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commission des affaires économiques |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (n° 100 ) |
N° COM-54 9 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 3 |
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I.- Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
L’autorité administrative
par les mots :
Le ministre chargé de l’urbanisme
II.- Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
Elle
Par le mot :
Il
Objet
Amendement de précision juridique.