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commission des lois |
Proposition de loi Gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement » (1ère lecture) (n° 908 ) |
N° COM-5 27 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Alain MARC, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Remplacer les mots :
de la compétence « Eau et Assainissement »
par les mots :
des compétences « eau » et « assainissement »
Objet
Cet amendement apporte une précision rédactionnelle dans l’intitulé de la proposition de loi. S’il est courant d’évoquer la compétence « eau et assainissement », la loi opère une distinction entre les compétences « eau » et « assainissement » qu’il convient de rétablir.