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commission des affaires économiques |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (n° 100 ) |
N° COM-47 9 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
d’autorisation ou de déclaration en matière d’urbanisme
par les mots :
de toute formalité au titre du code de l’urbanisme
Objet
Amendement de précision juridique.