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commission des affaires sociales |
Projet de loi Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 140 ) |
N° COM-21 5 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur pour avis ARTICLE 28 |
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer la première occurrence du mot :
mentionnés
par le mot :
visés
Objet
Amendement rédactionnel.