AMENDEMENT

Alinéa 1er

Remplacer les mots :

réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement, doivent être conformes

par les mots :

de construction, au sens du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1^er, sont conformes

Amendement de coordination et de précision juridique.