AMENDEMENT

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 6152-1, les mots : « relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « hospitaliers au sens des dispositions du 6° de l’article L. 7 du code général de la fonction publique » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6152-2, les mots : « 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ;

3° L’article L. 6152-4 est ainsi modifié :

a)     Le 1° du I est ainsi rédigé :

II. – Alinéas 10

Remplacer la mention :

2°

par la mention :

b)      

III. – Alinéa 11

Remplacer la mention :

3°

par la mention :

c)

IV. – Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 6152-5-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 453-1 du code général de la fonction publique » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 453-6 du code général de la fonction publique » ;

5° L’article L. 6156-3 est ainsi modifié :

a) Le mot : « à » est remplacé par les mots : « au chapitre I^er du titre I^er du livre II du code général de la fonction publique et au dernier alinéa du I de » ;

b) Sont ajoutés les mots : « du présent code ». 

6° L’article L. 6156-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du 3°, les mots : « 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ;

b) Au dernier alinéa, après la référence « L. 6156-7 », sont insérés les mots : « du présent code ».

L’article 18 du projet de loi vise à modifier l’article L. 6152-4 du code de la santé publique afin d’y intégrer la référence à l’article L. 115-7 du code général de fonction publique que tend à créer l’article 17 du projet de loi.

Ce même article L. 6152-4 comporte actuellement des références à trois articles de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi qu’à un article de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Dans la mesure où les dispositions de ces deux lois statutaires ont été abrogées par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, et codifiées depuis dans le code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1^er mars 2022, l’article 18 du projet de loi vise également à remplacer ces références par celles aux articles codifiés correspondants.

L’article L. 6152-4 renvoie par ailleurs à plusieurs reprises à l’article L. 6152-1, qui comporte toujours, dans son premier alinéa une référence à la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire, dès lors que la lecture de l’article L. 6152-4 conduit nécessairement à prendre connaissance de l’article L. 6152-1, de procéder également à l’actualisation de cette référence présente dans l’article L. 6152-1.

En outre, d’autres dispositions des chapitres II et VI  du titre V du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique, relatifs respectivement aux praticiens hospitaliers (article L. 6152-1 à L. 6152-6) et au dialogue social applicable aux personnels médicaux et pharmaceutiques (articles L. 6156-1 à L. 6156-7), continuent également de renvoyer aux lois statutaires mentionnées, en dépit de l’abrogation de celles-ci.

Aussi est-il également nécessaire de procéder à l’actualisation des références concernées.

A noter toutefois que le renvoi de l’article L. 6156-3 du code de la santé publique aux dispositions du dernier alinéa du I de à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 doit être maintenu car ces dispositions, qui sont relatives à des règles de procédure contentieuse spéciales pour la contestation de la recevabilité des candidatures pour les élections professionnelles, n’ont pas été codifiées dans la partie législative du code général de la fonction publique. En effet, ces dispositions ont vocation à être déclassées en partie réglementaire. Les dispositions du 2° de l'article 8 de l'ordonnance de codification n° 2021-1574 précisent ainsi que le dernier alinéa du I de l’article 9 bis sera abrogé « à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique ». Par conséquent, dans l’attente de la publication de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, ces dispositions de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 demeurent en vigueur et le renvoi figurant au L. 6156-3 du CSP doit être maintenu pour assurer la bonne application des règles de procédure contentieuse spéciales pour les élections professionnelles des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

Le présent amendement vise ainsi à remplacer l'ensemble des références aux lois statutaires du 13 juillet 1983 et du 9 janvier 1986 présentes dans le titre V, relatif aux personnels médicaux et pharmaceutiques, du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, par les références aux dispositions codifiées correspondantes.

Il tend ainsi à garantir l’objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d’accessibilité de la loi.