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commission des affaires économiques |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (n° 100 ) |
N° COM-50 9 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
l’exploitant du réacteur nucléaire
par les mots :
le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article
Objet
Amendement de précision juridique.