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commission des affaires sociales |
Projet de loi Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 140 ) |
N° COM-32 5 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARIE, rapporteur pour avis ARTICLE 9 |
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Objet
Le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi visant à transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
Les États membres de l’Union européenne doivent transposer la directive précitée au plus tard le 31 janvier 2023. Le dépôt tardif de ce projet de loi au Sénat et le délai pour légiférer par ordonnance n’est donc pas compatible avec le délai de transposition donné par le législateur européen. Le Gouvernement a par ailleurs attendu près de trois ans pour entamer la transposition de la directive du 27 novembre 2019.
En outre, les échanges du rapporteur avec le ministère de la justice ont permis d’apprendre qu’un avant-projet d’ordonnance allait être prochainement finalisé, de sorte qu’un délai de six mois ne semble pas nécessaire.
Cet amendement vise donc à restreindre l’habilitation à un délai de trois mois à compter de la publication de la loi.