaire de faciliter l'équipement en panneaux solaires des abords des voies ferrées ou encore des espaces délaissés du ferroviaire. Cette mesure irait dans le sens de la stratégie de la SNCF qui souhaite promouvoir, accélérer et faciliter le développement de l'activité de production d'énergies renouvelables grâce à l'installation de panneaux photovoltaïques sur ses terrains.

Sur le même principe que la dérogation prévue à l'article 7 du projet de loi, pour permettre l’implantation de panneaux solaires sur les aires d’autoroute ou du réseau routier ainsi que sur les délaissés routiers ou autoroutiers, cet amendement vise donc à permettre l’implantation de centrales solaires aux abords des voies ferrées en créant une dérogation à l’interdiction prévue à l’article L. 2231-4 code des transports.

Cet amendement est inspiré d'une proposition du Syndicat des Énergies Renouvelables (SER).



NB :La présente rectification a pour objet de changer l'amendement de place et d'en rapprocher la rédaction de celle proposée par le rapporteur.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-440

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la ou les communes d'accueil du projet d'installation de production d'énergie renouvelable n'est pas compétente en matière de document d'urbanisme ou n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme, l’autorisation des projets mentionnés au 5° est soumise à l’avis de ces communes. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable. »

Objet

Dans la mesure où l’installation des infrastructures de production d’énergie solaire sur les terrains des communes et des EPCI situés le long des grands axes routiers sera davantage facilitée, il est indispensable de permettre aux élus locaux de s’assurer de la cohérence des installations envisagées avec, notamment, la trajectoire de zéro artificialisation nette (ZAN) qu’ils doivent désormais respecter.

C’est d’autant plus important lorsque c’est l’EPCI qui est compétent en matière d’autorisation d’urbanisme et lorsque les communes sont couvertes par une carte communale ou le règlement national d’urbanisme (RNU).






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-377

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

- après la première occurrence du mot : « compétente », sont insérés les mots : « de l’État ou le gestionnaire qui tient d’un texte ou d’un titre la compétence pour délivrer le titre d’occupation » ;

- les mots : « ou L. 311-11-1 » sont remplacés par les mots : « L. 311-11-1 ou L. 314-29 » ;

- le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « de gaz renouvelable, dont le biogaz, et de gaz bas-carbone » ;

- les mots : « ou L. 446-15 » sont remplacés par les mots : « L. 446-15 ou L. 446-24 »

- à la fin, les mots : «, sous réserve que l’autorité compétente ait organisé une publicité préalable telle que prévue à l’article L. 2122-1-4 du présent code » sont supprimés ;

b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans ces cas, l’autorité compétente de l’État ou le gestionnaire procède à des mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats potentiels à l’occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l’occupation du domaine public, ainsi qu’un délai pour que les candidats manifestent leur intérêt.

« De ce cas, l’autorité compétente de l’État ou le gestionnaire délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a manifesté son intérêt un accord de principe à la délivrance du titre d’occupation, conditionné au fait que le projet d’installation soit lauréat d’une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10, L. 311-11-1, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15, L. 446-24 ou L. 812-3 du code de l’énergie et au respect d’un cahier des charges établi par l’autorité compétente de l’Etat ou le gestionnaire. Si plusieurs projets sont lauréats, l’autorité compétente de l’Etat ou le gestionnaire délivre le titre d’occupation au lauréat le mieux noté dans la procédure de mise en concurrence précitée. » 

Objet

Cet amendement vise à ajouter, dans le dispositif permettant d’octroyer sans mise en concurrence les titres d’occupation du domaine public de l’Etat pour le développement d’énergies renouvelables, les installations d’électricité ou de gaz attribuées dans le cadre d’un contrat d’expérimentation. Dans un même souci de neutralité technologique, l’amendement ajoute par ailleurs une référence au gaz renouvelable et au gaz bas-carbone, aux côtés du biogaz.

Il procède par ailleurs à des ajustements rédactionnels.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-441

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 8


Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

- après la première occurrence du mot : « compétente », sont insérés les mots : « de l’État ou le gestionnaire qui tient d’un texte ou d’un titre la compétence pour délivrer le titre d’occupation » ;

- les mots : « ou L. 311-11-1 » sont remplacés par les mots : « L. 311-11-1 ou L. 314-29 » ;

- le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « de gaz renouvelable, dont le biogaz, et de gaz bas-carbone » ;

- les mots : « ou L. 446-15 » sont remplacés par les mots : « L. 446-15 ou L. 446-24 »

- à la fin, les mots : «, sous réserve que l’autorité compétente ait organisé une publicité préalable telle que prévue à l’article L. 2122-1-4 du présent code » sont supprimés ;

b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans ces cas, l’autorité compétente de l’État ou le gestionnaire procède à des mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats potentiels à l’occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l’occupation du domaine public, ainsi qu’un délai pour que les candidats manifestent leur intérêt.

« De ce cas, l’autorité compétente de l’État ou le gestionnaire délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a manifesté son intérêt un accord de principe à la délivrance du titre d’occupation, conditionné au fait que le projet d’installation soit lauréat d’une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10, L. 311-11-1, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15, L. 446-24 ou L. 812-3 du code de l’énergie et au respect d’un cahier des charges établi par l’autorité compétente de l’Etat ou le gestionnaire. Si plusieurs projets sont lauréats, l’autorité compétente de l’Etat ou le gestionnaire délivre le titre d’occupation au lauréat le mieux noté dans la procédure de mise en concurrence précitée. » 

Objet

Le présent amendement a pour objet de consolider le dispositif permettant d’octroyer sans mise en concurrence les titres d’occupation du domaine public de l’Etat à certains projets d’installations de production d’électricité, de gaz ou d’hydrogène.

À cette fin, il ajoute aux installations prévues celles d’électricité ou de gaz attribuées dans le cadre d’un contrat d’expérimentation ainsi qu’une référence au gaz renouvelable et au gaz bas-carbone, aux côtés du biogaz, dans un souci de coordination sur ce second sujet avec les modifications introduites par l’article 19 du projet de loi.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-381

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 8


I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L’État se fixe un objectif de mise à disposition de surfaces artificialisées sur son domaine public et son domaine privé pour le développement de procédés de production d’énergies renouvelables.

Cet objectif est décliné par décret, pour la période 2023-2027, et entre ministères ou opérateurs gestionnaires du domaine public ou du domaine privé de l’État.

II. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – »

Objet

Cet amendement vise à compléter l’article 8 en prévoyant la fixation par décret d’un objectif de mise à disposition de surfaces artificialisées sur le domaine public et le domaine privé de l’État pour le développement de procédés de production d’énergies renouvelables. Cet objectif serait décliné pour la période 2023-2027, ainsi qu’entre ministères ou opérateurs gestionnaires.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-378

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 8


Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 

 « III. – Pour le domaine public leur appartenant, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions peuvent renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 2122-1-1 dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article.

« Par dérogation à ces conditions, aucun gestionnaire qui détient d’un texte la compétence pour délivrer le titre d’occupation ne peut se substituer à ces collectivités ou établissements. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de mettre en œuvre le dispositif d’octroi sans mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public pour le développement d’énergies renouvelables, aujourd’hui réservé à l’Etat, en excluant cependant la possibilité pour leur éventuel gestionnaire de se substituer à eux, afin qu’ils demeurent pleinement libre d’exercer ou non cette compétence.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-442

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 8


Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 

« III. – Pour le domaine public leur appartenant, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions peuvent renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 2122-1-1 dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article.

« Par dérogation à ces conditions, aucun gestionnaire qui détient d’un texte la compétence pour délivrer le titre d’occupation ne peut se substituer à ces collectivités ou établissements. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de consolider le dispositif permettant d’octroyer sans mise en concurrence les titres d’occupation du domaine public de l’Etat à certains projets d’installations de production d’électricité, de gaz ou d’hydrogène.

À cette fin, il permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de mettre en œuvre ce dispositif, aujourd’hui réservé à l’Etat, en excluant cependant la possibilité pour leur éventuel gestionnaire de se substituer à eux, afin qu’ils demeurent pleinement libre d’exercer ou non cette compétence.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-96

21 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PRÉVILLE


ARTICLE 9


Rédiger ainsi cet article :

Le Code de l’urbanisme est ainsi modifié :

I. Le premier alinéa de l’article L.121-12 du code de l’urbanisme est complété par la phrase :

"Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’anciens sites de stockage de déchets soumis à des servitudes d’utilité publique établies en application de l’article L.515-12 du code de l’environnement ou dans des espaces couverts ou antérieurement couverts par un plan de prévention des risques technologiques au sens de l’article L.515-15 du code de l’environnement."

II. Le premier alinéa de l’article L.121-39 du code de l’urbanisme est complété par la phrase :

"Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’anciens sites de stockage de déchets soumis à des servitudes d’utilité publique établies en application de l’article L.515-12 du code de l’environnement ou dans des espaces couverts ou antérieurement couverts par un plan de prévention des risques technologiques au sens de l’article L. 515-15 du code de l’environnement."

III. L’article L.122-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Les dispositions de l’article L.122-5 ne s’appliquent pas aux ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’anciens sites de stockage de déchets soumis à des servitudes d’utilité publique établies en application de l’article L.515-12 du code de l’environnement ou dans des espaces couverts ou antérieurement couverts par un plan de prévention des risques technologiques au sens de l’article L.515-15 du code de l’environnement."

Objet

L’article 9 autorise dans les zones couvertes par la Loi Littoral l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol ou d’hydrogène renouvelable sur les friches au sens de l'article L.111-26 du code de l'urbanisme (c’est-à-dire "tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables") ou sur des stocks de saumures.

Bien que certaines dérogations puissent paraître légitimes sur les sites très dégradés où il est impossible d'entreprendre une activité en raison de la toxicité des lieux, celle instaurée par l'article 9 du présent projet de loi est trop large.

En effet, en l’absence d’activités humaines, que ce soit dans des friches industrielles, ou d’anciens terrains militaires, la nature reprend ses droits. Des espèces réinvestissent ces lieux qui présentent des habitats favorables, des sites de repos et d’alimentation, des reposoirs, voire des habitats protégés au titre de la Directive Habitats. Par conséquent, cette définition très large (la plupart des sites nécessitent un réaménagement ou des travaux avant réemploi) risque de conduire à investir des lieux qui abritent des sites à enjeux de biodiversité.

Le présent texte prévoit une étude pour démontrer que le projet n’est pas de nature à porter atteinte à la biodiversité mais cela semble difficile à démontrer. Cet amendement propose donc de mieux cadrer la dérogation.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-115 rect. quinquies

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BACCI, BONNUS, BRISSON et BELIN, Mmes ESTROSI SASSONE et JOSEPH, M. SAVARY, Mme DUMONT et MM. Cédric VIAL, FRASSA, BOUCHET, BURGOA, CHARON et BONHOMME


ARTICLE 9


Rédiger ainsi cet article :

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l?urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-12-1. ? I. ? Par dérogation à l?article L. 121-8, les ouvrages nécessaires à la production d?énergie solaire photovoltaïque peuvent être autorisés sur des friches, telles que définies à l?article L. 111-26 du code de l?urbanisme. La liste de ces friches est fixée par décret.

« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée.

"Ces ouvrages peuvent être également autorisés dans les communes ou intercommunalités forestières sous réserve de critères cumulatifs : l'ouvrage remplace un peuplement de peu de valeur, son installation maintient un état de conservation favorable des espèces, son impact visuel est faible, il est implanté sur des terrains communaux.

« La décision d?autorisation est prise par l?autorité administrative compétente de l?État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et accord de l'organe délibérant de la collectivité accueillante.

« Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l?environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d?incident ou d?accident.

« En outre, s?agissant des friches, il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d?installation photovoltaïque est préférable, pour des motifs d?intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Cette démonstration peut tenir compte notamment du coût d?un tel projet de renaturation, des obstacles pratiques auxquels est susceptible de se heurter sa mise en ?uvre, de sa durée de réalisation ainsi que des avantages que comporte le projet d?installation photovoltaïque.

« L?instruction de la demande s?appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire permettant de s?assurer que les conditions mentionnées aux deux précédents alinéas sont remplies.

« II. ? Les installations de production d?hydrogène renouvelable couplées, aux fins d?alimentation électrique, avec des ouvrages de production d?énergie solaire photovoltaïque situés sur des bassins industriels de saumure saturée peuvent être autorisées dans des friches dans les conditions prévues au I.

« Dans ce cas, le pétitionnaire doit également démontrer que l?implantation de ces installations sur une friche située à proximité des ouvrages de production d?énergie photovoltaïque est justifiée par des contraintes impératives, notamment environnementales, techniques ou économiques. »

Objet

Pour réussir le déploiement conséquent de parcs photovoltaïques et atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, l'ouverture à l'installation des friches, des bassins industriels de saumure saturée, les ombrières de parkings et les bas côtés d'autoroute ne suffiront pas, les terres agricoles étant naturellement sanctuarisées.

Il existe dans la ruralité forestière des terrains qui ne représentent que peu de valeur sylvicole mais sont classés en zone naturelle. Ils représentent un potentiel à ne pas négliger.

La condition d'appartenance à la forêt communale s'impose au titre du partage de la valeur, les retombées économiques et fiscales de ce type de parc sont une contre-partie à un engagement de la commune ou de l'intercommunalité à mettre en place une politique de maîtrise de l'énergie et à investir dans une politique pérenne de sylviculture à destinée de production de bois d'oeuvre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-383

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 9


I. – Alinéas 2, 6, 8 et 9

Après le mot :

photovoltaïque

Insérer les mots :

ou thermique

II. – Alinéa 2

Après les mots :

sur des

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée.

III. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

friches

par les mots :

sites dégradés

IV.  – Alinéa 8

Après le mot :

renouvelable

Insérer les mots :

ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie,

V. – Alinéa 9

Remplacer le mot :

une friche située

Par le mot :

un site dégradé situé

Objet

Le présent amendement a pour objet de conforter la dérogation à la loi littorale ouverte pour l’implantation de panneaux photovoltaïques :

- en étendant le dispositif aux « sites dégradés », notion plus large que celle de « friches » retenue par le projet de loi initial ;

- en prévoyant un avis des EPCI ou des communes concernés sur la liste des sites dégradés ;

- en appliquant le dispositif au solaire thermique comme photovoltaïque, à l’hydrogène  bas-carbone comme renouvelable, dans un souci de neutralité technologique.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-443

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 9


I. – Alinéas 2, 6, 8 et 9

Après le mot :

photovoltaïque

Insérer les mots :

ou thermique

II. – Alinéa 2

Après les mots :

sur des

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée

III. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

friches

par les mots :

sites dégradés

IV.  – Alinéa 8

Après le mot :

renouvelable

Insérer les mots :

ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie,

V. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

une friche située

Par les mots :

un site dégradé situé

Objet

Le présent amendement a pour objet de conforter la dérogation à la loi littorale ouverte pour l’implantation de panneaux solaires ou d’équipements d’hydrogène renouvelable sur des friches ou des stocks de saumure :

-En visant les sites dégradés plutôt que les friches, dans la mesure où ces derniers sont au fondement des appels d’offres sur l’énergie solaire mis en place par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;

-En appliquant le dispositif au solaire thermique comme photovoltaïque, à l’hydrogène  bas-carbone comme renouvelable, dans un souci de neutralité technologique entre les différentes technologies ;

-En prévoyant l’avis de la commune ou de l’EPCI sur la liste des sites dégradés, afin de promouvoir la concertation locale et donc l’acceptation territoriale.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-166 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


ARTICLE 9


Après chaque occurrence du mot :

« photovoltaïque »

Insérer les mots : 

« ou thermique ».

Objet

L’accélération de la transition énergétique ne doit pas se limiter au secteur de l’électricité (qui représente 24 % de nos besoins énergétiques). Le secteur de la chaleur et du froid représente 46% de nos besoins énergétiques et est encore majoritairement carboné. Il est ainsi nécessaire d’accélérer le développement des projets solaires thermiques.

Le présent amendement vise à étendre aux installations solaires thermiques la dérogation prévue par l’article 9 permettant l’implantation sur terrain dégradé en zone soumise à loi littoral.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-199

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 9


Alinéa 2

Après le mot :"photovoltaïque"

Ajouter les mots : "ou thermique"

Objet

Notre amendement propose de prévoir que les installations solaires installées en dérogation de la loi littoral puissent bénéficier aux dispositifs de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-299

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 9


Alinéas 2, 6, 8 et 9

Après chaque occurrence du mot : 

photovoltaïque

Insérer les mots : 

ou thermique

Objet

Cet amendement vise à permettre le développement des projets solaires thermiques sur les friches situés en zone littorale. L’accélération de la transition énergétique ne doit pas se limiter au secteur de l’électricité (qui représente 24 % de nos besoins énergétiques). Le secteur de la chaleur et du froid représente 46 % de nos besoins énergétiques et est encore majoritairement carboné. Il est ainsi nécessaire d’accélérer le développement des projets solaires thermiques. Le présent amendement vise à étendre aux installations solaires thermiques la dérogation prévue par l’article 9 permettant l’implantation sur des friches en zone soumise à la loi Littoral.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-21

19 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MÉDEVIELLE et MENONVILLE


ARTICLE 9


Alinéa 2

Après les mots :

« peuvent être autorisés »

Insérer les mots :

« sur un site dégradé au sens du cas n°3 des appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie pour les projets photovoltaïques, ».

Objet

L'article 9 autorise dans les zones intéressant la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi Littoral ») l'implantation de panneaux photovoltaïques au sol ou d'hydrogène renouvelable sur des friches ou sur des stocks de saumures.  

Afin d’optimiser la non-dégradation des terres dans l’objectif d’atteindre la zéro artificialisation nette des sols, le présent amendement propose d’étendre cette possibilité aux terrains dégradés, la notion étant utilisée dans les appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (cas n°3).






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-27 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme MULLER-BRONN, M. PELLEVAT, Mmes JOSEPH, BELLUROT et BONFANTI-DOSSAT, M. CARDOUX, Mme IMBERT, MM. BACCI, BONHOMME et COURTIAL, Mme DUMONT, M. FAVREAU, Mme GOSSELIN et MM. MEURANT, BOUCHET, CUYPERS, Henri LEROY, LAMÉNIE, CADEC, ROJOUAN et SAURY


ARTICLE 9


Alinéa 2

I. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

 

« Art. L. 121-12-1. – I. – Par dérogation à l'article L. 121-8, les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque peuvent être autorisés sur un site pollué, une ancienne carrière ou décharge, un ancien aérodrome ou délaissé d’aérodrome, un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire, un plan d’eau artificiel, un ancien site de stockage de déchets, un terrain militaire ou ancien terrain militaire, un site situé à l’intérieur d’une installation classée pour la protection de l’environnement, un site en zone de danger d’un établissement SEVESO ou en zone d’aléa fort ou très fort d’un plan de prévention des risques technologiques.  »

 

II. Aux alinéas 6, 8 et 9, remplacer le mot « friches » par les mots « sites visés au premier alinéa du I »

Objet

Cet amendement a pour but de permettre l’implantation de centrales solaires dans des espaces déjà urbanisés tels que les sites dégradés, et ce y compris dans les communes assujetties à la loi littoral.

Sur la base d’un recensement de la profession, 172 projets de centrales solaires sur terrains dégradés (dont 22 en ZNI), pour un potentiel de près de 3 GW, seraient bloqués par la législation actuelle, soit bien davantage que la vingtaine de sites mentionnés par l’étude d’impact du projet de loi.

Réduire la possibilité de déployer des projets aux seules « friches » apparaît ainsi trop restrictif.

Le présent amendement vise à permettre le déploiement de projets de centrales solaires sur tous les sites « dégradés » au sens du cahier des charges des appels d’offres organisés par l’Etat, sans se limiter aux seuls friches.  En effet, de nombreux projets solaires peuvent être développés sur d’anciennes carrières, d’anciens aérodromes littoraux, des délaissés d’aéroports existants, d’anciens sites de stockage de déchets, des délaissés portuaires, des plans d’eau artificiels, des sites en zone de danger autour d’installations industrielles classées SEVESO ou au sein d’une ICPE.

Nonobstant ces précisions, les conditions de délivrance de l’autorisation (étude d’incidence et avis de la CDNPS) requièrent toujours un haut niveau d’exigence environnementale et de concertation locale nécessaires à de tels projets.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-105 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. GREMILLET, Jean-Baptiste BLANC et LEFÈVRE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN et PUISSAT, M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE, Marie MERCIER, GOY-CHAVENT, MICOULEAU et BERTHET, M. BRISSON, Mmes IMBERT et GRUNY, MM. BASCHER, BURGOA, CHATILLON, SAVARY, CHAIZE, ANGLARS, Cédric VIAL, CAMBON, Daniel LAURENT, CUYPERS et SAVIN, Mme DUMONT, MM. CHARON, BOUCHET, FRASSA, DUPLOMB, POINTEREAU et de LEGGE, Mmes LASSARADE et SCHALCK et MM. SOMON, BONHOMME, Henri LEROY, BABARY et SEGOUIN


ARTICLE 9


I. Alinéa 2

1° première phrase, après les mots:

sur des friches, telles que définies à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme

insérer des mots ainsi rédigés :

ou sur un terrain dégradé »

2° deuxième phrase, après les mots :

la liste de ces friches

insérer les mots :

et des terrains dégradés

II. Alinéa 6

après les mots :

en outre, s’agissant des friches

insérer les mots :

et des terrains dégradés

Objet

Cet amendement propose d’étendre la dérogation au principe d’urbanisation en continuité de la loi littoral applicable aux friches à certains types de terrain dégradé qui présentent un moindre enjeu foncier.

La liste des terrains dégradés concernés par cette dérogation serait, comme pour les friches, fixée par décret.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-135 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


ARTICLE 9


I. Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, un site pollué, une ancienne carrière ou décharge, un ancien aéroport ou délaissé d’aéroport, un ancien aérodrome ou délaissé d’aérodrome, un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire, un plan d’eau, un ancien site de stockage de déchets, un terrain militaire ou ancien terrain militaire, un site situé à l’intérieur d’une installation classée pour la protection de l’environnement, un site en zone de danger d’un établissement SEVESO ou en zone d’aléa fort ou très fort d’un plan de prévention des risques technologiques.

II. Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

III. Alinéa 6

Remplacer le mot :

friches

par les mots :

sites mentionnés au 1er alinéa du I.

Objet

Conformément à la volonté du Gouvernement de renforcer la maîtrise de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, il est nécessaire de permettre l’implantation de centrales solaires dans des espaces déjà urbanisés tels que les sites dégradés, et ce même dans les communes assujetties à la loi littoral.

Sur la base d’un premier recensement du SER réalisé en 2021, 172 projets de centrales solaires sur terrains dégradés (dont 22 en ZNI), pour un potentiel d’environ 2 GW, seraient bloqués par la législation actuelle. Cela concerne donc bien plus de sites que ne l’indique l’étude d’impact du projet de loi, qui vise un potentiel de 24 sites.

Réduire la possibilité de déployer des projets aux seules « friches » apparaît restrictif.

Le présent amendement vise donc à inclure tous les sites « dégradés » au sens du cahier des charges des appels d’offres organisés par l’État. En effet, de nombreux projets solaires peuvent être développés sur d’anciennes carrières, d’anciens aérodromes littoraux, de délaissés d’aéroports existants, d’anciens sites de stockage de déchets, de délaissés portuaires, des plans d’eau artificiels, des sites en zone de danger autour d’installations industrielles classées SEVESO ou au sein d’une ICPE.

Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-190

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mmes PRÉVILLE et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 9


Alinéa 2

Compléter la deuxième phrase avec les mots :

"pris après concertation avec le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu à l'article L322-1 du code de l'environnement "

Objet

Notre amendement propose de prévoir que la liste des friches qui pourront faire l'objet d'une dérogation à la loi littoral est établie après concertation avec le conservatoire national du littoral, ceci afin d'assurer la cohérence entre les actions de prévention, de sauvegarde et de restauration programmées sur l’espace littoral et des projets d'implantation d'équipements photovoltaïques.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-295

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 9


Alinéa 2

Après les mots :

par décret

Insérer les mots :

pris après concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L.322-1 du code de l’environnement.

Objet

Cet amendement vise à restaurer une disposition adoptée en première lecture en février dernier lors de l’examen de la proposition de loi du sénateur Didier Mandelli pour permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches (issue d’un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain). Cette disposition permet de poser un garde-fou supplémentaire aux dérogations à la loi Littoral afin de mieux concilier les enjeux de développement des énergies renouvelables et de protection de la biodiversité. Il vise à ce que le décret fixant la liste des friches concernées soit pris après concertation du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-101

21 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PRÉVILLE


ARTICLE 9


Après l'alinéa 2, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

"Cette liste devra être circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets, et ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, et les friches encore fortement artificialisées et présentant de très faibles enjeux de biodiversité.

Sont par ailleurs exclus par principe de cette liste, les sites identifiés comme sites naturels de compensations.

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de ce décret, est réalisé un inventaire national des friches répondants aux critères fixés par le présent article, sur la base de données actualisées."

Objet

Cet amendement vise à insérer au sein de l’article 9, une définition plus précise de la notion de "friche", qui restreigne la possibilité d’implantation de panneaux photovoltaïques aux sites et sol pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets, et ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, et les friches fortement artificialisées et présentant de très faibles enjeux de biodiversité.

L’article 9 autorise dans les zones couvertes par la Loi Littoral l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol ou d’hydrogène renouvelable sur les friches au sens de l'article L.111-26 du code de l'urbanisme (c’est- à-dire "tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables").

Certaines dérogations sur les sites où il est impossible de n’entreprendre aucune activité en raison de la toxicité des lieux pour des raisons sanitaires, peuvent être pertinentes pour un meilleur déploiement des énergies renouvelable. La formulation proposée par ce texte de loi est néanmoins très large, et ouvre une brèche trop importante dans la loi Littoral.

En effet, il est nécessaire de prendre en compte la biodiversité souvent présente sur des zones qualifiées trop rapidement de "friches", notamment lorsque l’arrêt de leur exploitation économique ou militaire est ancien. Ainsi, si le concept de friche est connoté très négativement sur les plans économiques et agricoles, il correspond souvent sur le plan écologique à des zones de libre évolution et même de refuge, en particulier pour de nombreux éléments de la faune, sans négliger le rôle de ces surfaces dans les continuités écologiques (cas des plans d’eau et milieux naturels terrestres).

Le présent amendement vise également à imposer la réalisation d’un inventaire national de ces dernières, sur la base de données actualisées.

Par ailleurs, le dispositif relatif aux sites naturels de compensations (SNC), introduit par l’article 69 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et codifié dans les articles L.163.1, L.163.3 et L.163.4 du code de l’environnement, a vocation à compléter le panel d’outils à disposition des maîtres d’ouvrages pour remplir leur obligation de compensation (issues de l’application de la séquence ERC). Il vise notamment à répondre aux difficultés de mise en œuvre effective de la compensation liées à la disponibilité. Il semble essentiel que ces sites identifiés comme sites naturels de compensations (SNC), puissent rester disponibles pour de telles mesures de compensation. Le présent amendement propose donc de rajouter une exclusion par principe de ces zones.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-297

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 9


I.- Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

II.- Alinéa 8

Supprimer les mots :

situés sur des bassins industriels de saumure saturée

Objet

Cet amendement vise à interdire toute installation d’ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque et les installations de production d’hydrogène sur les bassins industriels de saumure saturée. Les bassins industriels de saumure saturée visés par ces deux alinéas, en l’occurrence les lacs de Lavalduc et Engrenier, dans les Bouches-du-Rhône, sont des réservoirs de biodiversité importants, comme le démontre leur classement à l'Inventaire du patrimoine naturel de Provence-Alpes Côte d'Azur, en Zone importante pour la conservation des oiseaux, et au Réseau Natura 2000.

Les lieux abritent treize espèces d'intérêt patrimonial, dont une déterminante et sont d'un grand intérêt pour l'avifaune aquatique et paludicole, qu'elle soit nicheuse, hivernante ou migratrice de passage : Flamant rose, Tadorne de Belon, Avocette élégante, Échasse, Chevêche d'Athéna, Œdicnème criard, Pluvier à collier interrompu, Pluvier petit-gravelot, Busard des roseaux, Échasse blanche, Bruant Proyer, Sterne naine, Sterne pierregarin, Macreuse, Lusciniole à moustaches, Canard chipeau, Grèbe à cou noir, Grèbe huppé, Blongios nain, Fuligule milouin, Fuligule morillon, Rollier d'Europe, Coucou geai, Butor étoilé. On y rencontre aussi des grenouilles, des cigales et des papillons.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-334

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme HAVET, MM. MARCHAND, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD, ROHFRITSCH

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 9


Alinéa 3

Après les mots « saumure saturée », insérer les mots : « et des ouvrages de prélèvement exploitant une ressource en eau. »

 

 

 

Objet

La Programmation pluriannuelle de l’énergie (2018-2028) a prévu, pour le photovoltaïque, un objectif de 20,1 gigawatts installés en 2023 puis de 35 à 44 gigawatts en 2028. Or, la capacité installée en France métropolitaine est d’environ 13 gigawatts en 2021.

ll apparaît donc nécessaire d’activer de nouveaux leviers pour atteindre les objectifs fixés. 

Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement de parcs photovoltaïques. A cela d’ajoute une autre contrainte, la limitation de l’occupation de sols.

Il s’agit par conséquent de privilégier l’implantation sur des sols déjà artificialisés, y compris en "loi littoral", en ne contraignant pas ou peu les usages existants.

C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre d’élargir le périmètre de l’article 9 en étendant la dérogation aux ouvrages de prélèvement exploitant une ressource en eau dans les conditions prévues à l’article 9. 

 






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-156 rect. ter

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. FAVREAU, MOUILLER, Cédric VIAL, LEFÈVRE, SAUTAREL, BRISSON, BURGOA, BOUCHET, CUYPERS, FRASSA, CADEC, MEURANT, Daniel LAURENT, BELIN, SOMON, CHARON, Jean-Baptiste BLANC, BONHOMME et SEGOUIN et Mmes CANAYER et VENTALON


ARTICLE 9


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

« , sur les délaissés artificialisés et sur les sites de collecte et de stockage de déchets ».

Objet

En 2019, l’ADEME a publié une étude évaluant le gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées propices à l'implantation de centrales photovoltaïques. Sur les zones délaissées, l’ADEME estime le potentiel à 49 GWc.

Dans une logique d’accélération des énergies renouvelables et de préservation de nos terres agricoles, il semble essentiel de déployer des installations photovoltaïque et en priorité sur les zones déjà artificialisées, telles que les friches, les stocks de saumure, les délaissés artificialisés tels que les délaissés routiers et les sites de collecte et de stockage de déchets. Certains de ces sites sont situés dans les zones intéressant la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi Littoral »).

Il importe d’autoriser, dans ces zones, l’implantation de panneaux photovoltaïque au sol ou d’hydrogène renouvelable sur les délaissés artificialisés et non-agricoles et sur les sites de collecte et de stockage de déchets non dangereux.

En Vendée, 11 délaissés artificialisés et sites de collecte et de stockage de déchets, situés dans les zones intéressant la loi Littoral, ont été identifiés, pour un potentiel de puissance de 39 MWc.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-260 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE


ARTICLE 9


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots : « , sur les délaissés artificialisés et sur les sites de collecte et de stockage de déchets ».

Objet

En 2019, l’ADEME a publié une étude évaluant le gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées propices à l'implantation de centrales photovoltaïques. Sur les zones délaissées, l’ADEME estime le potentiel à 49 GWc.

Dans une logique d’accélération des énergies renouvelables et de préservation de nos terres agricoles, il semble essentiel de déployer des installations photovoltaïques et en priorité sur les zones déjà artificialisées, telles que les friches, les stocks de saumure, les délaissés artificialisés tels que les délaissés routiers et les sites de collecte et de stockage de déchets. Certains de ces sites sont situés dans les zones intéressant la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi Littoral »).

Il importe d’autoriser, dans ces zones, l’implantation de panneaux photovoltaïque au sol ou d’hydrogène renouvelable sur les délaissés artificialisés et non-agricoles et sur les sites de collecte et de stockage de déchets non dangereux.

En Vendée, 11 délaissés artificialisés et sites de collecte et de stockage de déchets, situés dans les zones intéressant la loi Littoral, ont été identifiés, pour un potentiel de puissance de 39 MWc.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-155 rect. ter

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. FAVREAU, MOUILLER, Cédric VIAL, LEFÈVRE, SAUTAREL, BRISSON, BURGOA, BELIN, BOUCHET, CUYPERS, FRASSA, CADEC, MEURANT, Daniel LAURENT, SOMON, CHARON, Jean-Baptiste BLANC, BONHOMME et SEGOUIN et Mmes CANAYER et VENTALON


ARTICLE 9


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

« et sur les sites de collecte et de stockage de déchets non dangereux ».

Objet

En 2019, l’ADEME a publié une étude évaluant le gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées propices à l'implantation de centrales photovoltaïques. Les sites de stockage de déchets représentent plus de 4% des sites identifiés comme étant propices à l’implantation de centrales photovoltaïques.

Dans une logique d’accélération des énergies renouvelables et de préservation de nos terres agricoles, il semble essentiel de déployer des installations photovoltaïque et en priorité sur les zones déjà artificialisées, telles que les friches, les stocks de saumure et les sites de collecte et de stockage de déchets non dangereux. Certains de ces sites sont situés dans les zones intéressant la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi Littoral »).

Il importe d’autoriser, dans ces zones, l’implantation de panneaux photovoltaïque au sol ou d’hydrogène renouvelable sur des sites de collecte et de stockage de déchets non dangereux.

 

 

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-259 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE


ARTICLE 9


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots : « et sur les sites de collecte et de stockage de déchets non dangereux ».

Objet

En 2019, l’ADEME a publié une étude évaluant le gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées propices à l'implantation de centrales photovoltaïques. Les sites de stockage de déchets représentent plus de 4% des sites identifiés comme étant propices à l’implantation de centrales photovoltaïques.

Dans une logique d’accélération des énergies renouvelables et de préservation de nos terres agricoles, il semble essentiel de déployer des installations photovoltaïques et en priorité sur les zones déjà artificialisées, telles que les friches, les stocks de saumure et les sites de collecte et de stockage de déchets non dangereux. Certains de ces sites sont situés dans les zones intéressant la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi Littoral »).

Il importe d’autoriser, dans ces zones, l’implantation de panneaux photovoltaïque au sol ou d’hydrogène renouvelable sur des sites de collecte et de stockage de déchets non dangereux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-318 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme GRUNY, MM. BURGOA, BACCI, PIEDNOIR, MILON, GUERRIAU, HOUPERT, DECOOL et CHARON, Mmes RICHER et BERTHET, M. SOMON, Mmes FÉRAT, DUMONT et IMBERT, M. WATTEBLED, Mme DESEYNE, MM. BELIN, ROJOUAN, BONHOMME et Étienne BLANC et Mme BELRHITI


ARTICLE 9


I.- Alinéa 4 

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’amendement propose que le passage en CDPENAF soit obligatoire pour les projets de photovoltaïque sur friche agricole en loi Littoral. Cette instance est de la plus haute importance pour assurer une concertation au niveau local qui réunisse toutes les parties prenantes concernées par le projet. La multiplicité des types d’installation ainsi que des contextes économiques et agronomiques locaux imposent de laisser la décision à ceux qui sont le mieux placés : les acteurs locaux. L’amendement propose ainsi que la CDPENAF rende un avis conforme sur les projets.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-191

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mmes PRÉVILLE et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 9


Alinéa 4

Après le mot : "après"

Ajouter les mots :

"consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et "

Objet

S'agissant d'une nouvelle dérogation à la loi littoral, il est proposé que l'EPCI ou la commune d’implantation soit associé en amont du processus de validation du projet.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-270 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, CHASSEING, GUERRIAU, GRAND et MÉDEVIELLE


ARTICLE 9


Alinéa 4

Après les mots « et des sites » ajouter les mots « et du maire de la commune d’implantation et de l’autorité compétente en matière d’urbanisme le cas échéant. Un décret fixe les modalités d’application de cet avis ».

Objet

L’article 16 apporte une dérogation à la loi Littoral pour des ouvrages de production d’énergie renouvelable. Cela nécessite que le maire de la commune d’implantation et l’autorité compétence en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, émettent un avis pour apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, dans le contexte de la mise en œuvre du ZAN.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-296

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 9


Alinéa 4

Après le mot : 

avis

Insérer le mot :

conforme

Objet

Au vu des enjeux complexes entourant le déploiement des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique dans les friches situées en zone littorale, il est important de prévenir tout risque de polémique lors de l’implantation de nouvelles installations. C‘est pourquoi cet amendement propose que, préalablement à la délivrance d’une autorisation par l’autorité administrative compétente de l’État, un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites soit impérativement rendu.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-284 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE


ARTICLE 9


I.- Après l’alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.

« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa. »

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’ils sont autorisés sur des friches agricoles soumis à la loi Littoral, les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et fassent l’objet de garanties permettant leur démantèlement dans des conditions respectueuses notamment du potentiel agronomique des sols. Les friches agricoles ont en effet une vocation agricole qui doit être respectée, et l’installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols ni à faire reculer le foncier agricole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-317 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme GRUNY, MM. BURGOA, BACCI, PIEDNOIR, GUERRIAU, HOUPERT, PANUNZI, CADEC, ANGLARS, MILON et Daniel LAURENT, Mme PUISSAT, MM. DECOOL et CHARON, Mmes RICHER et BERTHET, M. SOMON, Mmes FÉRAT, DUMONT et IMBERT, MM. WATTEBLED, BELIN, ROJOUAN, BONHOMME et Étienne BLANC et Mmes CANAYER et BELRHITI


ARTICLE 9


Après l’alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.

« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa. »

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’ils sont autorisés sur des friches agricoles soumis à la loi Littoral, les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et fassent l’objet de garanties permettant leur démantèlement dans des conditions respectueuses notamment du potentiel agronomique des sols. Les friches agricoles ont en effet une vocation agricole qui doit être respectée, et l’installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols ni à faire reculer le foncier agricole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-444

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 9


Alinéa 8

Après le mot :

installations

Insérer les mots :

de stockage par batterie ou

Objet

Le présent amendement a pour objet de mieux garantir la neutralité technologique du dispositif, en ajoutant le stockage par batterie à l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-167 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


ARTICLE 9


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Les installations de stockage d’énergie peuvent être autorisées dans les sites mentionnés au I et dans les conditions prévues au I. »

Objet

Le projet de loi prévoit que les installations de production d’hydrogène renouvelable couplées aux installations photovoltaïques puissent bénéficier de la dérogation à l’implantation en continuité de l’urbanisation en zone littorale.

Le présent amendement vise à étendre l’application de cette dérogation aux installations de stockage par batterie.

En effet, le développement des moyens de stockage d’énergie est également nécessaire à la transition énergétique, et répond aux objectifs de la politique énergétique nationale fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-298 rect.

26 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 9


Après l’alinéa 9 

insérer un alinéa ainsi rédigé : 

... – Les installations de stockage d’énergie peuvent être autorisées sur les sites et dans les conditions définis au I du présent article,  à condition que l’énergie stockée ait été produite par des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire présents sur le même site d’implantation.

Objet

Le projet de loi prévoit que les installations de production d’hydrogène renouvelable couplées aux installations photovoltaïques puissent bénéficier de la dérogation à l’implantation en continuité de l’urbanisation en zone littorale.

Le présent amendement vise à étendre l’application de cette dérogation aux installations de stockage par batterie.

En effet, le développement des moyens de stockage d’énergie est également nécessaire à la transition énergétique, et répond aux objectifs de la politique énergétique nationale fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

Il convient cependant de limiter l’implantation de ces installations de stockage par batterie aux seules friches accueillant des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque. Il n’y a en effet aucune justification à utiliser ces espaces pour des installations de stockage qui peuvent être accueillies sur d’autres sites.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-149 rect. ter

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON et BELIN, Mme BELLUROT, M. Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CALVET, CAMBON, FRASSA et GRAND, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. Henri LEROY, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, Cédric VIAL, BONHOMME et LEFÈVRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »

Objet

Le caractère stratégique que revêt le développement de la production d’énergie renouvelable impose de saisir toutes les opportunités. A ce titre les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme devraient pouvoir être mobilisés également.

Or, actuellement, sur nombre de communes, notamment littorales, existent des équipements industriels, publics ou privés, en zone d’urbanisation diffuse. Plusieurs de ces installations sont très consommatrices en énergie. Des demandes se font donc jour pour équiper les installations industrielles de panneaux photovoltaïques en vue d’assurer une forme d’autonomie énergétique de l’équipement.

Ces panneaux étant considérés comme une extension d’urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même les dispositifs s’implanteraient sur parking ou autre zone artificialisée directement adjacente au site.

Afin de promouvoir au plus vite l’indépendance énergétique, sans aucun impact sur les terres agricoles ou naturelles, cet amendement vise à permettre une dérogation au principe de continuité d’urbanisation dans le cas de dispositif de production d’énergie sur le terrain d’assiette de l’entreprise, visant à sa consommation directe.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-150 rect. bis

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON et BELIN, Mme BELLUROT, M. Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CALVET, CAMBON, FRASSA et GRAND, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. Henri LEROY, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, Cédric VIAL, BONHOMME et LEFÈVRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées » sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ».

Objet

Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficient les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité au titre de l’article L121-5 aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-250

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BUIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ».

Objet

Le présent amendement propose d’étendre la dérogation dont bénéficient les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité, au titre de l’article L 121-5 du Code de l'urbanisme, aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-385

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 10


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 122-7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » 

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale disposant d’une étude mentionnée au I du présent article, la carte communale peut comporter une étude, établie dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I, relative à la réalisation d’ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique installés sur le sol en discontinuité de l’urbanisation existante. La carte communale délimite alors les secteurs où les constructions sont autorisées dans le respect des conclusions de cette étude. » ;

3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».

Objet

Cette rédaction globale vise à clarifier le champ et l’objet de la mesure de simplification proposée au profit des communes de montagne couvertes par une carte communale.

D’une part, il est précisé que la possibilité offerte, aux communes disposant d’une carte communale, de déroger au principe de continuité de l’urbanisation fixé par la loi Montagne au moyen d’une étude spécifique, afin d’implanter des sites de production d’énergie renouvelable, ne concerne que les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale disposant déjà d’une telle étude.

En effet, si l’ensemble des communes dotées de cartes communales était visé, y compris celles couvertes par un SCoT, on pourrait aboutir à une superposition de compétences peu satisfaisante : deux études, l’une réalisée par le SCoT, l’autre réalisée par la commune, pourraient alors être produites ; au prix d’une redondance de moyens, y compris financiers, et d’éventuelles contradictions. Pour les communes couvertes par un SCoT, il est donc préférable de maintenir l’état du droit.

En revanche, la mesure reste pertinente pour les communes dotées d’une carte communale non membres d’un SCoT, à qui il manque aujourd’hui un tel outil ; mais aussi pour les communes membres d’un SCoT qui n’aurait pas encore pris l’initiative de faire réaliser une telle étude. Dans ce deuxième cas, l’initiative communale pourrait suppléer les carences du SCoT, ce qui serait de nature à débloquer certains projets d’implantation d’ENR.

L’amendement apporte aussi plusieurs clarifications rédactionnelles. En particulier, telle que rédigée dans le projet de loi initial, la mesure aurait pour effet de priver les communes qui auraient réalisé une étude de discontinuité relative aux implantations de production d’énergie renouvelable, de la possibilité de recourir aux dérogations ouvertes par le deuxième alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme. Ces dernières sont pourtant très utiles aux communes de montagne pour délimiter des hameaux nouveaux et des zones d’urbanisation futures.

Le dispositif est enfin étendu à l’ensemble des installations renouvelables solaires, photovoltaïques et thermiques, dans un souci de neutralité technologique.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-445

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 10


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 122-7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I. – »

2° Après le second alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale disposant d’une étude mentionnée au I du présent article, la carte communale peut comporter une étude, établie dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I, relative à la réalisation d’ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique installés sur le sol en discontinuité de l’urbanisation existante. La carte communale délimite alors les secteurs où les constructions sont autorisées dans le respect des conclusions de cette étude. »

3° Au début du troisième alinéa est ajoutée la mention : « III. – ».

Objet

Cette rédaction globale vise à clarifier le champ et l’objet de la mesure de simplification proposée au profit des communes de montagne couvertes par une carte communale.

D’une part, il est précisé que la possibilité offerte, aux communes disposant d’une carte communale, de déroger au principe de continuité de l’urbanisation fixé par la loi Montagne au moyen d’une étude spécifique, afin d’implanter des sites de production d’énergie renouvelable, ne concerne que les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale disposant déjà d’une telle étude.

En effet, si l’ensemble des communes dotées de cartes communales était visé, y compris celles couvertes par un SCoT, on pourrait aboutir à une superposition de compétences peu satisfaisante : deux études, l’une réalisée par le SCoT, l’autre réalisée par la commune, pourraient alors être produites ; au prix d’une redondance de moyens, y compris financiers, et d’éventuelles contradictions. Pour les communes couvertes par un SCoT, il est donc préférable de maintenir l’état du droit.

En revanche, la mesure reste pertinente pour les communes dotées d’une carte communale non membres d’un SCoT, à qui il manque aujourd’hui un tel outil ; mais aussi pour les communes membres d’un SCoT qui n’aurait pas encore pris l’initiative de faire réaliser une telle étude. Dans ce deuxième cas, l’initiative communale pourrait suppléer les carences du SCoT, ce qui serait de nature à débloquer certains projets d’implantation d’ENR.

L’amendement apporte aussi plusieurs clarifications rédactionnelles. En particulier, telle que rédigée dans le projet de loi initial, la mesure aurait pour effet de priver les communes qui auraient réalisé une étude de discontinuité relative aux implantations de production d’énergie renouvelable, de la possibilité de recourir aux dérogations ouvertes par le deuxième alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme. Ces dernières sont pourtant très utiles aux communes de montagne pour délimiter des hameaux nouveaux et des zones d’urbanisation futures.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-200

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 10


Alinéa 2

Après le mot :"photovoltaïque"

Ajouter les mots : "ou thermique"

Objet

Notre amendement propose de prévoir que les dérogations d'installations dans les communes de montagne puissent bénéficier aux dispositifs de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-300

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 10


Alinéa 2

Après les mots :

ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque

Insérer les mots : 

ou thermique

Objet

Le présent amendement vise à étendre aux installations solaires thermiques la dérogation prévue par l’article 10 permettant l’implantation des projets en discontinuité dans les communes de montagne dotées d’une carte communale. L’accélération de la transition énergétique ne doit pas se limiter au secteur de l’électricité (qui représente 24 % de nos besoins énergétiques). Le secteur de la chaleur et du froid, représente 46% de nos besoins énergétiques et est encore majoritairement carboné. Il est nécessaire d’accélérer le développement des projets solaires thermiques.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-136 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


ARTICLE 10


Alinéa 2

Remplacer les mots :

La carte communale peut 

Par les mots :

Le plan local d’urbanisme intercommunal, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peuvent

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que les communes dotées d’un plan local d’urbanisme puissent également être concernées par la possibilité de recourir à une étude permettant la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque installés sur le sol en discontinuité de l’urbanisation existante dans les communes de montagne.

Amendement proposé par l’UFE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-192

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 10


Alinéa 2

Compléter l'alinéa avec les mots : "au titre des équipements collectifs"

Objet

Le projet de loi prévoit que la carte communale pourra comporter une étude afin de permettre la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque en discontinuité.

Cette mesure, couplée à l’absence de planification territorialisée à ce stade en matière d’énergie renouvelable, risque de conduire à un développement désordonné des implantations tout en aggravant le mitage des territoires de montagne, n’allant pas dans le sens d’une meilleure appropriation des projet par les citoyens.

Il est proposé de limiter la mesure aux installations qui constituent un équipement collectif, et de privilégier, dans les parties non urbanisées de la commune, la pose de panneaux solaires sur le bâti existant.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-88 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le 4° de l’article L 152-5 du code de l’urbanisme par les mots :

«, ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. »

Objet

Le présent amendement propose de permettre de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains relevant d’une activité de gestion de déchets non dangereux.

Les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sont conçues pour stocker des déchets ménagers et assimilés dans des casiers aménagés à cet effet et cela dans des conditions optimales de sécurité pour l’environnement. Sont notamment visés par cette mesure les casiers en post-exploitation qui présentent des caractéristiques techniques optimales (ensoleillement, orientation, topographie, accessibilité, ...) et limitent ainsi l’artificialisation de surfaces naturelles pour le développement des projets solaires.

Une première estimation réalisée par les acteurs de la gestion des déchets, porte sur un potentiel de production de 300 GWh en 2030 et 600 GWh à l'horizon 2040.

Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-255 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, CHASSEING, GUERRIAU, GRAND et MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l’article L. 1321-2 du code de la santé publique est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1321-2, les installations photovoltaïques de production d’électricité ne peuvent être interdites dans les zones de protection rapprochée que si l’acte déclaratif d’utilité publique fait état, de manière motivée, que de telles installations induisent un risque exceptionnel d’une particulière gravité pour la qualité des eaux. »

II. L’autorité compétente modifie, le cas échéant, les déclarations d’utilité publiques contraires au I, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, par la procédure simplifiée prévue au premier alinéa de l’article L. 1321-2-2 du code de la santé publique.

Objet

Cet amendement tend à faciliter le déploiement des installations photovoltaïques à proximité des zones de captage.

Il introduit u nouvel article au sein du code de la santé publique qui indique que les installations photovoltaïques ne peuvent être interdites sur le fondement de l’article L. 1321-2 dans les zones de protection rapprochée que s’il est apporté la preuve d’un risque d’une particulière gravité pour la qualité des eaux. Cela permet de renverser le mécanisme en faisant de l’autorisation le principe et de l’interdiction l’exception en la plaçant sous des conditions strictes que le juge administratif pourra, le cas échéant, vérifier.

Par ailleurs, il est prévu que les préfets modifieront les DUP existantes par une procédure simplifiée dans un délai d’un an.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-387

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 11


Rédiger ainsi cet article :

I. – Les parcs de stationnement extérieurs de plus de quatre-vingts emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.

Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs dont le gestionnaire met en place, sur ces mêmes parcs, des procédés de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières et sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables à celle qui résulterait de l’application du premier alinéa du présent I.

II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

1° Aux parcs de stationnement extérieurs lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettant pas l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;

2° Lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;

3° Lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.

Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État.

Sur délibération, les collectivités compétentes peuvent répartir les ombrières mentionnées au I dans les parcs de stationnement extérieurs de leur territoire pour prendre en compte les difficultés techniques d’implantation ou les coûts d’aménagement. Dans ce cas, le respect de l’obligation relative au nombre d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables est apprécié sur l’ensemble des parcs concernés par cette répartition.

III. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, les dispositions du I entrent en vigueur pour les parcs de stationnement extérieurs existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi :

1° Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou délégation de service public, à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession ou de délégation, ou de son renouvellement. Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient après le 1er juillet 2028, lesdites dispositions entrent en vigueur dans un délai de cinq ans à compter du 1er juillet 2023 ;

2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2023 pour les parcs dont le nombre d’emplacements est supérieur à quatre cents, et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre quatre-vingt et quatre cents.

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le gestionnaire du parc de stationnement justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui-ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés de production d’énergies renouvelables.

IV. – Les manquements aux dispositions du I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie, ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.

V. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros.

Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.

VI. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au V, sont précisées par décret en Conseil d’État.

Objet

Le présent amendement propose une réécriture globale de cet article 11 dans un double objectif de préservation du pouvoir des élus locaux dans le domaine urbanistique et d’amélioration de la faisabilité du dispositif envisagé, sans en amoindrir la portée.

L’article 11 crée en effet une obligation d’équiper la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 2 500 m² d’ombrières intégrant des procédés de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque, et de dispositifs végétalisés ou de revêtements de surface favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux de pluie. Il prévoit par ailleurs un ensemble de dérogations pour tenir compte de certaines contraintes techniques et de sécurité.

Cet article 11 pose plusieurs difficultés. Premièrement, le choix de retenir une obligation de couverture définie en mètres carrés augure de longues discussions à venir pour déterminer quelles sont les parties d’un parc de stationnement qui doivent être exclues de l’obligation (pour des raisons d’accès des secours, par exemple). Deuxièmement, il intègre une obligation liée aux dispositifs végétalisés qui ne présente aucun lien avec l’objectif de favoriser le développement des énergies renouvelables. Troisièmement, il dépossède les élus locaux de leurs pouvoirs en la matière, les motifs de dérogations étant directement définis par la loi.

Le présent amendement, par conséquent, vise à :

-          substituer la notion d’ « emplacements » de parkings à celle de « superficie », concept plus clair pour les différents acteurs et moins sujet à débat. Alors que 2 500 m² équivalent environ à 100 emplacements, cet amendement fait le choix de retenir un seuil à 80 emplacements, qui augmente le nombre de parkings concernés, pour tenir compte du fait que, suite au changement de vocable, la pose d’ombrières photovoltaïques devra être faite sur une plus petite superficie que celle prévue initialement ;

-          permettre aux gestionnaires de parcs d’opter pour la mise en place de procédés d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières, dès lors que ces procédés permettent une production équivalente d’énergie ;

-          supprimer l’obligation d’équiper la moitié de la superficie en dispositifs végétalisés, qui sont des investissements sans lien avec le développement des énergies renouvelables ;

-          renforcer le pouvoir des élus locaux, en leur confiant d’une part la possibilité de prévoir par une décision motivée que certaines obligations ne s’appliquent pas à certains types de parkings (en cas de contraintes techniques, architecturales, ou lorsqu’elles ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables), et d’autre part en leur permettant, sur délibération, de « panacher » l’obligation de couverture entre les différents parkings de la collectivité (certains pourront être couverts sur moins de la moitié de la superficie des emplacements, dès lors que d’autres sont couverts au-delà de ce seuil) ;

-          prévoir, pour les parkings publics gérés via une concession ou une délégation de service public, une entrée en vigueur lors du renouvellement de ladite concession ou délégation, sous réserve qu’elle ait lieu avant le 1er juillet 2028 ;

-          préciser, explicitement, que les difficultés d’approvisionnement en panneaux solaires font partie des retards non-imputables au gestionnaire de parking, en raison desquels un délai supplémentaire peut lui être accordé.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-446

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 11


Rédiger ainsi cet article :

I. – Les parcs de stationnement extérieurs de plus de quatre-vingts emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.

Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs dont le gestionnaire met en place, sur ces mêmes parcs, des procédés de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières et sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables à celle qui résulterait de l’application du premier alinéa du présent I.

II. - L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

1° aux parcs de stationnement extérieurs lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettant pas l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;

2° lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;

3° lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.

Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’Etat.

Sur délibération, les collectivités compétentes peuvent répartir les ombrières mentionnées au I dans les parcs de stationnement extérieurs de leur territoire pour prendre en compte les difficultés techniques d’implantation ou les coûts d’aménagement. Dans ce cas, le respect de l’obligation relative au nombre d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables est apprécié sur l’ensemble des parcs concernés par cette répartition.

III. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme et de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du I entrent en vigueur pour les parcs de stationnement extérieurs existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi :

1° lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou délégation de service public, à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession ou de délégation, ou de son renouvellement. Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient après le 1er juillet 2028, lesdites dispositions entrent en vigueur dans un délai de cinq ans à compter du 1er juillet 2023 ;

2° lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2023 pour les parcs dont le nombre d’emplacements est supérieur à quatre cents, et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre quatre-vingt et quatre cents.

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le gestionnaire du parc de stationnement justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui-ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés de production d’énergies renouvelables.

IV. – Les manquements aux dispositions du I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie, ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.

V. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros.

Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.

VI. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au V, sont précisées par décret en Conseil d’État.

Objet

Le présent amendement propose une réécriture globale de cet article 11 dans un triple objectif de préservation du pouvoir des élus locaux dans le domaine urbanistique, d’amélioration de la faisabilité du dispositif envisagé, et de renforcement des sanctions pour manquement.

L’article 11 crée en effet une obligation d’équiper la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 2 500 m² d’ombrières intégrant des procédés de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque, et de dispositifs végétalisés ou de revêtements de surface favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux de pluie. Il prévoit par ailleurs un ensemble de dérogations pour tenir compte de certaines contraintes techniques et de sécurité, ainsi qu’un dispositif de sanction pouvant atteindre 10 000 euros par an et par parking non-conforme.

Outre le fait qu’il ait été intégré au projet de loi sans réelle consultation en amont et, surtout, sans étude robuste de ses conséquences, cet article 11 pose de nombreuses difficultés. Premièrement, le choix de retenir une obligation de couverture définie en mètres carrés augure de longues discussions à venir pour déterminer quelles sont les parties d’un parc de stationnement qui doivent être exclues de l’obligation (pour des raisons d’accès des secours, par exemple). Deuxièmement, et toujours sans qu’une réelle analyse d’impact n’ait été effectuée, il intègre une obligation liée aux dispositifs végétalisés qui ne présente aucun lien avec l’objectif de favoriser le développement des énergies renouvelables. Troisièmement, il dépossède les élus locaux de leurs pouvoirs en la matière, les motifs de dérogations étant directement définis par la loi.

Le présent amendement, par conséquent, vise à :

· substituer la notion d’ « emplacements » de parkings à celle de « superficie », concept plus clair pour les différents acteurs et moins sujet à débat. Alors que 2 500 m² équivalent environ à 100 emplacements, cet amendement fait le choix de retenir un seuil à 80 emplacements, qui augmente le nombre de parkings concernés, pour tenir compte du fait que, suite au changement de vocable, la pose d’ombrières photovoltaïques devra être faite sur une plus petite superficie que celle prévue initialement ;

· prévoir que ces ombrières pourront intégrer tout type de procédé de production d’énergie renouvelable, et non uniquement ceux produisant de l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque ;

· permettre aux gestionnaires de parcs d’opter pour la mise en place de procédés d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières, dès lors que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables ;

· supprimer l’obligation d’équiper la moitié de la superficie en dispositifs végétalisés, qui sont des investissements sans lien avec le développement des énergies renouvelables ;

· renforcer le pouvoir des élus locaux, en leur confiant d’une part la possibilité de prévoir par une décision motivée que certaines obligations ne s’appliquent pas à certains types de parkings (en cas de contraintes techniques, architecturales, ou lorsqu’elles ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables), et d’autre part en leur permettant, sur délibération, de « panacher » l’obligation de couverture entre les différents parkings de la collectivité (certains pourront être couverts sur moins de la moitié de la superficie des emplacements, dès lors que d’autres sont couverts au-delà de ce seuil) ;

· prévoir, pour les parkings publics gérés via une concession ou une délégation de service public, une entrée en vigueur lors du renouvellement de ladite concession ou délégation (autrement, l’obligation aurait substantiellement modifié l’équilibre des contrats en cours), sous réserve qu’elle ait lieu avant le 1er juillet 2027 ;

· préciser, explicitement, que les difficultés d’approvisionnement en panneaux solaires font partie des retards non-imputables au gestionnaire de parking, en raison desquels un délai supplémentaire peut lui être accordé.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-163

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. CHAIZE


ARTICLE 11


Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou leur évaporation »

par les mots :

, leur évaporation ou leur stockage temporaire en vue d’un usage local »

Objet

L’article 11 prévoit que les « grands parking » doivent être équipés à des fins d’adaptation au changement climatique, d’une part, en ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface, et d’autre part en revêtements de surface, aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

Le présent amendement vise à élargir le panel des équipements de gestion des eaux pluviales à la récupération et la réutilisation des eaux de pluies collectées, en particulier sur ces ombrières, à des usages locaux tels l’arrosage des espaces verts, le nettoiement des voiries, etc.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-272 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE


ARTICLE 11


 

I – A la première phrase de l’alinéa 1 remplacer les mots « parcs de stationnement extérieurs » par « surfaces dédiées au stationnement ».

II – A la deuxième phrase de l’alinéa 1 remplacer « Ils » par « Elles » .

III- A l’alinéa 5 remplacer les mots « le parc de stationnement » par « la surface dédiée au stationnement » .

IV- A l’alinéa 7, remplacer les mots « parcs de stationnement » par « surfaces dédiées au stationnement ».

V- A l’alinéa 8, remplacer les mots « parcs de stationnement » par « surfaces dédiées au stationnement ».

VI-A l’alinéa 9, remplacer les mots « Les nouveaux parcs de stationnement » par « Les nouvelles surfaces dédiées au stationnement ».

VII-A l’alinéa 10, remplacer les mots « parcs de stationnement » par « surfaces dédiées au stationnement ».

VIII- A l’alinéa 11, remplacer les mots « du parc de stationnement » par « de la surface dédiée au stationnement ».

IX- A l’alinéa 13, remplacer les mots « du parc de stationnement » par « de la surface dédiée au stationnement », et les mots « le parc » par « la surface ».

X- A l’alinéa 15, remplacer les mots « parcs de stationnement » par « surfaces dédiées au stationnement ».

Objet

L’article L5215-20 du CGCT définit pour les métropoles et communautés urbaines une compétence « parcs et aires de stationnement », sans préciser ce qui distingue les deux concepts. 

La notion de parcs de stationnement renvoie en code de la voirie routière au stationnement payant tandis que la notion d’aires de stationnement renvoie à des surfaces de stationnement gratuites.

Cela concernerait donc les stationnements privés des bailleurs quand cela exclurait le stationnement public des surfaces de supermarchés par ailleurs.

La notion de parc de stationnement employée dans le présent article n’est donc pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation pour le champ d’application de l’obligation.

Afin de lever toute ambiguïté d’interprétation il est proposé de remplacer la notion de « parc de stationnement » par « surface dédiée au stationnement » permettant ainsi d’inclure dans le dispositif les parcs et les aires de stationnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-193

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 11


Alinéa 1

Le chiffre "2500" est remplacé par : "500"

Objet

Notre amendement propose de mieux exploiter le potentiel que représentent les parcs de stationnement en intégrant à l'article 11 les parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 500m² au lieu des 2500 m² prévus dans le projet de loi.

Ce seuil de 500 m² est cohérent avec les dispositions votées dans la loi Climat et résilience (article 101) qui prévoient, pour les nouveaux parkings extérieurs ouverts au public de plus de 500 m2, une obligation d’intégrer soit des dispositifs végétalisés, soit des ombrières photovoltaïques de façon à ombrager au moins la moitié de leur surface.

Cette obligation existe également pour les parkings extérieurs déjà existants, mais elle est déclenchée à l'occasion de la réalisation de travaux ou à l'occasion de la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de prestation de services.

Pour prendre en compte cette charge supplémentaire, il est proposé dans deux autres amendements de prolonger les délais de mise en conformité d'un an et de supprimer l'obligation de réaliser des dispositifs favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales, sans lien direct avec l'objet du projet de loi.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-301

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 11


Alinéa 1

Remplacer le nombre :

2500

Par le nombre :

1000

Objet

Les parkings extérieurs représentent un gisement particulièrement intéressant pour atteindre les objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Il s’agit de surfaces importantes, déjà artificialisées, auxquelles les ombrières ajoutent un confort supplémentaire à l’usager en été. 

Dans le but d’accélérer le déploiement des panneaux photovoltaïques sur ces espaces artificialisés, cet amendement vise à rendre obligatoire leur équipement sur des parkings d’une superficie supérieure à 1000 m². L’abaissement du seuil minimal de superficie des parcs de stationnement de 2500 m² à 1000 m² est important pour impliquer davantage d’acteurs dans la production électrique d’origine photovoltaïque.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-16

19 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LAVARDE


ARTICLE 11


I. – Remplacer la première phrase du I par deux phrases ainsi rédigées :

« Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés d’ombrières sur au moins la moitié de cette superficie. Les ombrières peuvent être remplacées par des dispositifs techniques permettant la production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque en quantité équivalente.  Ces dispositifs peuvent être installés soit sur l’assiette foncière du parc de stationnement ou sur un terrant le jouxtant. »

II. – Au début de la deuxième phrase du I, remplacer « Ils » par « Les parcs de stationnement ».

Objet

Le présent amendement propose que l’obligation de production faite aux parcs de stationnement soit satisfaite si un dispositif équivalent aux ombrières en termes de production d’énergie est installé soit sur le même terrain mais avec un dispositif autre que des ombrières,  soit sur un bâtiment ou un terrain jouxtant le parc de stationnement, sur une surface de panneaux équivalente à celle des ombrières. Cela permet de concilier l'objectif de production tout en se laissant la possibilité de choisir la solution technique la moins coûteuse.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-22

19 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MÉDEVIELLE et MENONVILLE


ARTICLE 11


Alinéa 1er

Après les mots :

« I.- Les parcs de stationnement extérieurs »

Insérer les mots :

« des véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieure à 3,5 tonnes, ».

Objet

L’article 11 impose l'équipement des parkings extérieurs de plus de 2500 m², sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières photovoltaïques et de revêtements, d'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

L’étude d’impact du présent projet de loi fait référence aux parkings publics et aux parkings de grande taille, en citant les exemples de parkings des hypermarchés, centres commerciaux, aéroports et bureaux. De ce fait, les parkings destinés aux poids lourds et aux engins industriels ou de chantier ne semblent pas visés, notamment en raison des plus grandes contraintes techniques qu’ils supposent.

Le présent amendement vise à inclure dans ce dispositif les parkings destinés aux poids lourds en charge inférieure à 3,5 tonnes.






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Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-63 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. FIALAIRE, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


ARTICLE 11


Alinéa 1er

1° La première phrase de cet alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:

« Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés d’ombrières sur au moins la moitié de cette superficie. Les ombrières peuvent être remplacées par des dispositifs techniques permettant la production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque en quantité équivalente.  Ces dispositifs peuvent être installés soit sur l’assiette foncière du parc de stationnement ou sur un terrain le jouxtant. »

2° A la deuxième phrase de cet alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les parcs de stationnement ».

Objet

Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface.

L’objectif de cette mesure est d’accroître la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et la mise en place de capteurs solaires (production d’énergie thermique) ou de panneaux photovoltaïques (production d’électricité) sur les ombrières. Mais cette mesure ne constitue pas le seul moyen d’y parvenir.

Le présent amendement propose donc que l’obligation soit satisfaite si un dispositif équivalent en termes de production d’énergie est installé soit sur le même terrain mais avec un dispositif autre que des ombrières, soit sur un bâtiment ou un terrain jouxtant le parc de stationnement, sur une surface de panneaux équivalente à celle des ombrières.

Il peut s’agir, par exemple, de panneaux photovoltaïques sur les toits d’un bâtiment ou d’un système de panneaux solaires orientables sur un mât. Il importe d’ouvrir ces possibilités afin que la mise en œuvre des obligations du présent article soit la plus simple, la moins coûteuse pour les opérateurs publics et privés concernés.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-159 rect. ter

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. FAVREAU, MOUILLER, SAUTAREL, BRISSON, BURGOA, BOUCHET, CUYPERS, FRASSA, BELIN, MEURANT, CHARON et Jean-Baptiste BLANC et Mme VENTALON


ARTICLE 11


Alinéa 1

1° Remplacer les mots : 

2 500 m2

par les mots :

500 m2                

2° Remplacer les mots :

au moins la moitié 

par les mots :

 l’intégralité

Objet

Afin de concilier les enjeux environnementaux, la souveraineté agricole et les priorités économiques des territoires, il est demandé que l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs soit obligatoire sur l’intégralité de leur superficie, dès que celle-ci soit égale ou supérieure à 500m2.

Toutes les surfaces artificialisées (nouveaux bâtiments et leurs parcs de stationnement extérieurs associés) de 500m2 doivent impérativement accueillir du photovoltaïque, et ce avant de se précipiter sur nos terres agricoles. D’autant plus dans un contexte où des projets agrivoltaïques peuvent être expérimentés dès 600m2 de surfaces agricoles couvertes[1] par des panneaux photovoltaïques.

Il nécessaire de déployer, en priorité, du photovoltaïque sur toutes les nouvelles constructions, tant publiques que privées.

 

 

 

 

 

 


[1] Le dispositif expérimental de Piolenc - Sun'Agri (sunagri.fr), dans le Département du Vaucluse, couvre 600m2 de vignes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-195

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 11


Alinéa 1

Supprimer la deuxième phrase.

Objet

L’article 11 prévoit que les parkings extérieurs sont équipés :

1)      En ombrières intégrant des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sur au moins la moitié de leur surface.

2)      De revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

Cette seconde obligation a un coût estimé à 4Md€ pour le secteur du commerce et de la grande distribution. Ces travaux très coûteux, sans retour sur investissement, nécessitent par ailleurs des travaux structurants importants rendant indisponible le parc de stationnement. Et le projet de loi ne prend pas en compte le cas des parcs de stationnements très récents ou récemment rénovés qui devraient supporter de nouveaux travaux, ce qui semble contre-productif.

Considérant que l'objet du projet de loi porte sur l'accélération du développement de l’énergie solaire, notre amendement propose de s'en tenir à cette priorité et de concentrer les efforts des propriétaires de parkings sur cet objectif.

Notre amendement supprime en conséquence l'obligation de réaliser des travaux de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-264 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE


ARTICLE 11


Alinéa 1

1° Remplacer les mots : 2 500 m2

par les mots :

500 m2                

2° Remplacer les mots « au moins la moitié » par les mots « l’intégralité »

Objet

Afin de concilier les enjeux environnementaux, la souveraineté agricole et les priorités économiques des territoires, il est demandé que l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs soit obligatoire sur l’intégralité de leur superficie, dès que celle-ci soit égale ou supérieure à 500m2.

Toutes les surfaces artificialisées (nouveaux bâtiments et leurs parcs de stationnement extérieurs associés) de 500m2 doivent impérativement accueillir du photovoltaïque, et ce avant de se précipiter sur nos terres agricoles. D’autant plus dans un contexte où des projets agrivoltaïques peuvent être expérimentés dès 600m2 de surfaces agricoles couvertes par des panneaux photovoltaïques.

Il nécessaire de déployer, en priorité, du photovoltaïque sur toutes les nouvelles constructions, tant publiques que privées.


 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-18

19 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LAVARDE


ARTICLE 11


Au deuxième alinéa, remplacer les mots :

« le gestionnaire du parc »

par les mots :

« le propriétaire du parc »

Objet

Seul le propriétaire du parc de stationnement a la main sur la faisabilité, le financement, le calendrier de réalisation d'aménagements structurants. Ce n’est pas le cas de l’opérateur éventuellement chargé de la gestion de ce parc.






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-179

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LOUAULT


ARTICLE 11


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Si l’objectif du gouvernement est de développer le déploiement d’ombrières photovoltaique sur les parkings de grandes surfaces, et notamment de développer les bornes de recharges de voitures électriques comme le permet de manière vertueuse cette solution, cet alinéa trop flou permettrait à trop d’acteurs de déroger à cette obligation alors même que l’on vient par cette même loi, développer des mécanismes de financements de ces énergies renouvelables dont un outil principal que ces mêmes acteurs pourraient bénéficier serait les PPA.

Il convient alors de supprimer cet alinéa et de garder les seules dérogations prévues à l’alinéa 1.

 

 

 






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Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-273 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE


ARTICLE 11


Après le 5e alinéa, ajouter l’alinéa suivant :

« 4° Lorsque la surface dédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « Zéro artificialisation nette » »

Objet

Consacré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le principe de "zéro artificialisation nette" vise à adapter les règles d'urbanisme existantes pour lutter plus efficacement contre l'étalement urbain.</