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commission des affaires économiques |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (n° 100 ) |
N° COM-41 9 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 5 |
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Remplacer le mot :
création
par les mots :
construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi,
et les mots :
un réacteur électronucléaire existant
par les mots :
une installation nucléaire de base existante mentionnée à l’article premier de la présente loi
Objet
Amendement de précision juridique et rédactionnelle.